Fiche de renseignements annuelle du CIF : préparer dès la clôture ce que l'AMF lira en avril

Mains remplissant un document sur un bureau, illustrant la fiche de renseignements annuelle du CIF

Chaque année, avant le 30 avril, tout conseiller en investissements financiers (CIF) doit transmettre une fiche de renseignements annuelle à l'association professionnelle à laquelle il adhère. L'obligation figure au II de l'article 325-21 du règlement général de l'AMF. Ces fiches remontent ensuite à l'AMF, qui en tire chaque année ses « chiffres clés » des CIF : la dernière édition, publiée le 18 décembre 2025, repose sur 6 335 fiches portant sur l'année 2024. La fiche se remplit au printemps, mais elle décrit l'exercice qui se clôt au 31 décembre. C'est donc maintenant, pendant la clôture, que se rassemblent les chiffres qu'elle demande. Voici ce que dit la règle, ce que l'AMF fait de vos réponses et comment préparer la prochaine campagne sans y passer une semaine en avril.

Ce que dit la règle

Le règlement général de l'AMF consacre ses articles 325-18 à 325-30 aux règles d'organisation des CIF. L'article 325-21, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 8 juin 2018, contient deux obligations d'information envers l'association :

  • Une information au fil de l'eau (I) : le CIF informe son association de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant affecter son adhésion, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-5 du code monétaire et financier. Le délai est d'un mois avant l'événement au plus tard, ou d'un mois après s'il ne pouvait pas être anticipé.
  • Une déclaration annuelle (II) : « au plus tard le 30 avril de chaque année », le CIF transmet une fiche de renseignements à l'association professionnelle à laquelle il adhère.

Deux autres articles de la même section complètent ce cycle. L'article 325-19 impose de transmettre à l'association la liste des personnes qu'il emploie avant qu'elles ne débutent leur activité. L'article 325-23 fixe à deux mois au maximum, à compter de l'envoi de la réclamation, le délai de réponse aux réclamations des clients. Ce dernier point compte pour la fiche : les réclamations font partie des données que l'AMF agrège chaque année.

Le texte ne dit rien du format de la fiche : c'est l'association qui organise la collecte. À titre d'exemple, le guide « Je deviens CIF » de CNCEF Patrimoine (octobre 2025) indique que le formulaire est adressé aux adhérents « par mail et via votre espace adhérent fin mars-début avril de chaque année ». Vérifiez le calendrier précis auprès de votre propre association.

Ce que l'AMF fait de vos réponses

L'AMF explique que chaque CIF remplit sa fiche, l'envoie à son association, et que celle-ci la transmet à l'AMF. Le régulateur en publie une synthèse annuelle. Dans l'édition de décembre 2025, consacrée à l'année 2024 :

  • 7 013 CIF étaient immatriculés au 2 janvier 2025 selon l'ORIAS, contre 6 707 fin 2023.
  • 6 335 fiches ont été reçues, soit un taux de réponse de 93 %. 469 fiches attendues n'ont pas été reçues.
  • Le taux de réponse varie selon l'association : 100 % à la CNCEF, 95 % à la CNCGP, 90 % à l'ANACOFI-CIF et 83 % à la Compagnie CIF.

L'AMF précise que ces informations sont déclaratives, « même si elles ont fait l'objet de vérifications de cohérence ». Elle indique aussi avoir reclassé certains CIF entre profil « CGP » et profil « institutionnel » au vu de l'activité décrite et du chiffre d'affaires déclaré, et relève que certains CIF ont pu compter un même client dans plusieurs catégories ou omettre une partie de leur clientèle. Autrement dit, vos réponses sont lues et confrontées entre elles. Une fiche remplie à la hâte se voit.

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Les données à rassembler, et les repères de la profession

L'AMF ne publie pas le formulaire lui-même dans sa synthèse, et les questions peuvent varier d'une association à l'autre. En revanche, les thèmes qu'elle agrège montrent ce qu'elle regarde. Pour chacun, voici les repères publiés pour 2024, utiles pour situer votre cabinet.

1. Le chiffre d'affaires, total et CIF

Les CIF ont déclaré 4,38 milliards d'euros de chiffre d'affaires toutes activités confondues, dont environ 918 millions au titre de l'activité de CIF, soit environ 21 %. Le chiffre d'affaires médian est de 102 k€ toutes activités et de 13 k€ pour la seule activité de CIF. Pour un cabinet multi-statuts, la difficulté est de ventiler correctement ce qui relève du conseil en investissement et ce qui relève de l'assurance, du crédit ou de l'immobilier.

