Crypto-actifs et patrimoine client : le guide du CGP en 2026

Un crypto-actif est une représentation numérique de valeur ou de droits, transférable et stockable au moyen d'une technologie de registre distribué. Pour un conseiller en gestion de patrimoine, ce n'est plus une curiosité : c'est une ligne qui apparaît de plus en plus souvent dans le bilan patrimonial d'un dirigeant, d'un cadre trentenaire ou d'un héritier. Et depuis le 1^er juillet 2026, la fin de la période transitoire entre le régime PSAN issu de la loi PACTE et le règlement européen MiCA a redessiné les règles du jeu.

Ce guide répond à trois questions concrètes : que puis-je faire légalement en tant que CGP face à un client détenteur d'actifs numériques, quelle fiscalité s'applique en 2026, et comment intégrer proprement ces actifs dans le recueil patrimonial et le devoir de conseil. Aucune de ces réponses ne suppose que vous deveniez spécialiste des marchés crypto — mais toutes supposent que vous sachiez où s'arrête votre périmètre.

Qu'est-ce qu'un crypto-actif dans un patrimoine client ?

Le terme recouvre des réalités très différentes en termes de risque, de liquidité et de traitement fiscal. Avant toute analyse, la première tâche du CGP consiste à qualifier ce que le client détient réellement. Un client qui dit « j'ai des cryptos » peut aussi bien détenir des bitcoins sur une plateforme agréée qu'un jeton illiquide acheté lors d'une levée de fonds étrangère.

Cette distinction est loin d'être théorique. Un ETP crypto logé dans un compte-titres est un instrument financier ordinaire : il entre dans votre périmètre de CIF, se déclare comme une plus-value mobilière et se loge dans un arbitrage PEA / compte-titres habituel. Un bitcoin détenu en direct sur un portefeuille auto-hébergé relève, lui, d'un régime totalement distinct — et d'un périmètre de conseil qui n'est pas le vôtre par défaut.

MiCA : ce que le CGP peut faire depuis le 1^er juillet 2026

Le règlement européen MiCA a remplacé le statut national de PSAN par celui de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA). Les acteurs enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 disposaient d'une période transitoire qui s'est achevée le 30 juin 2026. Depuis le 1^er juillet 2026, seuls les prestataires titulaires d'un agrément PSCA ou bénéficiant du passeport européen peuvent fournir légalement des services sur crypto-actifs en France, comme l'a rappelé l'AMF. L'exercice illégal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Or la liste des services couverts par l'agrément PSCA inclut explicitement le conseil en crypto-actifs et la gestion de portefeuille de crypto-actifs. C'est le point que beaucoup de cabinets sous-estiment : votre statut de CIF, régi par le code monétaire et financier au titre des instruments financiers, ne couvre pas les crypto-actifs. Conseiller un client sur l'opportunité d'acheter tel jeton, ou arbitrer son portefeuille numérique, relève d'un agrément distinct.

En pratique, trois postures s'offrent au cabinet :

1. Ne pas conseiller, mais intégrer : vous prenez en compte les crypto-actifs dans le bilan patrimonial, l'allocation globale, la fiscalité et la transmission, sans formuler de recommandation personnalisée d'achat ou d'arbitrage. C'est la posture la plus fréquente et la plus sûre.
2. Orienter vers un partenaire agréé : vous adressez le client à un PSCA agréé pour la partie exécution et conseil crypto, en conservant la vision patrimoniale globale. Formalisez la relation par une convention de partenariat et tracez l'orientation dans le dossier client.
3. Demander un agrément PSCA : pertinent seulement si les actifs numériques deviennent un axe stratégique du cabinet. Le dossier AMF suppose des exigences en fonds propres, en gouvernance, en dispositif de conservation et en gestion des conflits d'intérêts.

Dans les trois cas, une mention explicite du périmètre dans votre document d'entrée en relation et dans votre lettre de mission est la première protection : elle établit noir sur blanc que le conseil sur les crypto-actifs est exclu du mandat, ou qu'il est délivré par un tiers agréé.

