Transfert de PER : regrouper PERP, Madelin et article 83 sans faute de conseil

Un transfert de PER est l'opération par laquelle les droits en cours de constitution sur un contrat d'épargne retraite — PERP, Madelin, article 83, PERCO ou un plan d'épargne retraite déjà ouvert — sont déplacés vers un autre plan, sans rachat, sans imposition et sans perte d'antériorité fiscale. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, ce n'est pas une faveur commerciale accordée par l'assureur : c'est un droit de l'épargnant, encadré par l'article L. 224-40 du code monétaire et financier.

Pour un cabinet de gestion de patrimoine, le sujet est devenu structurant. À fin juin 2026, les PER assurantiels représentaient 124,8 milliards d'euros d'encours pour 8,5 millions d'assurés selon France Assureurs, contre 27 milliards d'euros fin 2021. Une part importante de cette collecte provient de transferts d'anciens contrats. Autrement dit : presque chaque nouveau client arrive avec deux ou trois enveloppes retraite dormantes, mal identifiées, parfois oubliées depuis un changement d'employeur ou de statut. Les regrouper est un acte de conseil à forte valeur — à condition de savoir dans quels cas il ne faut surtout pas le faire.

Ce qu'est un transfert de PER — et ce qu'il n'est pas

Le transfert consiste à faire migrer l'intégralité des droits d'un contrat vers un plan d'épargne retraite d'un autre établissement. Le contrat d'origine est clos, les sommes sont désinvesties, virées, puis réinvesties sur le plan d'accueil. Trois caractéristiques doivent être comprises par le client avant toute signature.

Le transfert est total. Il n'existe pas de transfert partiel d'un ancien contrat : on ne déplace pas 40 % d'un Madelin en conservant le reste. Cette règle a une conséquence pratique importante — dès qu'un contrat porte une garantie que le client souhaite préserver, l'arbitrage devient binaire.

Le transfert est fiscalement neutre. Ce n'est ni un rachat, ni un dénouement. Aucune imposition, aucun prélèvement social, aucune consommation du plafond d'épargne retraite de l'année. L'antériorité des versements est conservée, ce qui préserve notamment la traçabilité entre versements déduits et versements non déduits — donnée déterminante pour la fiscalité de sortie.

Le transfert n'est pas un arbitrage. Changer de support à l'intérieur d'un même contrat ne coûte rien de comparable et n'entraîne aucune perte de garantie. Avant d'envisager un transfert motivé uniquement par la performance, la première question à poser est donc : le contrat actuel propose-t-il déjà une architecture d'unités de compte satisfaisante ?

Un point de vocabulaire à clarifier en rendez-vous : le dispositif temporaire qui permettait de transférer une assurance-vie de plus de huit ans vers un PER avec abattement doublé a pris fin le 31 décembre 2022. Il n'existe plus. Une assurance-vie ne se « transfère » pas vers un PER : elle se rachète, avec la fiscalité correspondante, puis les liquidités sont versées sur le plan. Ce sont deux opérations distinctes, avec deux conséquences fiscales distinctes.

Quels contrats sont transférables, et à quelles conditions

L'article L. 224-40 énumère limitativement les dispositifs éligibles. Le tableau ci-dessous synthétise ce que vous devez vérifier dès la collecte des contrats, en particulier le compartiment d'arrivée : c'est lui, et non le contrat d'origine, qui déterminera les modalités de sortie du client.

Le cas de l'article 83 est celui qui génère le plus de malentendus en rendez-vous. Un client qui a cumulé trois employeurs peut détenir trois contrats article 83 dormants, chacun avec ses propres frais et son propre espace client. Ils sont transférables, ce qui est une bonne nouvelle sur le plan des frais et du pilotage. Mais ils resteront des droits « obligatoires », donc liquidables en rente uniquement. Promettre l'inverse est une faute de conseil, et c'est une erreur fréquente lorsque le regroupement est vendu comme une simple opération de simplification.

Frais et délais : ce que dit le droit depuis le 24 octobre 2024

Les frais de transfert sont plafonnés par décret. Beaucoup de documentations en ligne — et beaucoup de conseillers — continuent de citer l'ancien plafond de 5 %. C'est faux depuis 2024 : le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, entré en application le 24 octobre 2024, a ramené ce plafond à 1 % pour les transferts d'anciens contrats vers un PER.