2. La nature des revenus

Pour les CIF au profil de CGP, l'AMF publie la répartition suivante des revenus totaux : 60 % de rétrocessions de droits d'entrée et de sortie (71 % en 2023), 28 % de rétrocessions de frais de gestion (en hausse de 8 points) et 12 % d'honoraires (en hausse de 3 points). Chez les CIF au profil institutionnel, les honoraires représentent 96 % des revenus. Cette ventilation suppose que vous sachiez distinguer, dans vos relevés de commissions, droits d'entrée et frais de gestion.

3. Les clients

L'activité de CIF a concerné 525 478 clients en 2024. Environ 93 % sont des épargnants particuliers et 7 % des entreprises et chefs d'entreprise ; les personnes politiquement exposées représentent environ 0,2 %. La concentration est forte : 88 % des clients sont suivis par 21 % des CIF, et 17 % des CIF déclarent n'avoir aucun client au titre de ce statut. Un fichier clients où chaque dossier porte sa typologie (particulier, entreprise, PPE) rend ce volet rapide à remplir.

4. Les réclamations

Les CIF ont déclaré 744 réclamations de clients, pour un montant total de 21 414 002 euros. Les produits les plus cités sont le Girardin (47), les SCPI (44) et les FCPI (17). Si vous n'avez pas de registre des réclamations à jour, la fiche vous oblige à reconstituer l'information de mémoire : c'est le signe qu'il faut en ouvrir un.

5. La lutte contre le blanchiment

La synthèse consacre un chapitre à la LCB-FT : les CIF ont adressé 87 déclarations de soupçon à TRACFIN, et 92 % forment leurs collaborateurs à la LCB-FT dès l'embauche. Les déclarations elles-mêmes restent confidentielles ; ce que vous devez pouvoir produire, c'est la trace des vérifications faites sur chaque client.

6. L'organisation et les autres statuts

Les structures de CIF employaient environ 18 800 personnes en 2024, soit environ 3 par structure en moyenne. Selon la synthèse, 92 % des CIF sont aussi intermédiaires en assurance, 62 % IOBSP, 62 % titulaires de la carte T et 40 % déclarent la compétence juridique appropriée. Environ 6 % seulement exercent sous le seul statut de CIF. La synthèse traite aussi de l'activité liée aux crypto-actifs, déclarée par moins de 1 % des CIF.

Pourquoi la fiche engage le cabinet

On peut voir la fiche comme une formalité statistique. Elle est en réalité une déclaration du cabinet à son association, qui reste chargée de le contrôler : CNCEF Patrimoine, par exemple, indique dans son guide qu'elle a l'obligation de contrôler chaque adhérent au moins une fois tous les cinq ans. Trois risques pratiques en découlent.

  • L'incohérence entre documents : le mode de rémunération déclaré dans la fiche doit correspondre à ce qu'annoncent votre DER et vos lettres de mission. Un cabinet qui se présente comme indépendant et déclare des rétrocessions conservées crée lui-même une contradiction.
  • L'oubli d'une déclaration au fil de l'eau : un nouveau collaborateur, un changement de dirigeant ou un nouveau statut doivent être signalés à l'association dans les délais de l'article 325-21 (I) et de l'article 325-19, sans attendre la fiche annuelle.
  • La reconstitution tardive : chiffre d'affaires ventilé, nombre de clients par type, réclamations, diligences LCB-FT. Sans suivi pendant l'année, ces données se reconstituent à partir des relevés et des souvenirs, avec le risque d'erreur que l'AMF signale elle-même.

Ce que le texte ne précise pas : il ne fixe pas de sanction propre à une fiche transmise en retard. Les associations disposent toutefois d'un pouvoir disciplinaire général sur leurs adhérents pour tout manquement à leurs obligations professionnelles, comme le rappelle le guide de CNCEF Patrimoine.

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Calendrier et checklist de préparation

La fiche du 30 avril s'insère dans un cycle annuel. Le guide de CNCEF Patrimoine (octobre 2025) en donne les principaux jalons, à confirmer auprès de votre association et de l'ORIAS :

  • Avant le 31 décembre : les 7 heures de formation annuelle du CIF.
  • Du 1er janvier au 1er mars : le renouvellement de l'immatriculation à l'ORIAS.
  • Du 1er janvier au 31 mars : la cotisation à l'association (chez CNCEF Patrimoine).
  • Fin mars, début avril : la mise à disposition du formulaire de fiche de renseignements (chez CNCEF Patrimoine).
  • Au plus tard le 30 avril : la transmission de la fiche (article 325-21, II, du règlement général de l'AMF).

