Client expatrié et non-résident : le guide fiscal et patrimonial du CGP

Un client expatrié est un client qui a transféré son domicile fiscal hors de France mais qui conserve, presque toujours, des liens patrimoniaux avec elle : un bien immobilier, un contrat d'assurance-vie, un PEA, des parts de société, une succession à venir. En droit français, il devient un non-résident fiscal : il n'est plus imposable sur ses revenus mondiaux, mais reste imposable en France sur ses seuls revenus de source française, sous réserve de la convention fiscale bilatérale applicable. Ce basculement change tout — l'assiette, les taux, les enveloppes recommandées, les règles de transmission et le niveau de vigilance exigé du conseiller.

Pour un CGP, ce type de dossier concentre trois difficultés simultanées : une technicité fiscale internationale qui ne tolère pas l'approximation, une relation à distance qui complique le KYC et la signature, et un devoir de conseil renforcé puisque la moindre erreur de qualification de résidence peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros au client. Ce guide reprend la méthode, étape par étape, pour sécuriser un dossier d'expatrié — de la détermination de la résidence fiscale jusqu'à la traçabilité documentaire attendue en contrôle.

1. Déterminer la résidence fiscale : le point de départ de tout le dossier

Aucune recommandation ne peut être formulée avant d'avoir qualifié la résidence fiscale du client. C'est l'erreur la plus fréquente en cabinet : partir du produit avant d'avoir figé le statut. L'article 4 B du Code général des impôts retient quatre critères alternatifs — un seul suffit à faire du client un résident français :

• Le foyer : le lieu où le client et sa famille proche résident habituellement, indépendamment des séjours temporaires à l'étranger.
• Le lieu de séjour principal : à défaut de foyer, la présence physique en France pendant plus de 183 jours dans l'année, ou une présence supérieure à celle passée dans tout autre État.
• L'activité professionnelle principale : l'activité exercée à titre principal en France, salariée ou non.
• Le centre des intérêts économiques : le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, ou la source de la majeure partie des revenus.

En pratique, un client qui part travailler à Dubaï mais dont le conjoint et les enfants restent à Lyon reste souvent résident fiscal français par le critère du foyer. Un dirigeant installé au Portugal qui tire 80 % de ses revenus de sociétés françaises peut l'être par le critère économique. Ces situations mixtes sont la norme, pas l'exception.

Lorsque deux États revendiquent simultanément la résidence, la convention fiscale bilatérale prime sur le droit interne. Elle applique une série de critères hiérarchisés, appliqués dans l'ordre, jusqu'à ce que l'un départage :

Concrètement, le CGP doit obtenir de son client une attestation de résidence fiscale délivrée par l'administration du pays d'accueil, et la conserver dans le dossier. C'est cette pièce, et non la déclaration verbale du client, qui protège le conseiller en cas de mise en cause. Elle a naturellement sa place dans le coffre-fort numérique du dossier client.

2. Comprendre l'imposition des revenus de source française

Une fois le statut de non-résident établi, l'assiette française se réduit aux revenus de source française énumérés par l'article 164 B du CGI : revenus fonciers d'immeubles situés en France, revenus d'activités exercées en France, pensions servies par un débiteur français, certains revenus mobiliers et plus-values.

Trois mécanismes structurent l'imposition, et ce sont ceux que le client comprend le moins bien.

1. Le taux minimum d'imposition. Les revenus de source française d'un non-résident sont imposés à un taux plancher de 20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, puis 30 % au-delà (taux réduits à 14,4 % et 20 % pour les revenus provenant des départements d'outre-mer). Ce taux s'applique même si le barème progressif aurait conduit à une imposition plus faible.
2. L'option pour le taux moyen. Le client peut demander l'application du taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus mondiaux. Si ce taux est inférieur au taux minimum, il se substitue à lui. L'option est très favorable aux clients dont les revenus étrangers sont modestes ou faiblement taxés — mais elle suppose de déclarer et de justifier l'intégralité des revenus mondiaux, faute de quoi l'administration maintient le taux minimum.
3. La retenue à la source. Salaires et pensions de source française subissent une retenue à la source spécifique appliquée par le débiteur, selon un barème à trois tranches (0 %, 12 %, 20 %). Les fractions taxées à 0 % et 12 % ont un caractère libératoire : elles ne sont pas reprises dans le calcul final. Pour les dividendes, la retenue est en principe de 12,8 % pour les personnes physiques, souvent réduite par la convention.

