Créer son cabinet de CGP : statuts, ORIAS et agréments

Créer son cabinet de CGP, c'est créer une entreprise réglementée. Le conseil en gestion de patrimoine n'est pas une profession protégée par un diplôme unique : c'est un métier qui s'exerce sous une combinaison de statuts réglementaires — CIF, IAS, IOBSP, carte T — chacun avec ses conditions de capacité professionnelle, son autorité de tutelle et sa procédure d'immatriculation. Autrement dit, personne ne vous délivre un « agrément de CGP » : vous assemblez vous-même les habilitations correspondant aux conseils que vous entendez délivrer.

Ce guide détaille le parcours réel d'une installation, de la validation de votre capacité professionnelle jusqu'au premier rendez-vous client conforme : quels statuts choisir, comment s'immatriculer à l'ORIAS, quelle association agréée rejoindre, quelle forme juridique retenir, quel budget prévoir et quels outils installer avant d'ouvrir votre premier dossier. Si vous êtes déjà en activité, notre checklist d'audit de conformité 2026 reprend le même socle sous l'angle du contrôle.

Comprendre ce qu'est un CGP au sens réglementaire

Un conseiller en gestion de patrimoine accompagne ses clients sur la structuration patrimoniale, l'optimisation fiscale, la préparation de la retraite, la transmission, l'investissement financier et immobilier et la protection de la famille. Sur le plan juridique, l'appellation « CGP » ne correspond à aucun statut : c'est une pratique professionnelle qui s'appuie sur plusieurs habilitations cumulées.

La conséquence est directe et souvent sous-estimée par les créateurs : chaque conseil que vous délivrez doit être couvert par un statut. Recommander une allocation en unités de compte relève du CIF. Souscrire le contrat d'assurance-vie qui la porte relève de l'IAS. Monter le financement d'un investissement locatif relève de l'IOBSP. Négocier le bien lui-même relève de la carte T. Exercer sans l'habilitation correspondante expose à des sanctions pénales et à la nullité du montage.

Cette architecture explique pourquoi la conformité pèse aussi lourd dans le quotidien d'un cabinet : chaque statut apporte ses propres obligations documentaires, de formation continue et de contrôle. Notre article sur la réglementation CGP : CIF, IAS et IOBSP détaille le périmètre de chacun.

Choisir vos statuts : CIF, IAS, IOBSP et carte T

Première décision structurante : le périmètre de conseil que vous voulez couvrir. Plus il est large, plus le nombre de statuts augmente — et avec lui le coût de conformité annuel. Un cabinet qui démarre sur une clientèle de cadres et de professions libérales cumule presque toujours CIF et IAS ; l'IOBSP et la carte T se rajoutent quand l'immobilier prend une place réelle dans la pratique.

Deux points de vigilance. D'abord, la carte T échappe à l'ORIAS : elle se demande auprès de la chambre de commerce, avec sa propre garantie financière si vous détenez des fonds. Ensuite, l'IAS se décline en catégories (a, b, c, d) selon que vous êtes courtier indépendant, mandataire d'une entreprise d'assurance ou mandataire d'intermédiaire : le choix engage votre indépendance commerciale et votre modèle de rémunération.

Chaque statut ajouté a un coût annuel récurrent — cotisations, formation continue, contrôles — mais aussi un revenu potentiel. Le bon arbitrage se fait au regard de votre clientèle cible, pas d'un principe d'exhaustivité. Un cabinet qui prend le statut IOBSP sans jamais monter de dossier de crédit paie une conformité pour rien.

Valider votre capacité professionnelle et la certification AMF

Avant toute immatriculation, vous devez démontrer que vous avez la compétence pour exercer. Pour le statut CIF, trois voies alternatives sont admises :

• Le diplôme : un niveau bac+3 minimum en droit, économie, gestion ou dans une discipline financière équivalente.
• La formation : un parcours d'au moins 150 heures couvrant la réglementation, les instruments financiers, l'adéquation du conseil et la déontologie, dispensé par un organisme reconnu.
• L'expérience : au moins deux ans d'expérience professionnelle au cours des cinq dernières années dans des fonctions pertinentes du secteur financier.

À cette condition de capacité s'ajoute la certification professionnelle AMF, obligatoire depuis 2020 pour les personnes exerçant le conseil en investissements financiers, hors dispenses liées à une expérience antérieure reconnue. Il s'agit d'un examen sous forme de QCM réglementaire, passé auprès d'un organisme certifié par l'AMF. Prévoyez plusieurs semaines de préparation : le taux d'échec au premier passage n'est pas anecdotique, et l'examen conditionne toute la suite du calendrier.

Les statuts IAS et IOBSP ont leurs propres exigences de capacité, également accessibles par diplôme, formation dédiée ou expérience professionnelle. Une fois installé, la formation continue devient une obligation annuelle : 15 heures par an au titre de la directive distribution en assurance, 7 heures pour l'IOBSP, et un volume défini par votre association pour le statut CIF. Notre guide sur la formation continue DDA, CIF et IOBSP détaille comment tracer ces heures pour un contrôle.