Pour arriver au 30 avril avec un dossier prêt, voici les points à traiter dès la clôture de l'exercice :

  1. Chiffre d'affaires ventilé : isolez dans votre comptabilité ce qui relève de l'activité de CIF, de l'assurance, du crédit et de l'immobilier.
  2. Nature des revenus : séparez honoraires, rétrocessions de droits d'entrée et rétrocessions de frais de gestion, à partir des relevés de chaque partenaire.
  3. Clients actifs : comptez les clients conseillés au titre du statut de CIF dans l'année, par catégorie (particuliers, entreprises), sans double compte.
  4. PPE : listez les clients identifiés comme personnes politiquement exposées et vérifiez que la diligence est documentée.
  5. Réclamations : reprenez le registre de l'année, avec le produit concerné, le montant en jeu et la date de réponse, en contrôlant le délai de deux mois.
  6. LCB-FT : vérifiez que chaque dossier ouvert ou revu dans l'année comporte son questionnaire et sa vérification de gel des avoirs.
  7. Effectifs et statuts : comparez la liste des collaborateurs et des statuts déclarés à l'association avec la réalité au 31 décembre, et régularisez les écarts.
  8. Cohérence documentaire : relisez votre DER et votre modèle de lettre de mission au regard de ce que vous allez déclarer, en particulier sur la rémunération.

Tenir ces données à jour avec la Suite Majors®

La Suite Majors® ne remplit pas la fiche de renseignements à votre place : le formulaire appartient à votre association. Elle permet en revanche de tenir à jour, pendant l'année, une bonne partie des informations dont vous aurez besoin et de garder leur cohérence avec vos documents clients :

  • Profil réglementaire multi-statuts : dans « Ma société », vous déclarez vos statuts (CIF, IAS, IOBSP, carte T) et votre association. Le profil réglementaire porte aussi vos partenaires principaux et votre mode de rémunération, imprimé tel quel dans la lettre de mission : ce que vous déclarez à votre association et ce que vos clients lisent partent de la même source.
  • LCB-FT tracée : le questionnaire LCB-FT de chaque fiche client comprend les questions PPE et une vérification du gel des avoirs au registre officiel, horodatées et historisées.
  • Documents générés depuis le dossier : le parcours de conformité génère le DER, le recueil, la lettre de mission et le rapport d'adéquation à partir des données KYC.
  • Archivage probant : le coffre-fort numérique conserve les pièces signées avec un archivage horodaté, utile le jour où votre association vous contrôle.

Pour revoir l'ensemble de vos obligations envers votre chambre, consultez notre guide des associations professionnelles de CGP.

Sources

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Questions fréquentes sur la fiche de renseignements annuelle du CIF

Le II de l'article 325-21 du règlement général de l'AMF impose de la transmettre au plus tard le 30 avril de chaque année à l'association professionnelle à laquelle le CIF adhère.

À votre association professionnelle de CIF. Selon l'AMF, l'association transmet ensuite les fiches à l'AMF, qui en tire chaque année ses chiffres clés sur les CIF.

L'article 325-21 ne prévoit pas d'exception pour un CIF sans activité. Dans la synthèse de l'AMF sur l'année 2024, 17 % des CIF répondants déclaraient d'ailleurs n'avoir aucun client au titre de ce statut.

Le nombre de CIF et le taux de réponse, le chiffre d'affaires total et CIF, la nature des revenus (honoraires, rétrocessions), le nombre et le type de clients, les réclamations, les déclarations de soupçon à TRACFIN, les effectifs et les autres statuts détenus. L'édition publiée le 18 décembre 2025 porte sur 6 335 fiches.

Non. Le I de l'article 325-21 impose d'informer l'association de toute modification au plus tard dans le mois qui précède l'événement, ou dans le mois qui suit s'il ne pouvait pas être anticipé. L'article 325-19 impose de transmettre la liste des personnes employées avant qu'elles ne débutent leur activité.

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Conclusion

La fiche de renseignements annuelle tient en une obligation de deux lignes, mais elle résume une année entière du cabinet : revenus, clients, réclamations, diligences. L'AMF la lit, la recoupe et en publie les tendances. Le moyen le plus simple de la remplir sans stress est de suivre ces données pendant l'année et de les arrêter à la clôture, plutôt que de les reconstituer fin avril.

Pour aller plus loin : Association professionnelle CGP : adhésion 2026.

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