Profil réglementaire : le guide complet, champ par champ

L'onglet “Profil réglementaire” de “Ma société” est la source de toutes les mentions légales de vos documents : DER, lettre de mission, mandat de recherche, rapport de conseil. Ce guide reprend chaque champ, un par un, avec trois repères : ce que la valeur veut dire, ce qu'elle change dans les documents générés, et ce qui se passe si l'on se trompe. Il peut être transmis tel quel à un nouveau cabinet.

1. Les habilitations du cabinet (CIF, IAS, IOBSP, Carte T)

Cochez uniquement les statuts effectivement inscrits sur votre attestation ORIAS (et votre carte T délivrée par la CCI pour l'immobilier). Chaque habilitation cochée ouvre les blocs de paramétrage correspondants plus bas dans la page, ainsi que l'onglet du même nom dans le parcours de conformité de chaque client.

2. Association professionnelle et adhésions

Association professionnelle

Ce que ça veut dire : l'association agréée par l'AMF (pour le CIF) ou l'association professionnelle (pour l'IAS / l'IOBSP) dont vous êtes membre : ANACOFI, CNCGP, CNCEF Patrimoine, La Compagnie des CGP ou “Autre”. Renseignez aussi la date d'adhésion.

Effet dans les documents : l'association détermine les mentions du médiateur, le bloc rémunération et certaines clauses types du DER et de la lettre de mission. Chaque chambre ayant ses propres modèles, un DER ANACOFI n'est pas identique à un DER CNCGP.

Si on se trompe : il suffit de corriger le choix : les documents suivants reprendront le bon médiateur. Le bon réflexe : vérifiez-le sur votre attestation d'adhésion, car les coordonnées du médiateur font partie des mentions obligatoires.

Adhésions par section (exemple ANACOFI)

Ce que ça veut dire : certaines associations fonctionnent par sections. Pour l'ANACOFI : ANACOFI-CIF (conseil en investissements financiers), ANACOFI Courtage (assurance et opérations de banque), ANACOFI Immobilier (transactions immobilières, carte T).

Effet dans les documents : les sections cochées déterminent les médiateurs compétents cités dans le DER, activité par activité.

Si on se trompe : pas d'inquiétude, Majors vous le signale. L'onglet “Conformité cabinet” affiche par exemple “l'adhésion ANACOFI Immobilier est requise pour garantir un médiateur de la consommation en activité immobilière” si la carte T est cochée sans la section Immobilier.

3. Le bloc CIF : type de conseil et analyse du marché

Statut CIF · type de conseil

Si on se trompe : le réglage se modifie à tout moment. Le bon réflexe : choisissez l'option qui correspond à votre rémunération réelle. Si vous conservez des rétrocessions, c'est “non indépendant” ; si vous êtes rémunéré uniquement par vos clients, “indépendant” est un vrai argument commercial à mettre en avant.

Analyse du marché CIF

Ce que ça veut dire :

• Analyse large du marché : vos recommandations reposent sur des instruments variés, provenant de plusieurs fournisseurs sans lien avec le cabinet.
• Analyse restreinte : vous travaillez sur une gamme limitée ou principalement avec un ou quelques partenaires privilégiés.

Comment savoir laquelle est la vôtre : prenez vos recommandations des 12 derniers mois. Si une part importante provient d'un petit nombre de sociétés de gestion ou de plateformes (et en particulier d'entités avec lesquelles vous avez un lien capitalistique ou commercial), votre analyse est restreinte. Si vous comparez régulièrement plusieurs fournisseurs indépendants pour chaque besoin, elle est large. En cas de doute, choisissez “restreinte” : c'est la déclaration la plus prudente.

Effet dans les documents : la nature de l'analyse est portée à la connaissance du client dans le DER et la lettre de mission.

Règle de cohérence : “Conseil indépendant” implique “Analyse large”. Une combinaison “indépendant + restreinte” est contradictoire et serait relevée lors d'un contrôle.

4. Le bloc IAS : catégorie, type DDA, niveau de conseil, mandat

Catégorie IAS

Ce que ça veut dire : votre catégorie d'inscription à l'ORIAS, telle qu'elle figure sur votre attestation : Courtier (catégorie b), Courtier avec analyse impartiale (catégorie c), Agent général (catégorie a), Mandataire d'assurance (MA), etc.

Effet dans les documents : la catégorie est reprise dans le DER IAS et conditionne la présence du mandat de recherche (propre au courtier, mandaté par le client, alors que l'agent et le mandataire sont mandatés par l'assureur).

