Garantie des dépôts, des titres et de l'assurance-vie : ce que le FGDR et le FGAP couvrent vraiment

La garantie des dépôts est le mécanisme qui indemnise les clients d'une banque lorsque celle-ci n'est plus en mesure de restituer les sommes déposées. En France, elle est gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) et plafonnée à 100 000 € par déposant et par établissement. Elle ne couvre ni les titres, protégés par une garantie distincte de 70 000 €, ni les contrats d'assurance-vie, qui relèvent d'un autre organisme, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), avec ses propres plafonds de 70 000 € et 90 000 €. Trois mécanismes, trois plafonds, trois logiques de déclenchement : c'est précisément ce que les clients confondent, et ce qu'un conseiller doit savoir expliquer sans approximation.

La question revient dans presque tous les cabinets, le plus souvent après une vente immobilière, une succession ou une indemnité de départ qui laisse plusieurs centaines de milliers d'euros sur un compte courant. Elle revient aussi à chaque épisode de tension bancaire. Le baromètre 2026 du FGDR montre l'ampleur du malentendu : la moitié des Français déclare connaître la garantie des dépôts, mais un quart seulement connaît le plafond de 100 000 € et 8 % le délai d'indemnisation. Cet article fait le point sur les textes, les montants et les exclusions, puis propose une méthode pour cartographier l'exposition réelle d'un client et documenter le conseil.

Garantie des dépôts, garantie des titres, garantie assurance-vie : trois mécanismes distincts

Le point de départ est de ne pas raisonner « par banque » mais par mécanisme de garantie. Un même groupe bancaire peut détenir les dépôts de votre client, conserver ses titres et, via une filiale d'assurance, gérer son contrat d'assurance-vie. Chacun de ces avoirs relève d'un fonds, d'un plafond et d'une procédure différents.

Le FGDR, institution de droit privé créée par la loi du 25 juin 1999 et chargée d'une mission de service public, gère quatre mécanismes : la garantie des dépôts, la garantie des titres, la garantie des cautions et, plus récemment, la garantie des services des sociétés de gestion. Le FGAP, créé par la même loi et codifié aux articles L. 423-1 et suivants du Code des assurances, couvre les assurés des entreprises d'assurance de personnes agréées en France.

Ces garanties sont indépendantes et cumulables. Un client qui détient 100 000 € de dépôts, 70 000 € de titres et 70 000 € d'assurance-vie dans trois entités distinctes est intégralement couvert, alors que 240 000 € laissés sur un seul compte courant ne le sont qu'à hauteur de 100 000 €. Les montants et règles cités dans cet article sont ceux publiés par le FGDR dans sa fiche pratique de novembre 2025, sur son site, et par l'ACPR ; seuls les textes légaux et réglementaires font foi.

La garantie des dépôts du FGDR : 100 000 € par déposant et par établissement

La garantie des dépôts est prévue aux articles L. 312-4 et suivants du Code monétaire et financier, qui transposent la directive européenne 2014/49/UE. Elle couvre les particuliers, mineurs ou majeurs, y compris sous tutelle, et les personnes morales : sociétés, entrepreneurs individuels, associations. Le baromètre 2026 du FGDR relève d'ailleurs que la protection des dépôts des PME n'est connue que de 32 % des Français, ce qui en fait un sujet de conseil à part entière pour les dirigeants (voir notre article sur le placement de trésorerie d'entreprise).

Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas

Sont couvertes les sommes déposées sur les comptes, livrets et plans d'épargne libellés en euros ou dans la devise d'un État : compte courant, compte à vue ou à terme créditeur, CEL, PEL, PEP bancaire, livret Jeune, compte-espèces lié à un PEA, à un PER bancaire ou à un plan d'épargne salariale ouvert auprès d'une banque adhérente, chèque de banque émis et non encaissé. Les livrets A, LDDS et LEP sont couverts par la garantie de l'État, que le FGDR met en œuvre pour le compte de celui-ci, avec un second plafond de 100 000 €.

Sont en revanche exclus de la garantie des dépôts : les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, les PER souscrits auprès d'un assureur (couverts par le FGAP), les PERCO, PEE et PEI, le contenu des coffres, les dépôts anonymes, les espèces sur support électronique émis par un établissement de paiement ou de monnaie électronique, les dépôts ayant le caractère de fonds propres comme les parts sociales, les bons de caisse et les crypto-actifs.

