Loi Eckert et assurance vie en déshérence : le rôle du CGP

Un contrat d'assurance vie en déshérence est un contrat dont l'assuré est décédé, ou dont le terme est échu, et dont le capital n'a jamais été versé faute d'avoir identifié, retrouvé ou informé le bénéficiaire. L'argent existe, il est dû, il porte un nom dans une clause bénéficiaire — et personne ne le réclame. Ce n'est pas une hypothèse d'école : c'est un phénomène de masse, entretenu par des clauses jamais mises à jour, des adresses obsolètes et des familles qui ignorent l'existence du contrat.

La loi Eckert, loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, entrée en application le 1^er janvier 2016, a transformé ce sujet. Là où les assureurs étaient tenus d'une vague obligation de moyens, ils supportent désormais des obligations datées, contrôlées par l'ACPR et sanctionnées. Les contrats non réglés sont transférés à la Caisse des Dépôts, puis, faute de réclamation, acquis à l'État.

Pour un conseiller en gestion de patrimoine, le sujet est doublement stratégique. En amont, la qualité de la clause bénéficiaire qu'il fait rédiger détermine la fluidité du règlement futur. En aval, il est souvent le premier interlocuteur d'une famille endeuillée qui ne sait ni quels contrats existent, ni comment les activer. Ce guide détaille ce que la loi impose, combien pèse réellement la déshérence en France, quel chemin suit un capital oublié, et quels réflexes un cabinet doit installer pour ne plus jamais laisser filer un bénéficiaire.

Ce que la loi Eckert a changé depuis 2016

Avant 2016, un assureur pouvait légitimement ignorer le décès d'un assuré. Rien ne l'obligeait à le rechercher activement, et le capital dormait sur ses livres sans que personne s'en émeuve. Plusieurs rapports de la Cour des comptes et de l'ACPR ont mis fin à cette zone grise, et la loi du 13 juin 2014 a substitué à l'obligation de moyens une série d'obligations précises.

Cinq apports structurent le dispositif :

• La détection obligatoire des décès. L'assureur doit consulter au moins une fois par an le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE, et croiser ce fichier avec son portefeuille d'assurés. L'ignorance du décès n'est plus une excuse recevable.
• La recherche active du bénéficiaire. Une fois le décès connu, l'assureur doit rechercher le bénéficiaire, au besoin en recourant à des généalogistes successoraux, et sans jamais facturer cette recherche au bénéficiaire.
• La revalorisation post mortem. Le capital est revalorisé à compter du jour du décès, et non plus à partir du premier anniversaire de celui-ci. La revalorisation se poursuit jusqu'au règlement effectif ou jusqu'au dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts.
• La transparence annuelle. Chaque organisme publie et communique le bilan de son action contre la déshérence : nombre de contrats non réglés, encours concernés, montants transférés. Ces données alimentent la supervision de l'ACPR.
• Le transfert des fonds. Dix ans après le décès ou le terme, les sommes non réclamées quittent le bilan de l'assureur pour rejoindre la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le dispositif ne se limite pas à l'assurance vie d'épargne. Il s'applique aussi aux contrats de prévoyance, aux contrats collectifs et aux institutions de prévoyance ou mutuelles, ce que plusieurs décisions de la commission des sanctions de l'ACPR sont venues confirmer. Un cabinet qui distribue de la prévoyance à des dirigeants ou des professions libérales est donc concerné au même titre que sur ses contrats d'assurance vie patrimoniaux.

L'ampleur réelle de la déshérence en France

Les ordres de grandeur méritent d'être connus, parce qu'ils frappent les clients et crédibilisent le conseil. L'épargne oubliée transférée à la Caisse des Dépôts au titre des comptes inactifs et des contrats non réclamés atteignait 7,87 milliards d'euros fin 2025. À côté de ce stock déjà transféré, l'ACPR estime que plusieurs milliards d'euros de contrats d'assurance vie restent logés chez les assureurs, faute de bénéficiaires identifiés.

Deux enseignements pour un cabinet. D'abord, la déshérence n'est pas un phénomène résiduel : elle concerne des centaines de milliers de dossiers par an. Ensuite, le montant moyen restitué, inférieur à mille euros, masque une réalité très dispersée : à côté d'une majorité de petits contrats bancaires oubliés, on trouve des capitaux d'assurance vie à six chiffres que des familles n'ont jamais réclamés. C'est précisément sur ces dossiers que le conseil du CGP a le plus de valeur.

