Rejet de la RIS au Parlement européen : ce qui change, et ce qui ne change pas, pour les CGP

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg, où la directive RIS a été rejetée le 12 novembre 2026

Le 12 novembre 2026, le Parlement européen a rejeté en séance plénière l'accord trouvé avec le Conseil sur la directive de protection des investisseurs de détail, cœur de la Retail Investment Strategy (RIS). Le même jour, il a adopté l'autre volet du paquet : la révision du règlement PRIIPs sur le document d'informations clés (DIC). Pour un cabinet de CGP, le vote a deux conséquences très différentes. La réforme des rétrocessions, du « value for money » et du conseil est suspendue, sans être enterrée. La refonte du DIC, elle, continue sa route. Voici ce qui a été voté, ce qui reste en suspens et ce que vous pouvez faire dès maintenant.

Ce que le Parlement a voté le 12 novembre

Le communiqué du Parlement européen du 12 novembre 2026 distingue les deux textes du paquet « investissement de détail » :

  • Directive sur la protection des investisseurs de détail (procédure 2023/0167(COD)) : l'accord informel avec le Conseil est rejeté par 286 voix pour, 300 contre et 23 abstentions.
  • Règlement sur le document d'informations clés (procédure 2023/0166(COD)) : le texte est adopté par 311 voix contre 261, avec 38 abstentions. La première lecture du Parlement est close sur ce volet.

La rapporteure des deux textes est l'eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin (Renew, France). Le vote intervient après plus de trois ans de procédure : proposition de la Commission en mai 2023, accord provisoire en trilogue le 18 décembre 2025, validation par le Coreper le 5 juin 2026, puis par la commission ECON du Parlement le 23 juin 2026 (33 voix pour, 23 contre, 2 abstentions selon le service de recherche du Parlement). La plénière a donc défait un compromis que les négociateurs pensaient acquis.

Ce vote ne change aucune règle applicable aujourd'hui dans votre cabinet. Il modifie en revanche l'horizon réglementaire sur lequel beaucoup de CGP s'étaient calés, y compris dans notre guide de la RIS publié en juillet, qui anticipait une publication du texte en 2026.

Ce qui est suspendu : le contenu de la directive rejetée

La directive « omnibus » devait modifier plusieurs textes à la fois, dont MiFID II pour les services d'investissement et la directive sur la distribution d'assurances (DDA) pour l'assurance-vie. D'après le communiqué du Parlement de décembre 2025 et la note du service de recherche du Parlement (EPRS) mise à jour le 5 novembre 2026, le compromis rejeté prévoyait notamment :

  • Un nouveau test sur les rétrocessions : les commissions perçues devaient satisfaire un test garantissant que l'entreprise agit au mieux des intérêts du client, et le client devait pouvoir les distinguer des autres frais.
  • Pas d'interdiction des commissions en vente sans conseil : l'interdiction proposée par la Commission pour l'exécution simple avait été retirée du texte, les États membres gardant la possibilité de l'instaurer chez eux.
  • Le « value for money » : les produits n'offrant pas un rapport coût/valeur suffisant devaient être écartés du marché, avec une comparaison à des groupes de produits similaires. L'ESMA et l'EIOPA devaient élaborer des indicateurs de référence (benchmarks) de supervision pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance.
  • Un conseil allégé pour certains produits : le conseiller proposant des produits diversifiés, non complexes et peu chargés en frais n'aurait pas eu à évaluer les connaissances et l'expérience du client.
  • Les « finfluenceurs » : une entreprise recourant à des influenceurs financiers aurait dû conclure un accord écrit, conserver leurs coordonnées et contrôler leur activité.
  • L'éducation financière : les États membres étaient encouragés à mettre en place des programmes de culture financière.

Aucun de ces dispositifs n'entrera en vigueur dans sa forme actuelle. Ils ne disparaissent pas pour autant du débat : la proposition de la Commission reste sur la table.

