Plus-values mobilières : calcul, imposition et conseil CGP en 2026

Une plus-value mobilière est le gain réalisé lorsqu'un particulier vend des valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds) ou des droits sociaux pour un prix supérieur à leur prix d'acquisition. Hors enveloppes spécifiques comme le PEA ou l'assurance-vie, ce gain relève des articles 150-0 A et suivants du Code général des impôts : il est taxé l'année de la cession, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, au barème progressif. Le sujet paraît mécanique ; il ne l'est pas. La hausse des prélèvements sociaux votée fin 2025, les abattements réservés aux titres achetés avant 2018 et le report des moins-values sur dix ans font de chaque cession significative sur compte-titres un vrai sujet de conseil.

Plus-value mobilière : définition et champ d'application

Le régime de l'article 150-0 A du CGI vise les gains nets retirés par un particulier, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Concrètement, il s'applique aux ventes d'actions cotées ou non cotées, d'obligations, de parts d'OPC (SICAV, FCP, ETF) et de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles sont détenues en direct ou sur un compte-titres ordinaire (CTO).

Depuis 2014, il n'existe plus de seuil de cessions en dessous duquel la plus-value serait exonérée : le premier euro de gain est imposable. Le fait générateur est la cession (vente, échange, apport, rachat de titres par la société), pas la simple hausse de valeur. Une plus-value latente n'est donc pas taxée, sauf cas particuliers comme l'exit tax en cas de transfert du domicile fiscal.

Plusieurs gains relèvent d'autres régimes et ne doivent pas être confondus :

Ce périmètre compte en rendez-vous : un client qui « a fait 30 000 € de plus-values cette année » a souvent mélangé un PEA, un CTO et un contrat d'assurance-vie. Seule la fraction réalisée sur le CTO entre dans le calcul qui suit.

Calculer la plus-value : prix de cession, prix d'acquisition et prix moyen pondéré

La formule de base est simple : plus-value = prix de cession − prix d'acquisition. Les difficultés tiennent à ce que l'on met dans chacun des deux termes.

• Prix de cession : prix de vente ou cours de transaction, diminué des frais de cession (courtage, commissions) supportés par le vendeur.
• Prix d'acquisition : prix payé, majoré des frais d'achat. Pour des titres reçus par donation ou succession, on retient la valeur prise en compte pour les droits de mutation. C'est ce qui explique l'intérêt de la donation avant cession, qui « purge » la plus-value latente.
• Prix moyen pondéré (PMP) : lorsque des titres de même nature ont été acquis à des prix différents, l'article 150-0 D, 3 du CGI impose de retenir leur prix moyen pondéré d'acquisition, recalculé après chaque achat.

Exemple. Un client a acheté 100 actions d'une même société à 50 € en 2015, puis 100 autres à 70 € en 2019, frais compris. Son PMP est de (5 000 + 7 000) / 200 = 60 €. S'il vend 150 actions à 90 € nets de frais en 2026, sa plus-value est de 150 × (90 − 60) = 4 500 €, quel que soit le lot qu'il pense avoir vendu.

Le PMP fixe le montant du gain. La durée de détention, utile pour les abattements, se décompte titre par titre : la doctrine administrative considère que les titres cédés sont les plus anciens (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20). Dans l'exemple, les 150 titres vendus comprennent donc les 100 actions de 2015, éligibles aux abattements, et 50 actions de 2019, qui ne le sont pas.

PFU à 31,4 % ou option pour le barème : comment la plus-value est imposée en 2026

Depuis 2018, les plus-values mobilières relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique (article 200 A du CGI) : un taux fixe de 12,8 % d'impôt sur le revenu, sans abattement. S'y ajoutent les prélèvements sociaux, dont le taux global est passé de 17,2 % à 18,6 % avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), qui porte la CSG sur ces revenus de 9,2 % à 10,6 %.

Point d'attention : pour les plus-values de cession, cette hausse s'applique aux cessions réalisées dès le 1er janvier 2025, et non seulement à partir de 2026 comme pour les dividendes et intérêts. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits d'assurance-vie restent en revanche à 17,2 %. Un client qui a vendu des actions en 2025 découvrira donc un taux global de 31,4 % sur son avis d'imposition 2026.