Comment le plafond se calcule

• Plusieurs comptes dans une même banque : tous les dépôts sont additionnés et indemnisés jusqu'à 100 000 € ; seuls les soldes créditeurs sont retenus, sauf compensation légale ou conventionnelle.
• Plusieurs banques adhérentes : la garantie s'applique séparément pour chaque établissement. Attention, « établissement » s'entend de l'entité agréée, pas de la marque commerciale : deux enseignes relevant du même agrément partagent un seul plafond. Le FGDR propose un outil pour vérifier la protection d'un établissement.
• Compte joint : réparti à parts égales entre cotitulaires, sauf stipulation contraire ; chaque cotitulaire cumule sa part avec ses autres comptes et livrets. Un couple peut donc être couvert à hauteur de 200 000 € de dépôts dans une même banque.
• Entrepreneur individuel ou EURL : le patrimoine professionnel est indemnisé séparément des comptes personnels.
• Indivision : elle bénéficie d'une indemnisation distincte de celle de ses membres.
• Succursales : le FGDR protège aussi les clients des succursales de ses adhérents ouvertes dans l'Espace économique européen, et coopère avec ses homologues pour les succursales en France de banques dont le siège est dans un autre pays de l'EEE.

Les dépôts exceptionnels temporaires : jusqu'à 500 000 € supplémentaires

C'est la règle la moins connue et la plus utile en conseil patrimonial. Lorsqu'une somme a été encaissée moins de trois mois avant la défaillance et qu'elle provient de l'un des événements suivants, la limite de 100 000 € est relevée de 500 000 € supplémentaires pour chaque événement :

1. la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant ;
2. la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant, les dommages corporels étant couverts sans limite de montant ;
3. le versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs ou d'une donation ;
4. une prestation compensatoire, ou une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d'un contrat de travail.

Ce relèvement n'est pas automatique : le déposant doit adresser une réclamation écrite au FGDR, avec justificatifs, au plus tard deux mois après la réception de son dernier courrier d'indemnisation. Passé le délai de trois mois après l'encaissement, la somme retombe sous le plafond ordinaire. Autrement dit, la fenêtre de protection renforcée coïncide avec le délai raisonnable pour arbitrer le produit d'une vente ou d'une succession : c'est un argument concret pour ne pas laisser dormir ces capitaux.

Procédure et capacité d'intervention

La garantie se déclenche à la demande de l'ACPR, à la date d'indisponibilité des dépôts. Le FGDR ouvre un espace sécurisé d'indemnisation où chaque client choisit son mode de règlement, puis met l'indemnisation à disposition dans un délai maximum de 7 jours ouvrables, hors cas particuliers, cas complexes et dépôts exceptionnels temporaires. Le client doit disposer d'un compte dans une autre banque pour recevoir les fonds. Au 31 décembre 2025, le FGDR disposait de 7,745 milliards d'euros de ressources et comptait 1 134 établissements adhérents, dont 323 au titre de la garantie des dépôts (rapport annuel 2025, communiqué du 5 mai 2026).

La garantie des titres : 70 000 € et le principe de propriété des titres

Pour un compte-titres ou un PEA, le premier niveau de protection n'est pas une garantie, c'est le droit de propriété. L'AMF le rappelle dans sa fiche dédiée : le client reste seul propriétaire de ses titres, qui n'entrent jamais dans le bilan de l'établissement financier. En cas de faillite de l'intermédiaire, les titres n'ont pas vocation à être absorbés par le passif : ils sont transférés ou restitués.

La garantie des titres du FGDR n'intervient que dans un second temps, lorsque deux conditions sont réunies : les titres ont disparu des comptes et l'établissement teneur de compte, en cessation des paiements, est dans l'incapacité de les restituer. L'ACPR constate cette incapacité, le FGDR informe les clients, puis indemnise jusqu'à 70 000 € par client et par établissement, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a établi l'éligibilité et le montant de la créance. Les instruments sont évalués à leur valeur vénale à la date d'indisponibilité, pas à leur prix d'acquisition.

Deux précisions utiles en rendez-vous. D'abord, la garantie des titres ne couvre pas la baisse de valeur d'un portefeuille : une action qui perd 40 % reste une action, correctement conservée. Ensuite, l'intermédiaire a l'obligation d'informer son client du système de garantie auquel il adhère ; vérifier cette adhésion fait partie des diligences normales lorsqu'un client ouvre un compte chez un courtier en ligne ou un prestataire étranger passeporté. Le FGDR comptait 289 adhérents à la garantie des titres fin 2025.

