Exit tax : accompagner un client qui transfère son domicile fiscal hors de France

L'exit tax est le dispositif, codifié à l'article 167 bis du Code général des impôts, qui impose les plus-values latentes sur les titres détenus par un contribuable au moment où celui-ci transfère son domicile fiscal hors de France. Le fait générateur n'est pas une vente : c'est le départ lui-même. L'État taxe une richesse qui n'a encore donné lieu à aucun encaissement, au motif qu'elle s'est constituée pendant que le contribuable était résident français.

Pour un conseiller en gestion de patrimoine, ce sujet a une caractéristique redoutable : il se déclenche sur une décision qui n'a souvent rien de fiscal. Un dirigeant accepte un poste à Dubaï, un couple de retraités s'installe au Portugal, un associé suit son conjoint muté à Genève. Personne ne pense à l'article 167 bis au moment où la décision se prend. Et pourtant, sur un dirigeant détenant les titres de sa société d'exploitation, la note latente se compte fréquemment en centaines de milliers d'euros.

La bonne nouvelle, c'est que le dispositif est presque toujours neutralisable, à condition d'être anticipé. Le mauvais scénario tient en une phrase : un client qui part sans prévenir son conseiller, ne dépose pas sa déclaration l'année suivante, et découvre trois ans plus tard un impôt devenu exigible faute de suivi. Ce guide reprend l'exit tax du point de vue du cabinet, dans l'ordre où les questions se posent.

Ce que l'exit tax impose réellement

Première source de malentendu en rendez-vous : le client croit que tout son patrimoine est concerné. Ce n'est pas le cas. L'assiette de l'exit tax se limite à trois catégories, toutes relatives à des titres de sociétés.

• Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. C'est le cœur du dispositif. On compare la valeur des titres au jour du transfert à leur prix d'acquisition. L'écart constitue une plus-value imposable, alors même qu'aucune cession n'est intervenue.
• Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Un dirigeant qui a cédé sa société avec un earn-out encore à percevoir emporte cette créance dans l'assiette, pour sa valeur réelle à la date du départ.
• Les plus-values placées en report d'imposition. Typiquement celles issues d'un apport-cession réalisé sous l'article 150-0 B ter. Le transfert de domicile ne met pas fin au report, mais ces plus-values entrent dans le champ du dispositif et suivent leurs propres règles de suivi.

Tout le reste échappe à l'exit tax. L'immobilier détenu en direct n'est pas concerné, puisqu'il reste imposable en France lors de sa cession au titre des plus-values immobilières des non-résidents. Les contrats d'assurance vie, les liquidités, les comptes à terme et les objets de valeur n'entrent pas davantage dans l'assiette. Un client dont le patrimoine se compose d'un million d'euros d'assurance vie et de deux appartements locatifs ne relève tout simplement pas du dispositif.

Le profil typiquement exposé est donc précis : un dirigeant ou associé détenant des titres de société non cotés fortement valorisés, ou un investisseur avec un portefeuille de valeurs mobilières important et une forte plus-value latente. Autrement dit, la clientèle de chef d'entreprise du cabinet, celle-là même qui prépare une cession ou une transmission.

Les trois conditions cumulatives à vérifier

L'exit tax ne s'applique que si trois conditions sont réunies simultanément. Il suffit qu'une seule manque pour que le dispositif tombe, ce qui explique qu'un contrôle rapide au recueil évite souvent une inquiétude inutile.

La deuxième branche du seuil mérite une attention particulière. Un gérant qui détient 60 % d'une SARL familiale valorisée 400 000 euros n'atteint pas les 800 000 euros, mais dépasse les 50 % des bénéfices sociaux : il entre dans le champ. C'est une configuration fréquente, et systématiquement sous-estimée.

La troisième condition renvoie à la question préalable de toute mobilité : le client devient-il réellement non-résident ? Les critères de l'article 4 B, la convention fiscale applicable et la charge de la preuve sont traités dans notre guide dédié au client expatrié ou non-résident. Tant que cette question n'est pas tranchée, le raisonnement sur l'exit tax est prématuré. À l'inverse, un client qui fait le chemin inverse et s'installe en France relève du régime des impatriés de l'article 155 B.