Fiscalité des actifs numériques : le cadre applicable en 2026

C'est le terrain sur lequel le CGP est pleinement légitime : la fiscalité des actifs numériques relève du conseil patrimonial et fiscal, pas du conseil en investissement crypto. Et la demande est réelle, car les erreurs déclaratives sont massives.

Pour un particulier qui cède à titre occasionnel, la plus-value relève du prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. La hausse de CSG sur les revenus du capital portée par la loi de finances 2026 fait passer ces derniers de 17,2 % à 18,6 %, soit une charge globale d'environ 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026. L'option pour le barème progressif reste ouverte et peut être pertinente pour un client faiblement imposé.

Trois points méritent un rappel systématique en rendez-vous. D'abord, l'obligation déclarative est indépendante de l'existence d'une plus-value : un client résident fiscal français doit déclarer chaque compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, même vide, même sans cession. L'omission expose à une amende de 750 € par compte, portée à 1 500 € si l'encours a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Ensuite, le seuil d'exonération de 305 € s'apprécie sur le total des prix de cession de l'année, pas sur la plus-value. Un client qui a cédé pour 400 € et dégagé 20 € de gain est imposable. Enfin, la plus-value se calcule selon une méthode proportionnelle sur l'ensemble du portefeuille, ce qui suppose de connaître le prix total d'acquisition — donnée que beaucoup de clients n'ont jamais reconstituée. Les modalités précises figurent sur le portail impots.gouv.fr.

DAC8 et CARF : la fin de l'opacité fiscale

Le cadre CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), publié par l'OCDE en octobre 2022, définit la collecte et l'échange international d'informations sur les crypto-actifs. Sa transposition européenne, la directive DAC8 (UE 2023/2226 du 17 octobre 2023), rend ce reporting obligatoire dans l'Union.

Les obligations de collecte s'appliquent depuis le 1^er janvier 2026. Les prestataires doivent identifier chaque utilisateur, sa résidence fiscale et ses opérations reportables. Le premier échange automatique entre administrations fiscales européennes interviendra au plus tard le 30 septembre 2027, sur les données de l'année 2026. La charge déclarative pèse sur les prestataires, pas sur le particulier — mais la conséquence pour ce dernier est directe.

Concrètement, ce qui pouvait passer inaperçu jusqu'ici deviendra visible. Pour un cabinet, c'est un déclencheur de conversation légitime : un client détenteur d'actifs numériques non déclarés a intérêt à régulariser avant que les données ne remontent, plutôt qu'après. C'est aussi un argument de fidélisation — le CGP qui pose la question le premier est celui qui évite au client un redressement, y compris sur les années antérieures dont la prescription n'est pas acquise.

Ajoutez cette question au recueil d'informations standard de votre cabinet, au même titre que les comptes bancaires étrangers ou les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France. La collecte structurée d'informations client est le seul moyen de ne pas dépendre de la mémoire du conseiller au moment du rendez-vous annuel.

Intégrer les crypto-actifs au bilan patrimonial : méthode en 5 étapes

L'objectif n'est pas de conseiller la classe d'actifs, mais de ne pas ignorer une part du patrimoine dans votre analyse. Un client qui détient 15 % de son patrimoine financier en bitcoin a un profil de risque réel très différent de celui que décrit son questionnaire MiFID II. Voici une méthode reproductible.