Sur le terrain, la vraie difficulté n'est pas le coût : c'est le délai. La chaîne d'exécution comporte plusieurs étapes cumulatives — communication de la valeur de transfert par l'organisme d'origine, délai de renonciation du client, puis virement effectif. Comptez de trois semaines à six mois selon la qualité opérationnelle des assureurs concernés. Prévenez le client dès le rendez-vous : pendant cette période, l'épargne est désinvestie et reste hors marché.

En cas de retard anormal, le code des assurances prévoit des intérêts de retard majorés au profit de l'assuré, et le médiateur de l'AMF — comme celui de l'ACPR selon la nature du contrat — traite régulièrement des dossiers de transfert bloqués par une information incomplète. Le réflexe de cabinet à installer est simple : dater chaque demande, archiver l'accusé de réception, et poser une échéance de relance à soixante jours. Un tableau de bord de suivi évite que ces dossiers ne s'endorment.

Un dernier paramètre à intégrer en 2026 : la fiscalité de sortie a bougé. Avec le relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 18,6 %, le prélèvement forfaitaire unique applicable aux gains lors d'une sortie en capital atteint désormais 31,4 %. Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles, tandis que le report des plafonds non consommés passe de trois à cinq ans. Ces éléments modifient l'intérêt relatif d'un regroupement pour un client proche de la retraite, et méritent d'être rappelés dans votre note de synthèse fiscale 2026.

Les trois compartiments : la mécanique qui décide de la sortie

Le PER n'est pas une enveloppe homogène. C'est un plan à trois compartiments étanches, et chaque euro transféré conserve la nature juridique qu'il avait dans le contrat d'origine. C'est le point technique le plus mal maîtrisé du sujet, alors qu'il conditionne tout le conseil.

Deux conséquences opérationnelles. D'abord, un client qui transfère un Madelin gagne une liberté de sortie réelle : le Madelin imposait la rente, le compartiment C1 autorise le capital, en une fois ou de façon fractionnée. Pour un travailleur non salarié qui a cotisé quinze ans, c'est souvent l'argument décisif, bien davantage que l'économie de frais. Ce point mérite d'être modélisé chiffres à l'appui, comme nous le détaillons dans notre article sur la sortie en capital ou en rente.

Ensuite, le compartiment C3 reste verrouillé. Il n'ouvre ni la sortie en capital, ni le déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale — seuls les cas d'accidents de la vie restent mobilisables. Transférer trois articles 83 vers un PER unique reste utile : frais réduits, allocation pilotable, un seul interlocuteur, une seule information annuelle. Mais l'objectif poursuivi doit être écrit noir sur blanc dans la recommandation, faute de quoi le client entendra « capital » là où le droit dit « rente ».

Les cinq situations où il ne faut pas transférer

Le transfert est irréversible : les garanties du contrat d'origine ne se récupèrent pas. Voici les configurations dans lesquelles la recommandation raisonnable est de ne rien faire, et de le documenter.

• Un taux technique garanti supérieur à 1 %. Les PERP et Madelin souscrits avant 2015 embarquent souvent un taux technique de 1 % à 2,5 %, parfois davantage sur les générations les plus anciennes. Ce taux préfinance la rente : il est aujourd'hui introuvable sur le marché. Sa valeur actualisée dépasse presque toujours l'économie de frais de gestion.
• Une table de mortalité garantie à la souscription. Sur de nombreux anciens contrats, la table de conversion en rente a été figée au jour de la souscription. Compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie intégré dans les tables successives, cette clause représente un avantage mécanique et définitif que le transfert efface.
• Un client à moins de trois ans de la liquidation. Le délai d'exécution, la période de désinvestissement et l'amortissement des frais d'entrée du nouveau plan ne se rattrapent pas sur un horizon aussi court. Le rapport bénéfice/risque devient défavorable.
• Une rente prévisionnelle de faible montant. Lorsque la rente estimée reste sous les seuils de liquidation forfaitaire applicables au contrat d'origine, un régime de sortie spécifique peut se révéler plus favorable que la fiscalité du PER. Le calcul doit être fait avant, pas après.
• Des garanties de prévoyance adossées au contrat Madelin. Exonération des cotisations en cas d'incapacité, garantie plancher, rente de conjoint : ces couvertures disparaissent avec le contrat. Pour un travailleur non salarié, elles sont parfois le seul filet de sécurité en place, comme le rappelle notre analyse du besoin de prévoyance du dirigeant TNS.

