Apport-cession 150-0 B ter : le guide CGP 2026
Apport-cession 150-0 B ter : report d'imposition, remploi de 70 % en 36 mois (loi de finances...
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Le jeudi 12 novembre 2026, la commission des finances du Sénat a examiné les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Le Sénat a rendu publics les amendements de la rapporteure générale, Christine Lavarde, qui seront discutés en séance à partir du 20 novembre. Cinq articles intéressent directement vos clients : les dons d'argent à 6 %, l'apport-cession, l'assurance-vie, le LMNP et les avoirs en déshérence. Voici, article par article, ce que dit le texte du Gouvernement, ce que propose la commission et ce que votre cabinet peut faire dès maintenant.
| Article | Texte du Gouvernement (n° 3210) | Proposition de la commission |
|---|---|---|
| Art. 4, dons d'argent | Taux unique de 6 % du 1er janvier au 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Donataire de 18 à 50 ans. Plafond de l'article 790 G porté à 50 000 € sur la période. | Fenêtre prolongée au 31 décembre 2027. Plafond supplémentaire de 200 000 € par donataire. Donateur de moins de 80 ans au jour de la transmission (amendements I-6 et I-7). |
| Art. 5, apport-cession | Fin du report de l'article 150-0 B ter en cas de transmission, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Paiement échelonné possible sur cinq ans. | Fin du report seulement si les titres apportés ont connu, avant la transmission, l'un des événements visés par le texte (« évènement de liquidité »). Moins-value imputable. Donations : depuis le 1er octobre 2026. Décès : à compter de l'entrée en vigueur de la loi (I-9). |
| Art. 6, assurance-vie | Trois conditions pour le régime fiscal de faveur (primes en numéraire, unités de compte de type légal, pas d'actifs liés au souscripteur ou à ses proches). Volet décès pour les décès à compter du 1er juillet 2027. | Exclusion des contrats de groupe liés à la cessation d'activité professionnelle, dont les PER sous forme de contrat d'assurance (I-10). |
| Art. 7, LMNP | Amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer (1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme). Fin du report des amortissements non déduits pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027. | Plafond non applicable aux locations débutées au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire reste le même (I-16). |
| Art. 23, avoirs en déshérence | Prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs déposés à la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026. | Taux porté à 35 % (I-33). |
Plusieurs de ces amendements sont gagés par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, ce qui confirme qu'ils réduisent les recettes attendues du texte initial.
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Ce que dit le texte. L'article 4 vise les dons de sommes d'argent en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce (ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce). Le donataire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé, et moins de 50 ans au jour de la transmission. Le taux tombe à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide. Le don est déclaré dans le mois.
Ce que propose la commission. L'amendement I-6 étend la fenêtre « à l'ensemble de l'année 2027 », pour permettre « une préparation sereine, et non précipitée, de la donation ». L'amendement I-7 ajoute un plafond de 200 000 € par donataire, quel que soit le nombre de donateurs, et réserve le taux de 6 % aux donateurs de moins de 80 ans. Le même plafond de 200 000 € par donataire s'appliquerait aux dons exonérés de l'article 790 G sur la période.
Notre lecture pour le cabinet. Le plafond par donataire change le conseil dans les familles où plusieurs grands-parents et parents veulent donner au même enfant : il faudra additionner les dons de tous les donateurs. La limite d'âge du donateur, elle, écarte les clients les plus âgés, souvent ceux qui ont le plus d'épargne à transmettre. Ne confondez pas ce projet avec le don familial de l'article 790 A bis, dispositif voté et en vigueur.
Ce que dit le texte. L'article 5 remplace, dans l'article 150-0 B ter du CGI, la notion de « cession à titre onéreux » par celle de « transmission ». Toute transmission des titres reçus en rémunération de l'apport, à titre gratuit compris, mettrait donc fin au report, pour les transmissions réalisées depuis le jeudi 1er octobre 2026. Un nouvel article 1681 G permettrait de payer l'impôt sur cinq ans, sur demande et avec garanties.
Ce que propose la commission. L'amendement I-9 veut « limiter l'application de l'article 5 aux transmissions consécutives à un évènement de liquidité ». La transmission à titre gratuit ne mettrait fin au report que si les titres apportés ont, avant cette transmission, fait l'objet de l'un des événements prévus par le texte. Une moins-value constatée viendrait en déduction de la plus-value en report. Les donations et dons manuels resteraient visés à compter du 1er octobre 2026, mais les décès ne le seraient qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Notre lecture pour le cabinet. Si cette version passe, la question clé devient : la holding a-t-elle vendu les titres apportés avant la donation ? Un dirigeant qui a apporté ses titres et ne les a pas cédés serait beaucoup moins exposé que dans le texte initial. Le texte de l'amendement modifie aussi d'autres paramètres du II de l'article, dont la lecture exacte demandera le texte consolidé : ne bâtissez aucun montage sur un amendement. Pour le cadre actuel, voir notre guide de l'apport-cession.
Ce que dit le texte. L'article 6 ajoute à l'article 122 du CGI trois conditions cumulatives pour le régime de faveur : primes versées à compter du 1er octobre 2026 en numéraire, unités de compte aux caractéristiques similaires à la liste légale, engagements non adossés à des actifs émis, garantis ou dus par les personnes visées au nouvel article L. 131-1-3 du code des assurances (le souscripteur et son entourage). Si le contrat ne remplit pas ces conditions au décès, un II bis de l'article 757 B soumet les sommes aux droits de succession selon le degré de parenté, pour les décès à compter du 1er juillet 2027.