Les obligations de l'assureur, délai par délai

Connaître la chronologie légale est l'outil le plus efficace pour défendre un bénéficiaire. Un conseiller qui cite le bon article et la bonne date obtient un règlement en quelques semaines là où une relance vague reste sans effet.

Le mécanisme de pénalité est le levier le plus concret. Passé le délai d'un mois suivant la réception du dossier complet, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple au-delà. Aucune mise en demeure n'est requise, aucune démonstration de préjudice non plus : le texte, consultable sur Légifrance, s'applique automatiquement. Encore faut-il pouvoir dater précisément la réception du dossier complet, ce qui suppose des envois tracés et archivés.

Le non-respect de ces obligations expose l'organisme à la commission des sanctions de l'ACPR, qui n'hésite pas à prononcer blâmes et sanctions pécuniaires. En 2025, une institution de prévoyance a ainsi écopé d'un blâme assorti d'une sanction de 500 000 euros, pour des manquements portant notamment sur l'information des assurés et la lutte contre la déshérence. Sur le périmètre courtage, le contrôle du régulateur suit la même logique que celle décrite dans notre article sur le contrôle ACPR et les obligations des courtiers en assurance.

Le parcours d'un capital oublié : AGIRA, Caisse des Dépôts, Ciclade

Un capital non réclamé suit un itinéraire balisé. Savoir où il se trouve détermine la démarche à engager, et cette cartographie est probablement l'information la plus utile qu'un conseiller puisse donner à une famille.

Phase 1 — chez l'assureur, de 0 à 10 ans. C'est la période où la recherche est la plus simple. Toute personne qui se pense bénéficiaire, ainsi que le notaire chargé de la succession, peut saisir gratuitement l'AGIRA, association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, en joignant l'acte de décès et l'identité complète du défunt. L'AGIRA dispose de quinze jours pour transmettre la demande à l'ensemble des organismes du marché, et ceux-ci d'un mois pour informer directement le demandeur de l'existence d'un capital ou d'une rente à son bénéfice. La démarche est accessible depuis le site de l'AGIRA.

Phase 2 — à la Caisse des Dépôts, de 10 à 30 ans. Passé dix ans à compter du décès ou du terme, l'assureur transfère les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le contrat n'est plus interrogeable auprès de l'assureur : la recherche se fait sur Ciclade, le service public gratuit de recherche des sommes issues de comptes inactifs et de contrats non réglés. La consultation est libre, gratuite, et se fait sur simple identité du titulaire ou de l'assuré.

Phase 3 — acquisition par l'État, au-delà de 30 ans. Trente ans après le décès, les fonds sont définitivement acquis à l'État et ne peuvent plus être réclamés. C'est le point de non-retour, et il justifie à lui seul qu'un conseiller pose systématiquement la question des contrats anciens lors d'un bilan patrimonial familial.

Un point pratique souvent négligé : ces trois voies ne s'excluent pas. Sur une succession complexe, il est courant d'engager en parallèle une demande AGIRA pour les contrats récents et une recherche Ciclade pour les contrats anciens d'un parent ou d'un grand-parent. La recherche est gratuite dans les deux cas ; seul le temps du conseiller a un coût.

Ce que le CGP doit faire avant le décès

La déshérence se prévient bien plus qu'elle ne se répare. Presque tous les dossiers bloqués trouvent leur origine dans une décision prise, ou omise, des années plus tôt au moment de la souscription.

• Rédiger une clause exploitable, pas seulement valable. Une clause qui désigne « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » est juridiquement solide mais oblige l'assureur à une enquête. Ajouter les nom, prénom, date de naissance et adresse des bénéficiaires nommément désignés divise le délai de règlement. Notre guide sur la clause bénéficiaire en assurance vie détaille les formulations à privilégier et les pièges classiques.
• Dater et revoir la clause. Divorce, remariage, naissance, décès d'un bénéficiaire, recomposition familiale : chacun de ces événements rend une clause obsolète. Une revue annuelle systématique, tracée par écrit, protège le client et le cabinet.
• Vérifier les clauses démembrées et à options. Le démembrement de la clause au profit du conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires est puissant, mais il crée une créance de restitution qu'il faut documenter, comme le rappelle notre article sur le quasi-usufruit et l'article 774 bis.
• Informer les bénéficiaires, quand c'est possible. Rien n'oblige un souscripteur à prévenir ses bénéficiaires, et la confidentialité est parfois voulue. Mais lorsque le client n'y voit pas d'obstacle, un simple courrier déposé chez le notaire ou une mention dans les documents familiaux supprime le risque de déshérence à la racine.
• Tenir un inventaire des contrats. Anciens contrats bancaires, PER, contrats collectifs souscrits par un ancien employeur, contrats de prévoyance : ce sont eux qui se perdent. Un recueil patrimonial complet les recense, avec l'assureur, le numéro et la date de souscription.