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Ce qui se passe maintenant

Pour la directive : une procédure rouverte

Le Parlement précise lui-même la suite. La procédure sur la directive « va maintenant se poursuivre » : des amendements au texte doivent être déposés dans un nouveau délai qui sera fixé, puis le texte sera soumis au vote lors d'une plénière ultérieure, en application de l'article 60, paragraphe 3, de son règlement intérieur. C'est seulement à ce moment que sa première lecture sera close. Aucune date n'est fixée à ce jour.

L'AFG, qui représente les sociétés de gestion, rappelle de son côté que le processus législatif n'est pas terminé et que « seule la Commission européenne peut retirer une proposition ». Les juristes du cabinet Linklaters décrivent trois scénarios possibles : une renégociation ciblée, éventuellement rattachée à un autre paquet législatif sur l'intégration des marchés, une réouverture plus large avec le Conseil, ou un blocage durable. Aucune de ces pistes n'est confirmée par une institution à ce stade.

Pour le DIC PRIIPs : une réforme qui avance

Le règlement révisant le DIC doit encore franchir les étapes formelles : adoption par le Conseil, puis publication au Journal officiel de l'Union européenne. Selon la note EPRS, il introduit une section « Le produit en un coup d'œil » (« Product at a glance ») dont le modèle sera développé par les autorités européennes de supervision, et prévoit que les informations soient disponibles dans un format lisible par machine dans les 30 mois suivant l'entrée en vigueur. Le communiqué de décembre 2025 annonçait aussi des scénarios de performance prospectifs fondés sur des données réalistes et des hypothèses plausibles.

Les dates d'application exactes dépendront du texte publié au Journal officiel : les sources consultées ne concordent pas toutes sur ce point, et nous ne les reproduisons donc pas ici. D'ici là, le DIC actuel reste la référence. Pour les obligations en vigueur, voir notre guide sur le DIC PRIIPs et les obligations du CGP.

Ce qu'en disent les acteurs

Le vote s'est joué à 14 voix et a divisé les groupes politiques. Selon Paperjam, le PPE et Renew ont majoritairement soutenu le compromis, tandis que les socialistes et les Verts ont voté contre de façon quasi unanime, et que les conservateurs de l'ECR étaient partagés. Les réactions reflètent cette division :

  • Les sociétés de gestion saluent le rejet. L'AFG parle d'un texte « éloigné de l'ambition initiale » de la RIS, jugé complexe et bureaucratique. Avant le vote, l'association européenne EFAMA avait appelé les eurodéputés à rejeter le texte, qu'elle qualifiait de « boîte noire » renvoyant trop de règles aux mesures techniques de niveau 2.
  • Les associations d'épargnants, comme Better Finance, reconnaissaient un compromis affaibli mais appelaient à l'adopter, selon Paperjam.
  • Côté CGP, Benoist Lombard, président de l'Union des conseillers en gestion de patrimoine (UCGP), cité par Zonebourse, souhaite désormais un texte issu d'un vrai travail avec l'écosystème, producteurs comme distributeurs.

Un point de désaccord ressort de toutes ces lectures : le « value for money ». Ses défenseurs y voient la principale protection contre les produits trop chargés en frais. Ses opposants craignent une comparaison difficile entre produits aux structures de frais différentes et un surcroît de reporting. C'est sur ce mécanisme que se jouera toute nouvelle version du texte.

Pourquoi votre cabinet est concerné

Le rejet ne crée pas d'obligation nouvelle, mais il touche directement trois sujets du quotidien d'un cabinet :

  • Votre rémunération. Les règles actuelles sur les rétrocessions, issues de MiFID II pour l'activité de CIF et de la DDA pour l'activité d'intermédiaire en assurance, restent celles qui s'appliquent. Le test européen supplémentaire sur les commissions n'existe pas. Pour le cadre actuel, voir notre article honoraires ou rétrocessions.
  • Votre sélection de produits. Le « value for money » européen ne s'imposera pas à court terme. Mais la question qu'il pose (ce produit vaut-il ses frais ?) rejoint déjà celle de l'adéquation : un conseil doit pouvoir justifier pourquoi la solution retenue, frais compris, convient au client.
  • Vos documents d'information. La refonte du DIC se poursuit. À l'issue de la période de transition, les DIC que vous remettez et analysez changeront de format.