Le point le plus rentable à maîtriser reste celui des prélèvements sociaux, où une économie mécanique de près de 10 points est accessible :

Cette exonération ne concerne que les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française et elle n'est jamais automatique : elle doit être demandée, et justifiée par une preuve d'affiliation au régime étranger (formulaire A1, attestation de la caisse locale). Un client installé à Lisbonne qui perçoit 30 000 € de revenus fonciers nets économise ainsi près de 2 900 € par an — une valeur ajoutée immédiate et chiffrable pour le cabinet. Pour la mécanique de calcul côté impôt sur le revenu, voir notre article sur les revenus fonciers et leur impact sur l'IR.

Dernier point souvent oublié : l'IFI. Un non-résident reste redevable de l'impôt sur la fortune immobilière, mais sur ses seuls actifs immobiliers situés en France, au-delà du seuil de 1,3 M€. La méthode de valorisation et de calcul est détaillée dans notre guide modéliser l'IFI d'un client redevable.

3. Anticiper l'exit tax avant le départ

L'exit tax (article 167 bis du CGI) est le sujet sur lequel un CGP se doit d'alerter avant le départ, jamais après. Elle taxe les plus-values latentes sur les titres détenus à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, comme si le client les avait cédés la veille de son départ.

Deux conditions cumulatives déclenchent le dispositif :

• le client a été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile ;
• à la date du départ, il détient des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 €, ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société.

Il s'agit d'un seuil de déclenchement, pas d'un abattement : à 810 000 € de portefeuille, c'est la totalité de la plus-value latente qui entre dans l'assiette, pas seulement la fraction excédentaire. L'imposition suit le régime des plus-values mobilières (PFU de 30 %, ou barème sur option), auquel s'ajoute le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Le sursis de paiement tempère largement le dispositif. Il est automatique pour un départ vers un État de l'Union européenne, de l'EEE ou vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et de recouvrement. Vers les autres destinations, il est accordé sur demande et suppose la constitution de garanties ainsi que la désignation d'un représentant fiscal en France. Surtout, l'impôt fait l'objet d'un dégrèvement si les titres sont toujours détenus à l'issue d'un délai de conservation — deux ans lorsque la valeur globale du portefeuille n'excède pas 2,57 M€ au départ, cinq ans au-delà.

Pour un dirigeant qui envisage à la fois une cession et une expatriation, l'ordre des opérations est déterminant : céder avant le départ, apporter avant de céder, ou partir puis céder ne conduisent pas au même résultat. La mécanique de l'apport-cession est traitée dans notre article apport-cession et report d'imposition (150-0 B ter).

4. Les enveloppes patrimoniales à l'épreuve de l'expatriation

La question que pose systématiquement le client est simple : « que dois-je garder, que dois-je fermer ? ». La réponse dépend de l'enveloppe, et rarement de l'intuition.

Deux enseignements dominent. D'abord, la conservation est presque toujours préférable à la clôture : fermer un PEA de douze ans pour « faire propre » avant un départ détruit une antériorité fiscale irrécupérable. Ensuite, la portabilité devient le premier critère de sélection pour un client susceptible de changer encore de pays : c'est ce qui explique la place du contrat luxembourgeois dans les patrimoines mobiles, détaillée dans notre guide de l'assurance-vie luxembourgeoise.

Sur l'arbitrage entre enveloppes titres, l'analyse comparée reste valable pour un non-résident, à condition d'intégrer la fiscalité du pays d'accueil : voir PEA ou compte-titres : arbitrer selon le profil.

5. Transmission et succession internationale

C'est le volet le plus mal anticipé des dossiers d'expatriés, et celui où le conseil crée le plus de valeur. Deux corps de règles se superposent, et ils ne coïncident pas.

La loi civile applicable à la succession est déterminée par le règlement européen n° 650/2012 : c'est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui régit l'ensemble de la succession, sauf si celui-ci a expressément choisi la loi de sa nationalité par testament (professio juris). Un client français décédé après quinze ans en Espagne verra donc sa succession régie par le droit espagnol — avec des conséquences majeures sur la réserve héréditaire s'il n'a rien prévu.

La compétence fiscale française obéit, elle, à l'article 750 ter du CGI, qui distingue trois cas :

• Défunt résident français : l'ensemble des biens, situés en France comme à l'étranger, est taxable en France.
• Défunt non-résident, héritier non-résident : seuls les biens situés en France sont taxables.
• Défunt non-résident, héritier résident français ayant été domicilié en France au moins six des dix dernières années : l'ensemble des biens reçus est taxable en France, où qu'ils se trouvent.

Cette dernière hypothèse — la règle des six ans sur dix — surprend systématiquement les familles. Un parent expatrié depuis vingt ans qui transmet à un enfant revenu vivre en France depuis sept ans expose la totalité de sa succession mondiale aux droits français. Les conventions fiscales en matière de successions, beaucoup moins nombreuses que celles portant sur les revenus, ne couvrent qu'une minorité de destinations.