Contrairement aux dividendes et aux intérêts, les plus-values ne subissent aucun prélèvement à la source : l'impôt et les prélèvements sociaux sont réglés l'année suivante, via l'avis d'imposition. Pour un client qui cède un portefeuille important, c'est une question de trésorerie à anticiper.

Le contribuable peut renoncer au PFU en cochant la case 2OP de sa déclaration : ses plus-values sont alors ajoutées au revenu imposable au barème progressif. Cette option a deux contreparties :

• elle est globale : elle s'applique à tous les revenus et gains du capital de l'année entrant dans le champ du PFU (dividendes, intérêts, plus-values), sans panachage possible ;
• elle ouvre droit à la CSG déductible (6,8 % du gain, déductible du revenu imposable de l'année suivante) et, pour les titres acquis avant 2018, aux abattements pour durée de détention.

Pour un client dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %, l'option est souvent gagnante même sans abattement. Au-delà, tout dépend de la date d'acquisition des titres et du reste des revenus du capital de l'année. Notre guide PFU ou barème sur les revenus mobiliers détaille l'arbitrage côté dividendes et intérêts.

Abattements pour durée de détention : les titres acquis avant 2018

L'abattement pour durée de détention réduit la part de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu en fonction du temps pendant lequel les titres ont été conservés. Depuis la réforme de 2018, il n'existe plus que sous deux conditions cumulatives, rappelées par impots.gouv.fr : des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et une option pour le barème progressif.

L'abattement renforcé concerne principalement les titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de leur création, sous conditions. Il ne se cumule pas avec l'abattement fixe de 500 000 € réservé aux dirigeants qui cèdent leur société en partant à la retraite.

Deux limites doivent être expliquées au client. D'abord, l'abattement ne réduit que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent calculés sur la plus-value entière. Ensuite, le montant de l'abattement est réintégré dans le revenu fiscal de référence, ce qui peut faire franchir les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Simulation : 60 000 € de plus-value sur des titres achetés en 2012

Prenons un client qui vend en 2026 des actions acquises en 2012 pour 40 000 €, cédées 100 000 € nets de frais. La plus-value est de 60 000 €, détenue depuis plus de huit ans : abattement de 65 % en cas d'option, soit 21 000 € imposables au barème. On suppose qu'il n'a pas d'autres revenus du capital dans l'année et que la plus-value ne change pas sa TMI.

Calculs : PFU = 60 000 × 31,4 % ; IR au barème = 21 000 × TMI ; prélèvements sociaux = 60 000 × 18,6 % ; CSG déductible = 60 000 × 6,8 % = 4 080 €, dont l'économie est estimée à la même TMI l'année suivante. Hors CEHR et hors effet de la décote ou du quotient familial.

La lecture est contre-intuitive : avec un abattement de 65 %, l'option pour le barème reste favorable jusqu'à une TMI de 41 %, et l'écart devient négligeable à 45 %. Mais ce résultat ne vaut que pour ce gain isolé. Si le même foyer perçoit 30 000 € de dividendes ou d'intérêts, l'option globale les fait aussi basculer au barème, et la conclusion peut s'inverser. Le calcul doit toujours être fait sur l'ensemble des revenus du capital de l'année.

Moins-values : imputation, report sur dix ans et pièges

Une moins-value mobilière est la perte constatée lorsqu'un titre est vendu en dessous de son prix d'acquisition. L'article 150-0 D, 11 du CGI fixe trois règles :

1. elle s'impute exclusivement sur des plus-values de même nature, jamais sur les salaires, les revenus fonciers ou le revenu global ;
2. elle s'impute d'abord sur les plus-values de l'année, puis l'excédent est reportable pendant dix ans ;
3. elle est retenue pour son montant brut : l'imputation se fait avant application de l'abattement pour durée de détention, qui ne s'applique qu'au gain net restant (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10).

Exemple. Un client a constaté 8 000 € de moins-values en 2024, non utilisées. En 2026, il réalise 20 000 € de plus-values. La plus-value nette imposable est de 12 000 €, et c'est sur ce montant que s'appliquent le PFU ou, en cas d'option, l'abattement puis le barème. Sans imputation, il aurait payé 2 512 € de plus au PFU (8 000 × 31,4 %).