Chiffrer la note : taux 2026 et exemple concret

Les plus-values latentes sont imposées selon les règles du prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. Depuis le 1^er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux à 18,6 %. Le taux global de l'exit tax atteint donc 31,4 %, contre 30 % auparavant.

À cela peut s'ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à 3 % ou 4 % selon le niveau de revenu fiscal de référence. Sur un dirigeant qui déclenche plusieurs millions de plus-value latente l'année de son départ, cette contribution n'est pas théorique : elle s'applique presque mécaniquement. L'option pour le barème progressif reste ouverte, mais elle n'est favorable que dans des configurations rares, généralement en présence d'abattements pour durée de détention acquis sur des titres anciens.

Prenons un cas représentatif. Un dirigeant de 54 ans s'installe aux Émirats arabes unis. Il détient 100 % des titres de sa société d'exploitation, créée quinze ans plus tôt pour 100 000 euros et valorisée aujourd'hui 3 000 000 euros par une approche multicritère. Il détient par ailleurs un portefeuille de valeurs mobilières de 600 000 euros, dont 180 000 euros de plus-value latente.

Près d'un million d'euros d'impôt sur une opération qui n'a rapporté aucun euro au client. C'est le chiffre à poser sur la table en rendez-vous, parce qu'il rend immédiatement compréhensible l'enjeu du sursis de paiement. À noter également : l'assiette dépassant 2 570 000 euros, le délai de conservation applicable sera de cinq ans et non de deux.

Le sursis de paiement : automatique ou sur option

L'impôt est liquidé au départ, mais il n'est pas nécessairement payé. Le mécanisme du sursis de paiement suspend son recouvrement, parfois jusqu'à son extinction définitive. Deux régimes coexistent, et la différence entre les deux tient à la destination.

Le sursis de plein droit. Il s'applique sans démarche, sans garantie et sans représentant fiscal lorsque le contribuable s'installe dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France à la fois une convention d'assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Le cadre général de ces accords est présenté par l'administration sur sa page consacrée aux conventions fiscales internationales.

Le sursis sur option. Vers tout autre État, le sursis doit être expressément demandé avant le départ. Il suppose la désignation d'un représentant fiscal en France et la constitution de garanties couvrant l'impôt dû : nantissement de titres, caution bancaire, hypothèque. Sur le dossier chiffré plus haut, il faudrait immobiliser des garanties portant sur près d'un million d'euros, ce qui n'a rien d'anodin pour un dirigeant en mobilité.

Le dégrèvement : deux ans ou cinq ans

C'est l'information qui change tout et que peu de clients connaissent : l'exit tax en sursis est dégrevée d'office si les titres sont encore détenus à l'expiration d'un délai de conservation. Passé ce délai, l'impôt disparaît définitivement.

• Deux ans lorsque la valeur globale des titres entrant dans l'assiette est inférieure à 2 570 000 euros à la date du transfert.
• Cinq ans lorsque cette valeur atteint ou dépasse 2 570 000 euros.

La loi de finances pour 2026 avait été précédée d'un amendement proposant de revenir à une exit tax « version longue », avec un délai porté à quinze ans. Cet allongement n'a pas été retenu dans le texte définitif : les délais de deux et cinq ans restent applicables. Le sujet reste néanmoins ouvert dans le débat parlementaire, ce qui plaide pour ne pas construire une stratégie sur l'hypothèse d'une stabilité durable. Les autres arbitrages patrimoniaux issus du texte sont repris dans notre synthèse de la loi de finances 2026.

Trois autres événements emportent dégrèvement avant l'échéance : le retour du contribuable en France, son décès, et la donation des titres, cette dernière sous réserve que la transmission ne soit pas motivée par la seule évasion de l'impôt. À l'inverse, quatre événements rendent l'impôt immédiatement exigible : la cession des titres, leur rachat, leur remboursement et leur annulation. Un dirigeant qui vend sa société dix-huit mois après son installation à l'étranger paie l'exit tax dans son intégralité.