Pour l'assurance-vie, la logique est autonome. Le régime de l'article 990 I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % puis 31,25 %) s'applique lorsque l'assuré est résident fiscal français au moment du décès, ou lorsque le bénéficiaire est résident fiscal français à cette date et l'a été au moins six ans au cours des dix dernières années. Lorsque assuré et bénéficiaires sont tous non-résidents, les capitaux échappent en principe à la taxation française. Les versements après 70 ans relèvent quant à eux de l'article 757 B et de son abattement global de 30 500 €. Le mécanisme complet est détaillé dans notre article dédié à l'assurance-vie et l'article 990 I.

Le réflexe opérationnel est double : relire la clause bénéficiaire à chaque changement de résidence, dans la famille comme chez le souscripteur, et documenter la chronologie des résidences de tous les intervenants. C'est précisément le type de raisonnement multi-critères que l'assistant succession de la Suite Majors® permet de dérouler sans rien oublier.

6. Les obligations de conformité renforcées du CGP

Un client non-résident n'est pas seulement un dossier fiscal plus complexe : c'est un dossier à risque LCB-FT plus élevé, au sens de la classification que tout cabinet assujetti doit tenir.

Trois facteurs de risque se cumulent fréquemment dans ces dossiers :

1. Le risque géographique. Le pays de résidence doit être apprécié au regard des listes du GAFI et des pays tiers à haut risque. Une résidence dans un État sous surveillance impose une vigilance renforcée : compréhension de l'origine des fonds, justification économique de l'opération, validation hiérarchique.
2. Le risque lié au canal d'entrée en relation. L'expatriation implique presque toujours une relation d'affaires nouée à distance, sans face-à-face. Ce canal constitue en lui-même un facteur de risque et impose des mesures compensatoires : vérification d'identité à distance renforcée, premier versement en provenance d'un compte ouvert au nom du client dans un établissement soumis à des obligations équivalentes.
3. Le statut de personne politiquement exposée. Le contrôle PPE doit inclure les fonctions exercées à l'étranger, ainsi que l'entourage familial et les proches associés.

S'y ajoutent les obligations d'échange automatique d'informations. Le client doit signer une auto-certification de résidence fiscale au titre de la norme CRS (échange automatique OCDE) et, s'il présente des indices d'américanité, au titre de FATCA. Cette auto-certification doit être cohérente avec le reste du dossier : une adresse portugaise sur le KYC et une adresse française sur le contrat d'assurance-vie constituent exactement le type d'incohérence relevé en contrôle.

Enfin, les obligations MiFID II et DDA ne s'allègent pas à distance. Le DER, la lettre de mission, le recueil d'informations, le profil de risque et le rapport d'adéquation restent dus, avec une exigence supplémentaire : prouver la remise effective des documents à un client situé à 8 000 kilomètres. Horodatage, accusés de lecture et signature électronique deviennent ici la seule preuve opposable. Pour le cadre général de la vigilance, consultez notre guide des procédures LAB-FT en cabinet CGP et notre modèle de fiche KYC.

Les obligations déclaratives des non-résidents et la liste des revenus de source française sont documentées sur le portail officiel impots.gouv.fr, et le texte de l'exit tax est consultable sur Legifrance (article 167 bis du CGI).

7. Structurer le suivi d'un client expatrié dans le cabinet

Un dossier d'expatrié se distingue d'un dossier classique par un point : il bouge. La résidence change, la convention applicable change, les délais courent. Un suivi annuel standard ne suffit pas. Voici la trame de suivi à mettre en place dès l'entrée en relation.

Tenir cette trame à la main, sur un tableur, pour dix ou quinze clients expatriés est possible ; le faire pour cinquante ne l'est pas. C'est là qu'un socle logiciel change la nature du travail. Dans la Suite Majors®, le recueil KYC intègre les champs de résidence fiscale et de classification du risque, le parcours de conformité génère les documents réglementaires à partir d'une donnée saisie une seule fois, et la détection d'incohérences signale les contradictions entre pièces — par exemple une adresse fiscale étrangère associée à un contrat souscrit comme résident.

Un dernier conseil de méthode : documentez ce que vous ne faites pas. Un CGP français n'est pas fiscaliste du pays d'accueil. Écrire noir sur blanc, dans la lettre de mission, que le conseil porte sur le volet français et que la fiscalité locale doit être validée par un professionnel du pays de résidence est la meilleure protection contre une action en responsabilité. Ce point de périmètre est central dans notre article sur les risques juridiques du CGP.

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