Il serait donc risqué de lire ce vote comme une « victoire » qui dispenserait de travailler sur la transparence des frais. La décision reporte le calendrier. Elle ne règle pas le fond, et un futur texte pourrait revenir plus exigeant ou plus souple selon les rapports de force.

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Plan d'action : 6 points pour les semaines qui viennent

  1. Ne rien modifier sur la base de la RIS. Si vous aviez commencé à adapter votre document d'entrée en relation, vos lettres de mission ou votre politique de rémunération au compromis de décembre 2025, suspendez ces changements : le texte qui les justifiait n'existe plus en l'état.
  2. Vérifier vos obligations actuelles sur les coûts. L'information ex ante et ex post sur les coûts et frais, rétrocessions comprises, reste exigible. Notre guide sur les frais ex ante et ex post récapitule ce qui doit figurer dans vos documents.
  3. Garder la logique coût/valeur dans vos dossiers. Comparer la solution proposée à des solutions comparables, frais compris, renforce la justification de l'adéquation quel que soit le sort de la directive. C'est aussi le meilleur moyen de ne pas être pris de court si le « value for money » revient.
  4. Préparer la bascule du DIC. Identifiez les produits que vous recommandez le plus et surveillez la publication au Journal officiel de l'UE du règlement PRIIPs révisé : c'est elle qui fixera les dates d'application.
  5. Suivre le calendrier européen. Trois signaux à guetter : le nouveau délai de dépôt des amendements au Parlement, la date de la prochaine plénière sur la directive, et la position de la Commission européenne sur sa proposition.
  6. Préparer un message simple pour vos clients. Certains ont pu lire que l'Europe « bloque » la réforme des frais. Une réponse claire : les règles de transparence actuelles continuent de s'appliquer, et vous restez tenu d'agir au mieux de leurs intérêts.

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Pour revoir l'ensemble du dispositif européen dont la directive faisait partie, relisez notre guide de la Retail Investment Strategy, désormais à lire à la lumière de ce vote.

Sources

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Questions fréquentes sur le rejet de la RIS

Il a rejeté l'accord informel conclu avec le Conseil sur la directive de protection des investisseurs de détail, volet principal de la Retail Investment Strategy, par 286 voix pour, 300 contre et 23 abstentions. Le même jour, il a adopté le règlement révisant le DIC PRIIPs par 311 voix contre 261, avec 38 abstentions.

Non. Le Parlement indique que la procédure sur la directive se poursuit : de nouveaux amendements doivent être déposés dans un délai à fixer, puis le texte sera revoté lors d'une plénière ultérieure. La proposition reste sur la table tant que la Commission européenne ne la retire pas.

Pas à ce stade. Le nouveau test européen sur les commissions faisait partie de la directive rejetée. Les règles actuelles issues de MiFID II pour l'activité de CIF et de la DDA pour l'intermédiation en assurance continuent de s'appliquer, y compris l'information sur les coûts et frais.

Oui. Le règlement adopté introduit notamment une section « Le produit en un coup d'œil » et un format lisible par machine. Il doit encore être adopté formellement par le Conseil et publié au Journal officiel de l'UE, qui fixera les dates d'application. D'ici là, le DIC actuel reste la référence.

Suspendre toute adaptation fondée sur le compromis de décembre 2025, vérifier le respect des obligations actuelles d'information sur les coûts, continuer à documenter le rapport entre frais et valeur dans les dossiers, et suivre le calendrier européen : délai d'amendement, prochaine plénière et position de la Commission.

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Conclusion

Le vote du 12 novembre ne supprime aucune obligation et n'en crée aucune : il gèle la directive RIS et laisse avancer la réforme du DIC. Pour un cabinet de CGP, la bonne réponse n'est ni le soulagement ni l'attentisme. C'est de continuer à documenter le coût et la valeur de chaque conseil, tout en suivant de près la suite de la procédure européenne.

Pour aller plus loin : RIS (Retail Investment Strategy) : guide CGP 2026.

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