Si on se trompe : corrigez simplement la catégorie. Le bon réflexe : recopiez celle de votre attestation ORIAS (consultable sur orias.fr), pour que vos documents soient alignés avec le registre.

Type d'intermédiation en assurance (DDA) : A, B ou C

C'est l'information que la Directive Distribution d'Assurance vous oblige à donner au client avant la conclusion du contrat : sur quelle base travaillez-vous ?

Si on se trompe : le type se change à tout moment. Le bon réflexe : ne choisissez C que si vous comparez effectivement le marché et gardez la trace de ces comparaisons dans vos dossiers ; dans le doute, B est le choix le plus courant pour un courtier. Veillez aussi à la cohérence avec votre catégorie ORIAS : un agent général relève du type A.

Niveau de conseil IAS : 1, 2 ou 3

Si on se trompe : le niveau se modifie à tout moment, et le rapport de conseil reste éditable à la génération. Le bon réflexe : retenez le niveau qui décrit votre pratique réelle. Le niveau 2 est le bon choix si vous facturez des honoraires de conseil en assurance.

Conditions du mandat de recherche (IAS)

Ce que ça veut dire : les valeurs par défaut de votre mandat de recherche : durée initiale (nombre + unité), reconduction tacite (oui/non) et préavis de résiliation. Effet : elles pré-remplissent le formulaire lors de chaque génération de mandat ; elles restent modifiables client par client. Si on se trompe : aucune conséquence, les valeurs sont modifiables dans chaque mandat au moment de sa génération.

5. Le bloc IOBSP : catégorie, crédits distribués, conseil en crédit immobilier

Catégorie IOBSP

• Courtier (COBSP) : mandaté par le client, sans lien d'exclusivité avec les banques.
• Mandataire (MOBSP) : mandaté par un ou plusieurs établissements, sans exclusivité.
• Mandataire exclusif (MEOBSP) : mandaté par un seul établissement (ou un seul groupe) pour une catégorie de crédit.
• Mandataire d'intermédiaire (MIOBSP) : mandaté par un autre intermédiaire.

Effet : la catégorie est reprise dans les documents d'information ; pour les mandataires, le client doit connaître le nom des établissements mandants. Si on se trompe : corrigez simplement la catégorie ; comme en IAS, le bon réflexe est de recopier celle de votre attestation ORIAS.

Catégories de crédit distribuées

Crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, services de paiement. Effet : ne sont proposés que les documents des crédits cochés. Si on se trompe : décochez ou cochez à tout moment. Le bon réflexe : ne cochez que les crédits pour lesquels vous disposez de la capacité professionnelle requise (notamment pour le crédit immobilier).

Service de conseil sur crédit immobilier (art. L.519-1-1 CMF)

À cocher uniquement si vous fournissez un service de conseil au sens du Code monétaire et financier, distinct de la simple intermédiation. Précisez alors :

• Type de conseil : indépendant ou non indépendant ;
• Gamme analysée : votre propre gamme de produits, ou une large gamme de contrats disponibles sur le marché ;
• Frais : si le client devra acquitter des frais pour ce service.

Règle de cohérence : comme en CIF, un conseil indépendant suppose une large gamme de contrats du marché. “Indépendant + propre gamme” est contradictoire.

6. Détails Carte T (CPI)

Ce que ça veut dire : les références de votre carte professionnelle d'agent immobilier : numéro de carte CPI, CCI émettrice, dates de délivrance et d'expiration (la carte est valable 3 ans). Effet : ces références sont obligatoires sur les documents de transaction immobilière. Si on se trompe : les champs se corrigent à tout moment. Le bon réflexe : mettez la date d'expiration à jour à chaque renouvellement de la carte, pour que vos documents immobiliers portent toujours des références valides.

7. Partenaires principaux et relations significatives

Partenaires principaux (tableau structuré)

Ce que ça veut dire : les fournisseurs avec lesquels vous travaillez : nom, nature (banque, société de gestion, assureur…), type d'accord (convention, mandat…), mode de rémunération (honoraires, commissions…) et statut concerné (CIF, IAS…).

Effet : le tableau est reproduit dans le DER. Si on se trompe : ajoutez ou supprimez une ligne à tout moment. Le bon réflexe : listez vos partenaires principaux de façon complète, c'est ce qui permet au client de connaître vos liens d'affaires. Pour un courtier en type B, c'est aussi la liste des assureurs à lui communiquer.

Relations significatives

Ce que ça veut dire : tout lien capitalistique, commercial ou de distribution significatif avec un établissement financier (promoteur de produits, assureur, banque). Pour chaque lien : établissement, type de lien et statuts concernés.

