Association professionnelle CGP : adhésion 2026
Association professionnelle CGP : qui doit adhérer, quelle association CIF ou courtage choisir,...
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Chaque année, l'immatriculation d'un cabinet de CGP au registre unique tenu par l'ORIAS doit être renouvelée, catégorie par catégorie : CIF, courtier d'assurance (COA), mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), courtier ou mandataire en opérations de banque (COBSP, MIOBSP). Les textes fixent ce renouvellement au 1er mars et imposent de le demander au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation, soit au 31 janvier selon l'ORIAS. La sanction d'un oubli est la radiation, qui interrompt l'activité d'intermédiation. La campagne tombe en pleine période de clôture, au moment où le cabinet a le moins de temps. Voici ce que disent les textes, les pièces à réunir dès décembre, ce qu'il en coûte et ce qui se passe en cas de retard.
Le principe du renouvellement annuel est posé dans les deux codes qui encadrent les métiers du CGP. L'ORIAS rappelle dans sa FAQ que les articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du code des assurances, ainsi que les articles L. 546-1 et R. 546-3 III du code monétaire et financier, « posent le principe du renouvellement annuel d'inscription, à peine de radiation ».
Un point est souvent mal compris : le renouvellement se fait par catégorie. La FAQ de l'ORIAS le dit en une phrase : « L'obligation de renouvellement s'entend par catégorie d'inscription. » Un cabinet inscrit à la fois comme CIF, COA et MIOBSP renouvelle donc trois inscriptions, avec les pièces et les frais propres à chacune.
En croisant les textes et la documentation de l'ORIAS, le cycle annuel se présente ainsi :
Pour les agents généraux d'assurance, la fiche d'inscription publiée par l'ORIAS (version 2 de février 2026) mentionne une fenêtre plus courte : « Chaque année entre le 1er janvier et le 31 janvier, les agents généraux d'assurance doivent renouveler leurs inscriptions. »
Ce que les textes ne disent pas : la date d'ouverture de la campagne en ligne. Aucun des documents officiels consultés ne la fixe. Le réflexe utile est donc de surveiller votre espace professionnel ORIAS dès le début de janvier et de ne pas attendre les derniers jours.
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L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 et l'article A. 512-2 du code des assurances listent les éléments à joindre à la demande de renouvellement. La FAQ de l'ORIAS précise que ces formalités « s'effectuent en ligne ».
Elle est demandée « le cas échéant », c'est-à-dire pour les catégories soumises à cette assurance. La FAQ de l'ORIAS cite notamment les courtiers, les COBSP et les CIF. Pour l'assurance, le code renvoie à l'article R. 512-14. Vérifiez que l'attestation couvre bien l'année à venir et chacune des catégories que vous renouvelez : une attestation qui ne mentionne que l'activité de courtage ne justifie pas l'activité de CIF.
L'attestation de garantie financière concerne les intermédiaires qui encaissent des fonds (article R. 512-15 du code des assurances pour l'assurance). Le 8° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 prévoit l'alternative : une déclaration de l'intermédiaire « par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ». Si votre cabinet ne manie aucun fonds client, c'est cette déclaration qu'il faut fournir.
Les intermédiaires d'assurance visés au I de l'article L. 513-3 du code des assurances doivent fournir « un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée ». Le rapport annuel 2025 de l'ORIAS rappelle que la condition d'adhésion vise les COA, MIA, COBSP et MIOBSP, sauf exceptions légales, ainsi que les CIF. Pour ces derniers, la FAQ est sans ambiguïté : « Un CIF ne peut rester immatriculé à l'Orias s'il n'a plus d'adhésion en cours auprès d'une association agréée. »
Le délai de deux mois a une conséquence pratique : une attestation d'adhésion téléchargée en octobre ne sera plus valable fin janvier. Demandez-la à votre association en décembre ou en janvier, une fois votre cotisation de l'année réglée.
Le paiement des frais d'inscription fait partie du dossier. Pour les CIF, l'arrêté du 9 juin 2016 ajoute la contribution « reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ». Le détail des montants figure dans la section suivante.