Assurance-vie et capitalisation : le FGAP et ses plafonds de 70 000 € et 90 000 €

Un contrat d'assurance-vie n'est pas un dépôt : c'est une créance sur un assureur, adossée à des provisions techniques. En cas de défaillance de cet assureur, c'est le Fonds de garantie des assurances de personnes qui intervient. L'article L. 423-1 du Code des assurances impose l'adhésion au fonds à toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'État, ainsi qu'aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, afin de préserver les droits des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, de capitalisation et de contrats couvrant des dommages corporels.

Les plafonds de l'article R. 423-7

L'article R. 423-7 du Code des assurances organise la reconstitution des provisions représentatives des droits d'un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire selon quatre règles :

1. les prestations dues et échues avant la notification de l'ACPR sont reconstituées intégralement, sans plafond ;
2. les prestations des branches vie et décès échues entre cette notification et le transfert ou la cessation des contrats le sont également ;
3. pour les prestations à échoir après la notification, la reconstitution est plafonnée à 70 000 € de provisions techniques par assuré, souscripteur ou bénéficiaire et par entreprise d'assurance ;
4. ce plafond est porté à 90 000 € pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et les rentes issues de contrats en cas de décès.

Le plafond s'apprécie donc par assureur, tous contrats confondus : trois contrats de 50 000 € chez la même compagnie sont couverts à hauteur de 70 000 €, les mêmes contrats répartis chez trois assureurs distincts le sont intégralement. Le texte vise l'ensemble des provisions représentatives des droits, sans distinguer fonds en euros et unités de compte. La mention « par assureur » renvoie, là encore, à l'entité agréée et non à la marque : une banque qui distribue des contrats d'un assureur filiale et des contrats d'un assureur partenaire offre deux plafonds distincts.

Déclenchement et limites de champ

Le FGAP n'est pas saisi par le client. L'ACPR place d'abord l'assureur en difficulté sous surveillance et lui enjoint de prendre les mesures appropriées ; si l'entreprise ne peut plus honorer ses engagements, l'Autorité décide de recourir au fonds après l'avoir consulté par écrit. Le fonds intervient alors dans le cadre d'un transfert de portefeuille vers un autre assureur ou, à défaut, d'une liquidation.

Trois limites de champ méritent d'être connues du conseiller :

• Assureurs étrangers en libre prestation de services ou libre établissement : l'ACPR précise que le FGAP n'intervient pas en cas de défaillance d'un assureur vie non français opérant en France sous passeport européen. Un contrat souscrit auprès d'un assureur luxembourgeois relève du régime luxembourgeois, avec son triangle de sécurité et son super privilège, mais pas du FGAP. Il n'existe pas, à ce jour, de garantie harmonisée au niveau européen pour l'assurance.
• Organismes hors Code des assurances : les institutions de prévoyance relèvent d'un fonds distinct (FPGIP) aux plafonds identiques de 70 000 € et 90 000 €. Pour les mutuelles du Code de la mutualité, l'ACPR indique que la mise en place du fonds dépend de statuts encore en cours d'élaboration.
• Personnes exclues : l'article L. 423-1 écarte de toute indemnisation, notamment, les dirigeants et administrateurs de l'assureur défaillant, les associés détenant au moins 5 % de son capital, les entreprises de son périmètre de consolidation et les établissements de crédit, sauf pour les contrats souscrits au profit de leurs salariés ou clients.

Enfin, le FGAP n'a rien à voir avec la loi Sapin 2. Celle-ci permet au Haut Conseil de stabilité financière de suspendre temporairement des rachats sur des contrats d'assureurs parfaitement solvables, pour prévenir un risque systémique. Le FGAP, lui, traite l'insolvabilité d'un assureur. Les clients mélangent souvent les deux ; le conseiller gagne à les distinguer explicitement.

Ce que les garanties ne couvrent pas : cinq idées reçues à corriger

Les plafonds rassurent, mais ils alimentent aussi des raisonnements erronés. Voici les confusions les plus fréquentes en rendez-vous, avec la réponse factuelle.

Il faut ajouter que la garantie est une protection contre la défaillance d'un intermédiaire, pas une garantie de performance. Un produit structuré, une obligation d'entreprise ou une part de SCPI peuvent perdre de la valeur sans qu'aucun fonds de garantie ne soit concerné. Le devoir de conseil porte sur ces deux risques, distinctement : le risque de contrepartie de l'établissement et le risque de marché du placement.