De là découle la règle de conseil la plus simple et la plus utile : ne jamais faire coïncider un projet de cession et un projet d'expatriation. Soit la cession intervient largement avant le départ, dans le cadre d'une donation avant cession ou d'un apport-cession construits en résidence française, soit elle est repoussée au-delà du délai de conservation. Entre les deux, il n'y a que des mauvaises solutions.

Les obligations déclaratives, vrai lieu du risque

Le dispositif repose sur un suivi déclaratif continu, et c'est là que les dossiers se perdent. L'année du transfert, le contribuable dépose une déclaration 2074-ETD récapitulant les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report, accompagnée de sa déclaration 2042 et de la déclaration complémentaire 2042 C. Le formulaire et sa notice sont publiés sur la page officielle de la déclaration 2074-ETD relative à l'exit tax.

Les années suivantes, tant que le sursis court, un suivi annuel reste obligatoire au moyen des formulaires de la série 2074-ETS. Une version allégée, la 2074-ETSL, est utilisable lorsque le sursis est total et qu'aucun événement n'est intervenu dans l'année. Ce suivi n'est pas une formalité de confort : il conditionne le maintien du sursis. Son interruption expose à l'exigibilité immédiate de l'impôt, avec intérêts de retard.

Le risque opérationnel est facile à décrire. Le client est parti, il a changé d'adresse, de banque et parfois de comptable. Il ne perçoit plus aucun revenu français et considère ses obligations fiscales françaises comme closes. Personne, dans son entourage, n'a de raison de lui rappeler qu'une déclaration l'attend chaque printemps pendant cinq ans. Le cabinet qui tient ce calendrier rend un service dont la valeur se mesure directement en impôt évité.

Le protocole du cabinet, douze mois avant le départ

L'exit tax se traite en amont ou ne se traite pas. Voici la séquence qu'un cabinet peut industrialiser sur ce type de dossier.

1. Détecter tôt. Ajouter au recueil patrimonial une question sur les projets de mobilité à trois ans. C'est le seul moyen d'être informé avant que la décision ne soit prise.
2. Tester les trois conditions. Durée de résidence, seuil de 800 000 euros ou de 50 % des bénéfices sociaux, réalité du transfert. En quinze minutes, on sait si le dossier est dans le champ.
3. Valoriser les titres non cotés. C'est le poste le plus sensible. Une valorisation étayée, multicritère, datée du jour du transfert et conservée avec ses annexes vaut mieux qu'une reconstitution faite trois ans plus tard sous contrôle.
4. Vérifier la destination. Sursis automatique ou sursis sur option, et dans ce dernier cas, chiffrer le coût et la faisabilité des garanties avant de valider le calendrier de départ.
5. Purger ce qui peut l'être. Réorganisations, donations, arbitrages de portefeuille : tout ce qui réduit la plus-value latente doit être fait en résidence française, sur une logique patrimoniale défendable et non sur le seul motif fiscal.
6. Poser le calendrier de sortie. Date du transfert, échéance du dégrèvement à deux ou cinq ans, et cinq rappels déclaratifs annuels inscrits dès le premier jour.

C'est précisément le type de dossier où un outil patrimonial fait la différence. Dans la Suite Majors®, la date de transfert, l'échéance de dégrèvement et les campagnes déclaratives annuelles se posent comme des échéances rattachées à la fiche client, avec leurs pièces justificatives horodatées. La valorisation des titres, les courriers de conseil et les déclarations déposées se conservent dans un coffre-fort numérique chiffré hébergé en France, ce qui garantit qu'un dossier ouvert en 2026 sera encore documenté en 2031, quel que soit le collaborateur qui le reprend.

Commercialement, l'angle est net. Un client qui s'expatrie considère souvent qu'il quitte son conseiller en même temps que le territoire. Le cabinet qui lui explique qu'un impôt latent de plusieurs centaines de milliers d'euros ne s'éteindra que s'il déclare correctement pendant cinq ans transforme un départ en mission de suivi, sur un profil à fort patrimoine et sans concurrence locale.