1. Recenser : listez chaque plateforme, portefeuille auto-hébergé et support de conservation. Notez pour chacun le pays d'établissement du prestataire et son statut (agréé PSCA, passeporté, ou hors UE). C'est cette information qui déclenche l'obligation 3916-bis.
2. Valoriser à une date unique : retenez une date de référence cohérente avec le reste du bilan et documentez la source du cours utilisé. Compte tenu de la volatilité, une valorisation datée de trois mois n'a aucune valeur analytique.
3. Reconstituer le prix d'acquisition : demandez les historiques d'opérations de chaque plateforme. Sans cette donnée, aucun calcul de plus-value future n'est possible et la déclaration 2086 sera approximative. C'est souvent l'étape la plus chronophage — et la plus utile.
4. Positionner dans l'allocation globale : créez une classe d'actifs distincte et exprimez le poids en pourcentage du patrimoine financier, puis du patrimoine total. Cette lecture croisée est celle qui déclenche la vraie discussion avec le client. Notre guide sur le diagnostic de portefeuille détaille la démarche.
5. Traiter la transmission : les crypto-actifs entrent dans l'actif successoral et sont soumis aux droits de mutation. Le risque spécifique est l'irrécupérabilité : sans transmission des clés privées ou des accès, l'actif est définitivement perdu pour les héritiers. Un protocole de conservation documenté, hors du testament public, fait partie du conseil.

Un point souvent oublié : les crypto-actifs n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI, qui ne vise que le patrimoine immobilier. En revanche, ils comptent pleinement pour l'appréciation du patrimoine global lors d'un bilan patrimonial et pour le calcul des droits de succession.

Devoir de conseil, LCB-FT et traçabilité : que documenter

Face à un client détenteur d'actifs numériques, le risque du CGP n'est pas de mal conseiller la crypto : c'est de ne pas avoir tracé ce qu'il a dit et ce qu'il n'a pas dit. Trois axes de documentation s'imposent.

• Périmètre du conseil : mentionnez explicitement dans la lettre de mission que le conseil en crypto-actifs est exclu du mandat, faute d'agrément PSCA. Cette exclusion est la contrepartie de votre légitimité sur le reste.
• Mise en garde documentée : volatilité, risque de perte totale, absence de garantie des dépôts, risque de perte des clés d'accès, risque de plateforme. Une mise en garde formalisée et horodatée vaut mieux qu'un échange oral. Elle s'inscrit dans la logique du devoir de conseil applicable à toute recommandation patrimoniale.
• Vigilance LCB-FT : les crypto-actifs sont identifiés comme un facteur de risque dans les analyses sectorielles. Une entrée de fonds importante issue d'une cession d'actifs numériques justifie une vigilance renforcée sur l'origine des fonds, à documenter dans vos procédures LAB-FT.

Le questionnaire de risque mérite aussi un ajustement. Un client dont 20 % du patrimoine financier est en actifs numériques et qui se déclare « prudent » présente une incohérence entre profil déclaré et exposition réelle. Cette incohérence doit être relevée, discutée et tracée — c'est précisément le type d'écart qu'un contrôleur AMF regarde lors d'un contrôle en cabinet. Le sujet rejoint plus largement les exigences du profil de risque MiFID II.

Piloter les actifs numériques avec la Suite Majors®

Aucun logiciel patrimonial ne vous dispensera d'un agrément PSCA pour conseiller la classe d'actifs. En revanche, le travail réellement attendu du CGP — recenser, valoriser, documenter, tracer — est un travail de structuration de données que la Suite Majors® automatise :

• Recueil patrimonial structuré : les actifs numériques se saisissent comme une classe d'actifs à part entière, avec plateforme, pays de conservation et valorisation datée.
• KYC enrichi : ajoutez la question sur les comptes d'actifs numériques à l'étranger au parcours standard, pour qu'elle soit posée systématiquement et non au bon vouloir du conseiller.
• Agrégateur financier : vision consolidée du patrimoine, dans laquelle la ligne crypto est replacée en pourcentage de l'allocation globale.
• Coffre-fort numérique : conservation des relevés de plateforme, historiques d'opérations et mises en garde signées, en chiffrement AES-256 sur des serveurs hébergés en France.
• Assistants IA : détection des incohérences entre le profil de risque déclaré et l'exposition réelle du portefeuille, et préparation des points à aborder lors du prochain rendez-vous.

L'enjeu n'est pas technologique, il est probatoire. Le jour où un client conteste, ou où un contrôleur demande le dossier, c'est la chaîne documentaire horodatée qui protège le cabinet — pas la mémoire du conseiller.