Ce travail d'inventaire est exactement ce que produit un recueil patrimonial automatisé : les contrats sont saisis une fois, rattachés au dossier client, et l'information reste disponible le jour où la famille en a besoin, sans dépendre de la mémoire du conseiller.

Ce que le CGP doit faire après le décès

Le décès d'un client ouvre une séquence courte et dense, où le conseiller n'a pas de mandat légal mais joue un rôle déterminant. Six actions structurent cette période.

• Notifier l'assureur sans attendre. C'est la notification qui déclenche les délais légaux. Transmettre l'acte de décès par voie tracée, et conserver la preuve de l'envoi : cette date sera l'ancrage de tout le calendrier.
• Lancer une demande AGIRA dès qu'un doute existe sur l'exhaustivité des contrats connus, notamment lorsque le défunt a changé plusieurs fois d'employeur ou de banque.
• Constituer le dossier de règlement en une seule fois. Acte de décès, pièce d'identité du bénéficiaire, justificatif de domicile, RIB, acte de notoriété le cas échéant, et pour les contrats relevant de l'article 757 B, le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits. Un dossier envoyé complet fait courir le délai d'un mois ; un dossier envoyé par morceaux le suspend indéfiniment.
• Anticiper la fiscalité. Le régime dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements : article 990 I pour les primes versées avant 70 ans, article 757 B au-delà. Poser ce chiffrage par écrit dès le premier échange évite les mauvaises surprises et les contestations entre bénéficiaires.
• Relancer en citant le texte. Passé un mois après la réception du dossier complet, une relance rappelant l'article L. 132-23-1 et le mécanisme d'intérêts au double puis au triple du taux légal débloque la plupart des dossiers.
• Reprendre la relation avec les bénéficiaires. Un capital d'assurance vie versé est un moment de conseil, pas seulement un virement. C'est aussi le meilleur moment pour ouvrir le sujet de la protection du conjoint survivant.

L'ensemble de cette séquence, du signalement du décès à la clôture du dossier, est repris pas à pas dans notre checklist de gestion du décès d'un client.

Outiller le cabinet pour ne plus perdre un bénéficiaire

Les obligations légales de recherche pèsent sur l'assureur, pas sur l'intermédiaire. Mais le devoir de conseil, lui, pèse bien sur le cabinet, et il ne s'arrête pas à la signature du bulletin de souscription. Une clause bénéficiaire jamais revue en quinze ans, alors que le client a divorcé et s'est remarié, est un motif classique de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle.

Quatre dispositifs simples suffisent à couvrir le risque :

• Un inventaire des clauses avec date de dernière revue. Sans cette date, impossible de prouver la diligence. Avec elle, le cabinet démontre qu'il a proposé une mise à jour, même si le client ne l'a pas suivie.
• Une alerte sur événement de vie. Mariage, divorce, naissance, décès d'un proche, changement de régime matrimonial : chacun doit déclencher une revue de clause. Un rappel automatique est plus fiable qu'une bonne intention.
• Un archivage horodaté des échanges. Le courrier proposant la mise à jour, la réponse du client, l'avenant signé : ces trois pièces conservées ensemble règlent la question en cas de litige. Le coffre-fort numérique, chiffré en AES-256 et hébergé en France, remplit cet office avec les durées de conservation attendues, comme le détaille notre guide sur l'archivage réglementaire du CGP.
• Un indicateur de complétude des dossiers. Savoir à tout moment quels contrats n'ont pas de clause à jour ou pas de coordonnées de bénéficiaire transforme un risque diffus en liste de tâches. C'est la logique de la notation de conformité intégrée à la Suite Majors.

Reste un usage commercial rarement exploité. Proposer à un client une recherche systématique des contrats oubliés de ses parents ou grands-parents, via AGIRA puis Ciclade, coûte une heure de travail et produit parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. Peu de gestes créent autant de confiance, et aucun ne se démode.