Choisir la forme juridique de votre cabinet

La structure juridique n'a pas d'incidence sur vos habilitations, mais elle détermine votre protection sociale, votre fiscalité et votre capacité à faire entrer un associé ou à céder le cabinet plus tard. Trois options dominent chez les créateurs.

En pratique, la SASU est la forme la plus retenue pour une installation en solo : elle absorbe sans friction l'arrivée d'un associé, la mise en place d'un pacte ou une opération de croissance externe. L'EURL garde sa pertinence quand la priorité est d'optimiser le coût social d'une rémunération régulière. Si vous vous projetez à cinq ou dix ans, gardez en tête les mécaniques exposées dans notre article sur la valorisation et la cession d'un cabinet de CGP : la forme sociale retenue au départ pèse sur le montage de sortie.

Anticipez également le sujet de votre modèle de rémunération, qui doit être cohérent avec vos statuts et clairement exposé au client dès l'entrée en relation : honoraires, rétrocessions, ou combinaison des deux. Notre guide sur la rémunération du CGP entre honoraires et rétrocessions détaille les arbitrages et les obligations de transparence associées.

Association agréée, RCP et immatriculation ORIAS

C'est ici que se joue la partie proprement réglementaire de l'installation. L'ordre des opérations compte : vous ne pouvez pas vous immatriculer à l'ORIAS avant d'avoir votre RCP et votre adhésion à une association, et vous ne pouvez exercer aucune activité d'intermédiation avant d'avoir votre numéro ORIAS.

1. Souscrire une responsabilité civile professionnelle

La RCP est obligatoire pour chacun de vos statuts, avec des montants de garantie minimums fixés par la réglementation — sensiblement plus élevés côté assurance que côté CIF. La plupart des assureurs proposent des contrats multistatuts couvrant l'ensemble du périmètre CGP. Vérifiez trois points souvent négligés : la couverture de la reprise du passé si vous exerciez déjà, l'inclusion explicite de chaque statut détenu, et le maintien de la garantie subséquente en cas d'arrêt d'activité. Notre article dédié à la responsabilité civile professionnelle du CGP détaille les clauses à examiner.

Si vous encaissez des fonds pour le compte de clients, une garantie financière distincte s'ajoute à la RCP. Beaucoup de cabinets choisissent délibérément de ne jamais manier de fonds, précisément pour s'en dispenser.

2. Adhérer à une association professionnelle agréée

L'adhésion à une association professionnelle agréée par l'AMF est un préalable obligatoire au statut CIF. Quatre associations sont agréées : ANACOFI-CIF, la CNCGP, CNCEF Patrimoine et La Compagnie des CIF. L'association vérifie vos conditions d'exercice, contrôle votre RCP, vous soumet à un contrôle périodique et transmet à l'AMF les informations la concernant.

Le choix n'est pas neutre. Les associations diffèrent par leurs conditions d'admission, le niveau de leurs cotisations, l'intensité de leur contrôle, la qualité de leur documentation type et les services annexes qu'elles proposent (veille, formation, hotline juridique). Pour un créateur, la richesse du kit documentaire et l'accompagnement au premier contrôle pèsent souvent plus lourd que l'écart de cotisation.

3. S'immatriculer à l'ORIAS

L'ORIAS est le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Vous y déclarez chacun de vos statuts et obtenez un numéro d'immatriculation unique, vérifiable publiquement par vos clients. Le dossier se dépose en ligne et regroupe l'attestation de capacité professionnelle, l'attestation de RCP, l'attestation d'adhésion à l'association pour le CIF, l'extrait Kbis et l'attestation d'honorabilité.

Les frais d'immatriculation restent modestes — de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an selon le nombre de statuts déclarés — mais le délai de traitement d'un à deux mois doit être intégré dans votre planning : c'est fréquemment lui qui retarde le démarrage commercial. L'immatriculation se renouvelle chaque année, et l'absence de renouvellement entraîne une radiation, donc l'interdiction d'exercer. À cela s'ajoute, pour les CIF, la contribution annuelle due à l'AMF, de 450 € à ce jour.

Vous pouvez vérifier à tout moment votre inscription et celle de vos partenaires sur le registre officiel de l'ORIAS, et consulter les positions applicables aux CIF sur le site de l'AMF.

Budget et calendrier réalistes de la première année

Créer un cabinet de CGP ne demande pas de capital important, mais suppose une trésorerie capable d'absorber six à douze mois sans revenus stabilisés : le cycle de vente patrimonial est long, et les rétrocessions ne se déclenchent qu'après souscription. Voici les postes à budgéter la première année pour une installation en solo.

Le budget de démarrage constaté se situe le plus souvent entre 5 000 et 18 000 € la première année, hors rémunération du dirigeant. Côté calendrier, comptez trois à six mois entre la décision et le premier client facturé : certification, constitution, RCP, adhésion, puis un à deux mois d'instruction ORIAS.