Ces cinq points constituent une grille de contrôle exploitable telle quelle. En pratique, la difficulté est ailleurs : ces informations ne figurent pas dans le relevé annuel. Il faut retrouver les conditions générales d'origine, parfois vieilles de vingt ans, et les lire. C'est fastidieux — et c'est précisément ce que vous devrez être en mesure de produire si votre conseil est un jour contesté.

Méthode chiffrée : arbitrer un transfert en rendez-vous

Prenons un cas représentatif. Cliente de 52 ans, ancienne profession libérale devenue salariée en 2019, horizon de liquidation à 65 ans. Elle détient trois contrats dormants pour un total de 123 000 €.

Le raisonnement se déroule en trois temps. Premier temps, le coût. Deux contrats sur trois sont transférables gratuitement puisqu'ils dépassent dix ans d'ancienneté. Le seul coût réel est de 310 € sur l'article 83.

Deuxième temps, le gain de frais. En passant d'une moyenne pondérée de 0,89 % à 0,55 % de frais de gestion sur les unités de compte, l'économie annuelle atteint environ 420 € la première année. Sur treize ans, avec un encours qui progresse, l'économie cumulée dépasse largement 6 000 € — soit vingt fois le coût de l'opération.

Troisième temps, le gain non financier. C'est celui qui emporte la décision. Le Madelin imposait une sortie en rente ; une fois logés en C1, ces 68 000 € deviennent mobilisables en capital, y compris de façon fractionnée pour lisser l'imposition sur plusieurs exercices. Ils redeviennent aussi mobilisables pour l'acquisition d'une résidence principale. L'article 83, lui, reste en rente : le transfert n'apporte que la réduction de frais et la lisibilité.

Avant de valider, deux vérifications sont indispensables : les conditions générales du Madelin de 2009 mentionnent-elles un taux technique ou une table garantie ? Et une garantie de prévoyance y est-elle adossée ? Si la réponse est oui au premier point, l'arbitrage bascule. Ce type de projection s'inscrit naturellement dans un calcul du gap de revenus à la retraite, qui donne au client la finalité concrète de l'opération.

Documenter le transfert : le devoir de conseil du CGP

Un transfert est une recommandation personnalisée. À ce titre, il relève pleinement du devoir de conseil au sens de MIF II et de la directive distribution en assurance : il doit être justifié par la situation du client, ses objectifs et son horizon, et cette justification doit être formalisée. Le fait que l'opération soit gratuite ne la fait pas sortir du champ.

Six éléments doivent figurer dans le rapport d'adéquation remis avant la signature :

• Le comparatif chiffré des frais, contrat d'origine contre plan d'accueil ;
• Le compartiment d'arrivée et les modalités de sortie qui en découlent ;
• La liste explicite des garanties abandonnées — taux technique, table de mortalité, prévoyance ;
• Le coût du transfert et la durée estimée d'exécution ;
• L'alternative écartée, c'est-à-dire le maintien en l'état, et pourquoi elle l'a été ;
• L'horizon de liquidation retenu et son incidence sur la recommandation.

Le sixième point est le plus souvent négligé et le plus souvent reproché. Un conseil de transfert qui ne documente pas l'option « ne rien faire » est difficile à défendre devant un contrôle ou face à un client mécontent trois ans plus tard. Nos ressources sur la formalisation du devoir de conseil détaillent cette logique de preuve.

Concrètement, cela suppose de conserver des pièces : conditions générales d'origine, relevés annuels, valeur de transfert communiquée, accusés de réception. Le coffre-fort numérique de la Suite Majors®, hébergé en France et chiffré en AES-256, sert précisément à cela : rattacher chaque justificatif au dossier client, avec une trace horodatée. Le recueil patrimonial automatisé structure de son côté l'inventaire des contrats retraite, et l'assistant IA signale les incohérences — un contrat sans date de souscription, un article 83 dont l'employeur est encore actif, une garantie non renseignée.

Une dernière recommandation opérationnelle : traitez le regroupement retraite comme une campagne, pas comme un dossier isolé. Filtrez votre base sur les clients de 45 à 60 ans ayant connu un changement de statut professionnel, et vous obtiendrez en quelques minutes une liste de rendez-vous à forte valeur — pour le client comme pour le cabinet.