Type de lien attendu :

• Capitalistique : l'établissement détient une part de votre capital, ou vous détenez une part du sien ;
• Commercial : une part importante de votre chiffre d'affaires provient de cet établissement ;
• Distribution : accord de distribution privilégié ou exclusif, co-construction de produits.

Seuil à partir duquel on déclare :

• IAS : participation, directe ou indirecte, de 10 % ou plus des droits de vote ou du capital (dans un sens comme dans l'autre) : déclaration obligatoire.
• IOBSP : même seuil de 10 % pour les participations ; il faut aussi signaler le cas où plus d'un tiers du chiffre d'affaires d'intermédiation de l'année précédente a été réalisé avec un même établissement.
• CIF : le Règlement général de l'AMF impose de citer les établissements avec lesquels vous entretenez une relation significative de nature capitalistique ou commerciale, sans fixer de seuil chiffré. Appliquez la doctrine de votre association et, par prudence, retenez les mêmes repères (10 % du capital, part prépondérante du chiffre d'affaires).

Effet : les relations déclarées apparaissent dans le DER, pour les statuts cochés. Si on se trompe : le tableau se complète à tout moment. Le bon réflexe : si le tableau est vide, vos documents indiqueront que vous n'avez aucune relation significative ; prenez une minute pour vérifier que c'est bien le cas. La transparence sur les liens d'affaires fait partie des points auxquels l'AMF et l'ACPR sont attentives.

8. Rémunération, fonds clients, distribution et durabilité

Mode de rémunération

Texte libre décrivant vos modalités : montant, forfait ou taux horaire, HT/TTC, échéance, commissions et rétrocessions. Le bouton “Utiliser l'exemple” propose une base à adapter. Effet : le texte est imprimé tel quel dans la section “Rémunération” de la lettre de mission. Si on se trompe : le texte reste modifiable, y compris dans la lettre de mission au moment de sa génération. Deux points d'attention : laissé vide, il bloque la génération de la lettre de mission ; et il doit rester cohérent avec votre type de conseil CIF (pas de rétrocessions conservées en conseil indépendant).

Détention de fonds clients

Une question par activité : CIF, IAS, Immobilier, encaissement IOBSP.

• CIF : un CIF ne peut pas recevoir d'autres fonds que ceux destinés à le rémunérer. Sauf cas très particulier, la réponse est Non.
• IAS / IOBSP / Immobilier : répondre Oui suppose d'avoir souscrit la garantie financière correspondante (et, pour la carte T, une carte “avec détention de fonds”).

Si on se trompe : la réponse se modifie à tout moment. Le bon réflexe : répondez selon votre pratique réelle, et ne répondez “Oui” que si la garantie financière correspondante est souscrite.

Distribution des produits

Architecture ouverte (large gamme multi-fournisseurs), produits internes uniquement ou produits internes et tiers. Effet : mention dans le DER. Cohérence : “produits internes uniquement” est incompatible avec un conseil indépendant et une analyse large.

Facteurs de durabilité (SFDR)

Deux questions issues du règlement (UE) 2019/2088 : prise en compte des risques en matière de durabilité (systématiquement, partiellement, non) et des principales incidences négatives (PAI : oui/non), avec un champ de précisions libres. Effet : votre politique est reprise dans vos documents d'information. Si on se trompe : les réponses se modifient à tout moment. Le bon réflexe : décrivez ce que vous faites réellement ; “systématiquement” suppose de recueillir les préférences de durabilité de chaque client et d'en tenir compte dans le conseil (ce que le recueil ESG de Majors facilite). Si vous répondez “Non” aux PAI, expliquez pourquoi dans les précisions (principe “appliquer ou expliquer”).

9. Textes libres : spécificités et démarchage

Spécificités à ajouter

Texte libre (2 000 caractères maximum) ajouté à la fin du bloc “Présentation du cabinet” du DER. C'est l'endroit où indiquer l'appartenance à un groupement ou à un réseau, un agrément particulier ou une mention de groupe. Si on se trompe : le texte se modifie à tout moment, et reste éditable dans le DER au moment de sa génération. Relisez-le simplement une fois, puisqu'il est repris tel quel.

Démarchage bancaire et financier

Listez les mandants qui habilitent le cabinet à exercer une activité de démarchage : idéalement raison sociale, n° ORIAS et statut concerné (ex. : Magnacarta (ORIAS 07XXXXXX, CIF/IAS), Nortia (IAS)). Si on se trompe : la liste se met à jour à tout moment. Le bon réflexe : faites-la correspondre aux mandats de démarchage effectivement signés, et actualisez-la à chaque nouveau mandat.

Check-list de cohérence avant de générer vos premiers DER