Les pièges les plus fréquents en cabinet :

• La moins-value oubliée : le report n'est pas automatique d'une banque à l'autre. Si le client a changé d'établissement, l'historique de ses moins-values n'apparaît que sur ses anciennes déclarations.
• La moins-value qui expire : une perte de 2016 non imputée tombe définitivement fin 2026. Réaliser une plus-value latente avant l'échéance peut permettre de l'utiliser.
• Le mauvais compartiment : une perte sur crypto-actifs ou dans un PEA ne s'impute pas sur les plus-values du compte-titres.
• L'aller-retour fiscal : vendre une ligne en perte pour la racheter aussitôt n'est pas interdit en soi, mais une opération dépourvue de toute autre justification que fiscale peut être examinée au regard de l'abus de droit. La motivation patrimoniale doit être documentée.

Le CGI prévoit aussi des cas où une perte peut être constatée sans cession, notamment l'annulation de titres consécutive à certaines procédures collectives (article 150-0 D, 12). Ces situations se vérifient au cas par cas, avec le client et son expert-comptable.

Déclarer une plus-value : IFU, formulaire 2074 et case 2OP

La plus-value se déclare au printemps de l'année suivant la cession. Trois situations se présentent, selon la documentation de l'administration fiscale :

Pour les clients aux revenus élevés, la plus-value s'ajoute au revenu fiscal de référence. Une cession importante peut ainsi déclencher la CEHR (3 % puis 4 % au-delà des seuils) et, le cas échéant, la contribution différentielle sur les hauts revenus. Ces contributions se calculent sur le RFR, abattements réintégrés : l'option pour le barème ne les réduit pas.

Le texte de référence pour l'ensemble de ces règles reste l'article 150-0 D du CGI sur Légifrance, qui fixe l'assiette, les abattements et l'imputation des pertes.

Leviers légaux et méthode CGP avant une cession de titres

Le rôle du conseiller n'est pas de « faire disparaître » l'impôt, mais de vérifier qu'il est calculé sur la bonne base et que le client a choisi le bon moment et le bon régime. Les leviers classiques, à documenter dans le dossier :

• Échelonner les cessions sur plusieurs années pour lisser le RFR et rester sous les seuils de la CEHR ;
• Utiliser les moins-values en stock avant leur expiration, ou réaliser des pertes latentes sur des lignes que le client souhaite de toute façon arbitrer ;
• Donner avant de vendre, lorsque le projet familial le justifie : le donataire reprend les titres à leur valeur au jour de la donation (voir la donation avant cession, et ses conditions anti-abus) ;
• Réinvestir dans la bonne enveloppe : PEA pour les actions européennes, assurance-vie ou contrat de capitalisation pour capitaliser sans fiscalité à chaque arbitrage ;
• Pour les dirigeants, examiner les régimes dédiés : apport-cession (150-0 B ter) ou abattement fixe de départ à la retraite.

Une méthode en six étapes permet de traiter chaque cession significative de façon reproductible :

1. Inventorier les comptes du foyer et séparer CTO, PEA, assurance-vie et crypto-actifs.
2. Reconstituer les prix de revient (PMP, titres reçus par donation ou succession, frais) et les dates d'acquisition, en isolant les titres antérieurs à 2018.
3. Récupérer le stock de moins-values sur les déclarations des dix dernières années.
4. Simuler PFU et barème sur l'ensemble des revenus du capital de l'année, en intégrant la CSG déductible, la CEHR et la trésorerie nécessaire l'année suivante.
5. Formaliser la recommandation : calendrier de cession, option retenue, alternatives écartées. Elle trouve sa place dans le rapport d'adéquation si un réinvestissement est préconisé.
6. Accompagner la déclaration de l'année suivante : contrôle de l'IFU, 2074 si nécessaire, mise à jour du stock de moins-values.

Cette démarche gagne à être préparée dans l'outil du cabinet. Avec la Suite Majors®, l'agrégateur financier donne la vision des comptes, et le simulateur d'impôt sur le revenu aide à chiffrer les scénarios ; la décision et la validation des chiffres restent celles du conseiller.

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