Le poste le plus souvent sous-estimé n'est pas financier : c'est le temps administratif. Les cabinets constatent qu'une part très importante du temps de travail part dans la conformité et l'administratif plutôt que dans le conseil. C'est précisément ce que vous devez organiser avant d'avoir des clients — pas après.

Préparer votre socle de conformité avant le premier client

Un cabinet immatriculé n'est pas encore un cabinet opérationnel. Avant votre premier rendez-vous client, votre socle documentaire et vos procédures doivent être prêts, parce que la conformité se juge sur le dossier du premier client, pas sur celui du centième.

• Le DER (document d'entrée en relation) : il présente votre identité, vos statuts, vos numéros ORIAS, votre mode de rémunération et vos procédures de réclamation. Il se remet avant tout conseil.
• La lettre de mission : elle formalise le périmètre du conseil, les prestations, les honoraires et les engagements réciproques.
• Le recueil d'informations et le KYC : identité, situation familiale, patrimoine, revenus, charges, objectifs, horizon, connaissance et expérience des produits. C'est le socle du devoir de conseil.
• Le profil de risque et le questionnaire ESG : tolérance et capacité à supporter les pertes, préférences en matière de durabilité, avec la règle du minimum entre capacité et tolérance.
• Le rapport d'adéquation : il justifie, par écrit, pourquoi la solution proposée convient à ce client précis, au regard des informations recueillies.
• Les procédures LCB-FT : classification des risques, vigilance adaptée, vérification des personnes politiquement exposées et du gel des avoirs, conservation des justificatifs.
• Le registre des réclamations et celui des conflits d'intérêts : deux pièces systématiquement demandées en contrôle et souvent absentes chez les cabinets récents.
• L'archivage : conservation traçable et horodatée de l'ensemble des pièces, avec une politique de conservation conforme au RGPD.

Produire tout cela manuellement, sur traitement de texte, est possible la première année — puis rapidement intenable. C'est la raison pour laquelle le choix d'un logiciel de cabinet CGP tout-en-un se pose dès la création, et non deux ans plus tard. La Suite Majors® couvre le parcours de conformité complet et l'outil KYC automatisé, en adaptant les documents générés aux statuts que vous détenez réellement.

Trouver vos premiers clients sans fragiliser votre conformité

Un cabinet nouvellement créé se heurte à un obstacle simple : vous n'avez ni notoriété ni base de recommandation. Les leviers efficaces les premiers mois sont peu nombreux et exigeants.

1. Votre réseau professionnel antérieur : anciens collègues, experts-comptables, notaires, avocats fiscalistes. La prescription croisée reste le premier canal d'acquisition des cabinets indépendants.
2. Une spécialisation nette : dirigeants de PME, professions libérales de santé, expatriés, jeunes retraités. Un positionnement précis rend la prescription possible ; un positionnement généraliste la rend impossible.
3. Le contenu et le référencement local : répondre aux questions concrètes de votre cible avec l'autorité d'un professionnel, sur un site et sur LinkedIn. Voir notre guide pour générer des leads qualifiés.
4. Les partenariats de distribution : plateformes, grossistes, promoteurs — utiles pour l'offre, mais à encadrer contractuellement dès le départ.

Une réserve, structurante pour un cabinet neuf : la prospection est réglementée. Le démarchage téléphonique en matière financière et assurantielle est strictement encadré, avec des règles de consentement préalable renforcées. Notre article sur le démarchage téléphonique et le consentement précise ce qui reste possible. Une acquisition mal cadrée dès la première année est un motif d'observation en contrôle.

Enfin, gardez une discipline documentaire dès le premier prospect : un dossier client incomplet constitué dans l'urgence des débuts se paie des années plus tard, lors d'un contrôle ou d'une réclamation. Les obligations réglementaires du CGP ne s'allègent pas parce que le cabinet est jeune.

Les erreurs les plus fréquentes à la création

• Prendre tous les statuts « au cas où » : chaque habilitation non exploitée coûte en cotisation, en formation continue et en surface de contrôle.
• Démarrer l'activité avant l'immatriculation ORIAS : l'antériorité du numéro conditionne la régularité de vos premiers actes. Aucun conseil ne doit précéder le numéro.
• Sous-dimensionner la RCP : une garantie mal calibrée ou un statut oublié dans le contrat annule la couverture au moment où elle sert.
• Reporter l'outillage documentaire : commencer sur traitement de texte crée une dette de conformité qu'il faudra reprendre dossier par dossier.
• Négliger le renouvellement annuel ORIAS : l'oubli entraîne une radiation, et donc une interruption d'activité.
• Oublier de tracer la formation continue : les heures non justifiées sont considérées comme non réalisées lors d'un contrôle.

Ces six points reviennent avec une régularité frappante dans les observations faites aux jeunes cabinets. Ils ont un dénominateur commun : ils tiennent à l'organisation, pas à la compétence patrimoniale.

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