Ce que propose la commission. L'amendement I-10 exclut les contrats d'assurance de groupe dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés, ou par un groupement professionnel. Selon son exposé, appliquer l'article aux PER sous forme de contrat d'assurance aurait interdit la détention de titres de l'entreprise employeur. La commission ne touche pas aux trois conditions pour les contrats individuels.
Notre lecture pour le cabinet. Pour les contrats individuels, rien ne change par rapport au texte du Gouvernement : les consignes de prudence restent valables, en particulier sur les primes en titres et les fonds dédiés portant des actifs liés au client. Voir notre guide sur l'assurance-vie luxembourgeoise.
Ce que dit le texte. L'article 7 plafonne l'amortissement des locaux meublés non professionnels à 2,5 %, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Les résidences étudiantes, les établissements médico-sociaux et de soins de longue durée sont exclus. Les amortissements non déduits avant 2027 resteraient déductibles jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du résultat.
Ce que propose la commission. L'amendement I-16 écarte du plafond les locations « dont l'activité de location directe ou indirecte a débuté au plus tard le 1er octobre 2026 », « tant que le propriétaire du local d'habitation demeure inchangé ». L'exposé explique que l'application au stock remettrait en cause les plans comptables des investisseurs.
Notre lecture pour le cabinet. Pour vos clients déjà loueurs, la version de la commission est rassurante, mais elle cesse de jouer en cas de changement de propriétaire : donation, vente ou succession seraient à regarder de près. Pour un nouvel investissement, l'hypothèse du plafond reste la plus prudente. L'amendement I-12 étend par ailleurs le PTZ « parentalité » à chaque nouvel enfant, au lieu d'une fois par bénéficiaire. Voir notre guide LMNP.
Ce que dit le texte. L'article 23 crée un prélèvement exceptionnel de 17 % sur le solde, au 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts : comptes inactifs, contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés. La Caisse le liquide pour le compte des titulaires, et l'État le rembourse, avec intérêts, en cas de restitution.
Ce que propose la commission. L'amendement I-33 porte le taux à 35 %. Son exposé estime le stock « entre 8 et 8,5 milliards d'euros », indique que le prélèvement « présente une neutralité globale pour les personnes concernées » et chiffre le rendement total à 2,9 milliards d'euros.
Notre lecture pour le cabinet. Selon le texte, un ayant droit qui réclame ses fonds serait remboursé du prélèvement. L'enjeu est surtout un argument de suivi : un contrat dont les bénéficiaires sont identifiés et informés ne finit pas en déshérence. Voir notre article sur la loi Eckert.
Plusieurs propositions de la commission répondent à des critiques formulées depuis octobre. Les citations ci-dessous sont celles des auteurs, pas des positions de Majors.
Aucune de ces analyses ne dit ce que votera le Sénat en séance, ni ce que retiendra la commission mixte paritaire.
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Ces textes ne créent pas d'obligation nouvelle pour le conseiller, qu'il soit CIF, IAS ou les deux. Ils pèsent sur la qualité de vos recommandations et sur la preuve de ce que vous avez dit, à une date où le droit applicable est incertain.
| Date | Étape | Source |
|---|---|---|
| 12 novembre 2026 | Examen de la première partie en commission des finances | Sénat |
| 20 novembre 2026 | Discussion générale en séance | Calendrier du Sénat |
| 23 au 28 novembre 2026 | Examen des articles de la première partie | Calendrier du Sénat |
| 28 ou 29 novembre 2026 | Vote sur la première partie | Calendrier du Sénat |
| 9 décembre 2026 | Vote sur l'ensemble du projet | Calendrier du Sénat |
| Mi-décembre (annoncé) | Commission mixte paritaire | France Épargne, non confirmé par le Sénat |
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Sources officielles
Commentaires (pistes et analyses, cités comme tels)
Non. Ce sont des amendements que la commission défendra en séance à partir du 20 novembre. Ils devront être votés par le Sénat, puis survivre à la commission mixte paritaire et, le cas échéant, à la lecture définitive. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
C'est ce que propose la commission : la fenêtre passerait du 30 juin au 31 décembre 2027. En contrepartie, elle ajoute un plafond de 200 000 € par donataire, tous donateurs confondus, et réserve le taux de 6 % aux donateurs de moins de 80 ans au jour de la transmission.
Possiblement. Le texte du Gouvernement vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. La commission garde cette date pour les donations, mais ne mettrait fin au report que si les titres apportés ont été cédés ou ont connu un autre événement prévu par le texte avant la transmission. Faites chiffrer le dossier par un avocat fiscaliste.
Dans le texte du Gouvernement, rien ne l'en exclut. La commission propose de sortir du dispositif les contrats de groupe liés à la cessation d'activité professionnelle, dont les PER sous forme de contrat d'assurance, pour ne pas interdire la détention de titres de l'entreprise employeur.
Selon l'amendement de la commission, non : le plafond ne s'appliquerait pas aux locations débutées au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire du bien reste le même. Le texte du Gouvernement, lui, ne prévoit pas cette exception.
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La commission des finances du Sénat ne renverse pas le PLF 2027 : elle en adoucit les angles les plus vifs pour les épargnants déjà engagés (LMNP existants, PER, holdings sans cession) et élargit la fenêtre des dons d'argent, tout en durcissant le prélèvement sur les avoirs en déshérence. Pour un cabinet de CGP, la méthode reste la même jusqu'au Journal officiel : raisonner en scénarios, ne rien figer sur un amendement et dater chaque conseil par écrit.
Pour aller plus loin : PLF 2027 rejeté par l'Assemblée : ce qui tombe, ce qui revient.
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