Les montants sont modestes. Le vrai coût d'un renouvellement manqué n'est pas là : il tient à l'interruption de l'activité, développée ci-dessous.
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La sanction est la radiation. La FAQ de l'ORIAS en décrit l'effet : « une radiation du registre emporte la cessation complète de l'inscription au registre et de fait l'exercice de l'intermédiation ». Pour un cabinet, cela veut dire qu'il ne peut plus exercer, au titre de la catégorie concernée, tant qu'il n'est pas réinscrit.
Le VIII de l'article R. 546-3 du code monétaire et financier encadre la procédure : la radiation ou la suppression de l'inscription est notifiée par l'ORIAS à la personne concernée « par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la décision », et « la radiation est rendue publique ».
Une réinscription reste possible. La FAQ de l'ORIAS l'admet « si vous réunissez à nouveau toutes les conditions associées », tout en précisant qu'« il ne peut être préjugé des décisions de la commission d'immatriculation ». Il faut alors présenter un nouveau dossier complet. Aucun texte consulté ne prévoit de délai de grâce après le 1er mars.
Pour un CGP multi-statuts, le risque est aussi partiel : une catégorie non renouvelée peut disparaître alors que les autres restent actives. Vos documents remis aux clients, DER et lettres de mission en tête, mentionnent vos statuts et votre numéro ORIAS. Ils doivent rester fidèles à ce qui figure réellement au registre.
Le renouvellement n'est pas la seule occasion de mettre le registre à jour. L'article R. 546-3 du code monétaire et financier organise une information continue :
Ces deux derniers points montrent que l'ORIAS ne dépend pas seulement de vos déclarations : une RC pro résiliée ou une adhésion perdue peuvent lui être signalées par un tiers. L'honorabilité est également vérifiée directement : la fiche AGA de 2026 précise que l'interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire « est directement réalisée par l'Orias », ce que prévoit l'article R. 546-5 du code monétaire et financier.
À dérouler entre décembre et la fin janvier :
La Suite Majors® ne dépose pas votre dossier à l'ORIAS : la démarche se fait dans votre espace professionnel. Elle permet en revanche de garder à portée de main les pièces du cabinet et de répercuter vos statuts dans vos documents clients :
Pour revoir les autres échéances annuelles de votre cabinet, consultez notre guide de la fiche de renseignements annuelle du CIF et celui des associations professionnelles de CGP.
L'article A. 512-2 du code des assurances et l'arrêté du 9 juin 2016 fixent le renouvellement au 1er mars de chaque année, et imposent d'adresser la demande au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. La FAQ de l'ORIAS en déduit la date du 31 janvier.
Les frais d'inscription annuels sont fixés à 25 euros par l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié, et se règlent pour chaque catégorie d'inscription. Pour les CIF s'ajoute une contribution reversée à l'AMF, de 450 euros selon le rapport annuel 2025 de l'ORIAS.
Selon l'arrêté du 9 juin 2016 : l'attestation de RC professionnelle le cas échéant, l'attestation de garantie financière ou la déclaration sur l'honneur de non-encaissement de fonds, le règlement des frais et, pour les intermédiaires concernés, un justificatif d'adhésion à une association professionnelle agréée de moins de deux mois.
Le renouvellement est exigé à peine de radiation. Selon la FAQ de l'ORIAS, la radiation emporte la cessation de l'exercice de l'intermédiation. Elle est notifiée par lettre recommandée et rendue publique. Une réinscription est possible si toutes les conditions sont de nouveau réunies, sous réserve de la décision de la commission d'immatriculation.
Non. La FAQ de l'ORIAS précise que l'obligation de renouvellement s'entend par catégorie d'inscription : CIF, COA, MIA, COBSP ou MIOBSP se renouvellent chacune, avec ses pièces et ses frais.
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Le renouvellement ORIAS tient en quelques pièces et quelques dizaines d'euros, mais il conditionne le droit d'exercer de chaque statut du cabinet. Le plus sûr est de réunir les attestations dès décembre, de déposer avant le 31 janvier et de vérifier ensuite que vos documents clients reflètent exactement ce qui figure au registre.
Pour aller plus loin : RC professionnelle du CGP.
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