RIS (Retail Investment Strategy) : guide CGP 2026
Retail Investment Strategy (RIS) : impacts sur la rémunération des CGP, value for money, best...
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Le 12 novembre 2026, le Parlement européen a rejeté en séance plénière l'accord trouvé avec le Conseil sur la directive de protection des investisseurs de détail, cœur de la Retail Investment Strategy (RIS). Le même jour, il a adopté l'autre volet du paquet : la révision du règlement PRIIPs sur le document d'informations clés (DIC). Pour un cabinet de CGP, le vote a deux conséquences très différentes. La réforme des rétrocessions, du « value for money » et du conseil est suspendue, sans être enterrée. La refonte du DIC, elle, continue sa route. Voici ce qui a été voté, ce qui reste en suspens et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Le communiqué du Parlement européen du 12 novembre 2026 distingue les deux textes du paquet « investissement de détail » :
La rapporteure des deux textes est l'eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin (Renew, France). Le vote intervient après plus de trois ans de procédure : proposition de la Commission en mai 2023, accord provisoire en trilogue le 18 décembre 2025, validation par le Coreper le 5 juin 2026, puis par la commission ECON du Parlement le 23 juin 2026 (33 voix pour, 23 contre, 2 abstentions selon le service de recherche du Parlement). La plénière a donc défait un compromis que les négociateurs pensaient acquis.
Ce vote ne change aucune règle applicable aujourd'hui dans votre cabinet. Il modifie en revanche l'horizon réglementaire sur lequel beaucoup de CGP s'étaient calés, y compris dans notre guide de la RIS publié en juillet, qui anticipait une publication du texte en 2026.
La directive « omnibus » devait modifier plusieurs textes à la fois, dont MiFID II pour les services d'investissement et la directive sur la distribution d'assurances (DDA) pour l'assurance-vie. D'après le communiqué du Parlement de décembre 2025 et la note du service de recherche du Parlement (EPRS) mise à jour le 5 novembre 2026, le compromis rejeté prévoyait notamment :
Aucun de ces dispositifs n'entrera en vigueur dans sa forme actuelle. Ils ne disparaissent pas pour autant du débat : la proposition de la Commission reste sur la table.
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Le Parlement précise lui-même la suite. La procédure sur la directive « va maintenant se poursuivre » : des amendements au texte doivent être déposés dans un nouveau délai qui sera fixé, puis le texte sera soumis au vote lors d'une plénière ultérieure, en application de l'article 60, paragraphe 3, de son règlement intérieur. C'est seulement à ce moment que sa première lecture sera close. Aucune date n'est fixée à ce jour.
L'AFG, qui représente les sociétés de gestion, rappelle de son côté que le processus législatif n'est pas terminé et que « seule la Commission européenne peut retirer une proposition ». Les juristes du cabinet Linklaters décrivent trois scénarios possibles : une renégociation ciblée, éventuellement rattachée à un autre paquet législatif sur l'intégration des marchés, une réouverture plus large avec le Conseil, ou un blocage durable. Aucune de ces pistes n'est confirmée par une institution à ce stade.
Le règlement révisant le DIC doit encore franchir les étapes formelles : adoption par le Conseil, puis publication au Journal officiel de l'Union européenne. Selon la note EPRS, il introduit une section « Le produit en un coup d'œil » (« Product at a glance ») dont le modèle sera développé par les autorités européennes de supervision, et prévoit que les informations soient disponibles dans un format lisible par machine dans les 30 mois suivant l'entrée en vigueur. Le communiqué de décembre 2025 annonçait aussi des scénarios de performance prospectifs fondés sur des données réalistes et des hypothèses plausibles.
Les dates d'application exactes dépendront du texte publié au Journal officiel : les sources consultées ne concordent pas toutes sur ce point, et nous ne les reproduisons donc pas ici. D'ici là, le DIC actuel reste la référence. Pour les obligations en vigueur, voir notre guide sur le DIC PRIIPs et les obligations du CGP.
Le vote s'est joué à 14 voix et a divisé les groupes politiques. Selon Paperjam, le PPE et Renew ont majoritairement soutenu le compromis, tandis que les socialistes et les Verts ont voté contre de façon quasi unanime, et que les conservateurs de l'ECR étaient partagés. Les réactions reflètent cette division :
Un point de désaccord ressort de toutes ces lectures : le « value for money ». Ses défenseurs y voient la principale protection contre les produits trop chargés en frais. Ses opposants craignent une comparaison difficile entre produits aux structures de frais différentes et un surcroît de reporting. C'est sur ce mécanisme que se jouera toute nouvelle version du texte.
Le rejet ne crée pas d'obligation nouvelle, mais il touche directement trois sujets du quotidien d'un cabinet :
Il serait donc risqué de lire ce vote comme une « victoire » qui dispenserait de travailler sur la transparence des frais. La décision reporte le calendrier. Elle ne règle pas le fond, et un futur texte pourrait revenir plus exigeant ou plus souple selon les rapports de force.
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Pour revoir l'ensemble du dispositif européen dont la directive faisait partie, relisez notre guide de la Retail Investment Strategy, désormais à lire à la lumière de ce vote.
Il a rejeté l'accord informel conclu avec le Conseil sur la directive de protection des investisseurs de détail, volet principal de la Retail Investment Strategy, par 286 voix pour, 300 contre et 23 abstentions. Le même jour, il a adopté le règlement révisant le DIC PRIIPs par 311 voix contre 261, avec 38 abstentions.
Non. Le Parlement indique que la procédure sur la directive se poursuit : de nouveaux amendements doivent être déposés dans un délai à fixer, puis le texte sera revoté lors d'une plénière ultérieure. La proposition reste sur la table tant que la Commission européenne ne la retire pas.
Pas à ce stade. Le nouveau test européen sur les commissions faisait partie de la directive rejetée. Les règles actuelles issues de MiFID II pour l'activité de CIF et de la DDA pour l'intermédiation en assurance continuent de s'appliquer, y compris l'information sur les coûts et frais.
Oui. Le règlement adopté introduit notamment une section « Le produit en un coup d'œil » et un format lisible par machine. Il doit encore être adopté formellement par le Conseil et publié au Journal officiel de l'UE, qui fixera les dates d'application. D'ici là, le DIC actuel reste la référence.
Suspendre toute adaptation fondée sur le compromis de décembre 2025, vérifier le respect des obligations actuelles d'information sur les coûts, continuer à documenter le rapport entre frais et valeur dans les dossiers, et suivre le calendrier européen : délai d'amendement, prochaine plénière et position de la Commission.
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Le vote du 12 novembre ne supprime aucune obligation et n'en crée aucune : il gèle la directive RIS et laisse avancer la réforme du DIC. Pour un cabinet de CGP, la bonne réponse n'est ni le soulagement ni l'attentisme. C'est de continuer à documenter le coût et la valeur de chaque conseil, tout en suivant de près la suite de la procédure européenne.
Pour aller plus loin : RIS (Retail Investment Strategy) : guide CGP 2026.
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