Méthode : cartographier l'exposition d'un client en six étapes

La question « suis-je couvert ? » appelle une réponse chiffrée, par client, par établissement et par mécanisme. Voici la trame que nous recommandons, applicable lors du recueil patrimonial puis à chaque événement de liquidité.

1. Inventorier les avoirs par entité agréée. Pour chaque compte, livret, PEA ou contrat, identifier l'établissement teneur de compte ou l'assureur porteur du risque, et non la marque distributrice. L'agrégation des comptes accélère considérablement cette étape.
2. Classer chaque avoir dans son mécanisme. Dépôts (100 000 €), livrets réglementés (100 000 € distincts), titres (70 000 €), assurance-vie et capitalisation (70 000 € ou 90 000 €), avoirs sans garantie (parts sociales, crypto-actifs, coffre).
3. Appliquer les règles de cumul. Compte joint réparti par moitié, patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel traité à part, indivision distincte, plafond FGAP apprécié tous contrats confondus chez un même assureur.
4. Repérer les dépôts exceptionnels temporaires. Dater chaque encaissement récent (vente d'un logement, succession, indemnité de rupture, capital retraite) : la protection renforcée de 500 000 € court trois mois, ce qui fixe l'horizon de la décision d'allocation.
5. Proposer une répartition cohérente avec les objectifs. Diversifier les établissements n'a d'intérêt que si le placement reste adapté au profil et à l'horizon ; multiplier les contrats pour des raisons de garantie ne doit pas dégrader la lisibilité du patrimoine ni la fiscalité.
6. Documenter et planifier la revue. Consigner le constat, la recommandation et la décision du client dans le rapport d'adéquation, puis revoir la cartographie à chaque mouvement significatif.

Illustration : un cabinet fictif face à une vente immobilière

Prenons une cliente fictive, Mme D., 58 ans. Elle encaisse 420 000 € de la vente de sa résidence secondaire sur son compte courant à la banque A, où elle détient déjà 60 000 € d'épargne de précaution. Elle a un PEA de 150 000 € tenu par la même banque et un contrat d'assurance-vie de 300 000 € chez l'assureur B, filiale du groupe A.

Le diagnostic ne conduit pas mécaniquement à ouvrir cinq comptes. Il conduit à décider dans les trois mois de l'affectation des 420 000 €, conformément aux objectifs de la cliente, et à expliquer que la concentration chez l'assureur B est un choix assumé, documenté, assorti d'une appréciation de la solidité de cet assureur, et non une protection implicite. Dans la Suite Majors®, ce raisonnement se matérialise par une alerte de concentration sur le suivi de portefeuille et une note rattachée au dossier.

Devoir de conseil et traçabilité : ce que le conseiller doit dire et écrire

Le conseiller n'est pas l'organisme de garantie et n'a pas à se substituer à l'information précontractuelle que la banque ou l'assureur doit remettre. Il a en revanche une obligation d'information et de conseil adaptés à la situation du client. Sur ce sujet, trois exigences reviennent.

• Exactitude des chiffres. Citer les plafonds exacts, le mécanisme compétent et le périmètre « par établissement ». Les approximations (« c'est garanti à 100 000 € ») sont la première source de litige lorsque le client découvre, trop tard, que son contrat relevait d'un autre fonds.
• Distinction des risques. Expliquer séparément le risque de défaillance de l'intermédiaire et le risque de marché du placement, puis le risque de blocage temporaire propre à l'assurance-vie. Les trois appellent des réponses différentes.
• Traçabilité. La recommandation de répartition, ou le choix de ne pas répartir, doit figurer dans le rapport d'adéquation et le compte rendu du rendez-vous. Un client qui refuse de diversifier après une information claire engage sa propre décision, à condition que cette information soit écrite et datée.

Le baromètre FGDR 2026, réalisé auprès de 1 064 personnes en avril 2026, apporte un dernier argument : la confiance dans le système bancaire atteint 74 % et monte à 79 % chez ceux qui connaissent précisément le FGDR. Expliquer les garanties n'inquiète pas les clients, c'est l'inverse. Un conseiller qui maîtrise ces mécanismes transforme une question anxieuse en démonstration de compétence, et en occasion d'arbitrer des liquidités qui, sinon, resteraient inertes sur un compte courant.