PLF 2027 rejeté par l'Assemblée : ce qui tombe, ce qui revient et ce que les CGP doivent faire

Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre et aucune pour. Le texte entier est considéré comme rejeté en première lecture. Les amendements votés depuis le 13 octobre ne suivent donc pas, et le Sénat ouvre la discussion le 20 novembre. Pour un cabinet de CGP, le risque est double : conseiller vos clients sur une version qui n'existe plus, ou oublier que le texte du Gouvernement fixe certains effets dès le 1^er octobre 2026. Voici ce qui tombe, ce qui revient et ce qu'il faut faire d'ici à la fin de l'année.

Ce qui s'est passé le 4 novembre

• Le vote : scrutin public n° 9759 lors de la deuxième séance du 4 novembre, avec 460 votants, 458 suffrages exprimés, 0 pour, 458 contre et 2 abstentions.
• L'effet : selon l'Assemblée nationale, le projet « est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement ». La seconde partie, consacrée aux dépenses, n'a donc pas été examinée, précise LégiFiscal.
• Le contexte budgétaire : dans son amendement n° I-4038 du 4 novembre, le Gouvernement chiffre le solde de l'État à -156,4 Md€ dans le texte déposé et à -177,1 Md€ à l'issue des débats, soit une dégradation de 20,7 Md€.
• La suite : le calendrier du Sénat du 3 novembre prévoit la discussion générale le vendredi 20 novembre, l'examen de la première partie à partir du 23 novembre et le vote sur l'ensemble du projet le mercredi 9 décembre.

Sur le texte transmis, LégiFiscal et ToutSurMesFinances indiquent que le Sénat travaille sur la version initiale du Gouvernement. La fiche du Sénat va dans ce sens : elle liste la révision du régime LMNP, pourtant retirée par les députés. Vérifiez le texte imprimé par le Sénat avant toute décision engageante. Il pourra être modifié en séance, puis en commission mixte paritaire, que LégiFiscal annonce pour la mi-décembre.

Le tableau à garder sous les yeux : trois versions à ne pas confondre

Beaucoup d'articles publiés en octobre décrivent une version qui n'a plus cours. Le tableau ci-dessous sépare le texte déposé le 1^er octobre (n° 3210) de la version issue des débats, telle qu'elle figure dans le document de séance établi après le 30 octobre.

Les autres mesures votées puis tombées sont listées dans l'exposé de l'amendement I-4038, par exemple le microfoncier à 50 % et 30 000 € et le micro-BIC ramené à 30 % (n° 3911), ou l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de résidences secondaires meublées après 17 ans (n° 3484). Elles peuvent revenir par amendement au Sénat, sans aucune garantie.

Les quatre mesures à regarder de près

Dons d'argent : deux mesures distinctes, à ne pas confondre avec le 790 A bis

Ce que dit le texte. L'article 4 vise les dons de sommes d'argent en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, âgé de 18 ans révolus (ou émancipé) et de moins de 50 ans. Ils sont taxés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le taux tombe à 5 % si le donataire verse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d'aide. Les dons sont déclarés dans le mois et ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal de l'article 784 du CGI. Le plafond d'exonération de l'article 790 G est relevé sur la même période. David Amiel justifie la mesure par le taux d'épargne : 25 % chez les plus de 70 ans, 8 % chez les moins de 30 ans (séance du 16 octobre). Les amendements I-3087 et I-273 confirment les valeurs du texte initial : 30 juin 2027 et 50 000 €.

Notre recommandation. Ne confondez pas ce projet avec le dispositif en vigueur de l'article 790 A bis. Celui-ci s'applique aux sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, sous condition d'affectation à un logement neuf ou à une rénovation énergétique. Un client qui hésite ne doit pas abandonner ce cadre certain pour un projet non voté sans avoir comparé les deux par écrit.

Apport-cession : la date du 1^er octobre change les dossiers en cours

Ce que dit le texte. Selon l'amendement I-3089 du rapporteur général, la rédaction initiale visait les « transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 » et prévoyait un plan de règlement sur cinq ans. Le même amendement corrigeait l'article pour écarter la succession, limiter la donation aux titres cédés dans les huit ans et porter le plan à dix ans. L'article modifie aussi l'exit tax (article 167 bis du CGI). Le ministre David Amiel a décrit l'article 5 comme une correction des « abus manifestes de l'apport-cession » (séance du 30 octobre).

Ce qu'en disent les commentateurs. L'expert-comptable Philippe Massoubre (2 novembre) estime que la date d'effet antérieure au vote et l'extension aux apports anciens fragilisent des transmissions préparées de bonne foi. Il cite la décision n° 2013-682 DC du Conseil constitutionnel et pense que la question sera probablement posée. Sur son exemple d'une plus-value de 2,9 M€, l'impôt atteindrait environ 870 k€ avec le texte du Gouvernement et 260 k€ avec celui des députés si la holding a racheté une société. Ces chiffres sont les siens.

Notre recommandation. Pour toute donation de titres de holding sous report envisagée depuis le 1^er octobre, calculez le coût dans les deux hypothèses et faites valider le dossier par le notaire ou l'avocat fiscaliste. Massoubre conseille de différer ces donations et de documenter dès maintenant les réinvestissements de la holding : ces deux pistes ont l'avantage de ne rien figer. Voir aussi notre guide de l'apport-cession.

Assurance-vie : trois conditions, et des lectures qui divergent

Ce que dit le texte. L'article 6, « Protection du modèle de l'assurance-vie », crée un article L. 131-1-3 du code des assurances interdisant que les unités de compte dédiées comprennent des actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leurs proches ou les entités qu'ils contrôlent. Il ajoute à l'article 122 du CGI un 3 qui pose trois conditions pour l'application du deuxième alinéa du 2 de cet article :

• les primes versées à compter du 1^er octobre 2026 le sont en numéraire ;
• les unités de compte présentent des caractéristiques similaires à celles de la liste de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
• les engagements dédiés ne sont adossés à aucun actif lié aux personnes visées par le L. 131-1-3.

La sanction passe par deux articles : le 125-0 A pour le taux applicable aux produits et un II bis de l'article 757 B, selon lequel, si le contrat ne remplit pas ces conditions à la date du décès, les sommes supportent les droits de mutation selon le degré de parenté. Le calendrier du IV est le suivant : les contrats souscrits à compter du 1^er octobre 2026 sont visés d'emblée. Pour les contrats antérieurs, le L. 131-1-3 joue à partir du 1^er juillet 2027 et le volet impôt sur le revenu vise les produits des primes versées à compter du 1^er octobre 2026. Le volet décès s'applique aux décès intervenus à compter du 1^er juillet 2027.

Une réserve de méthode. Le document de séance rappelle que seule la « petite loi » fait foi, et nous n'avons pas pu comparer cette rédaction ligne à ligne avec le texte déposé. Les commentaires publiés avant les débats décrivent les mêmes conditions et les mêmes dates, mais la version imprimée par le Sénat reste la référence.

Ce qu'en disent les commentateurs. Trois désaccords méritent votre attention, sachant que ces auteurs commercialisent des solutions sur ce sujet :

• Le champ : Entasis Conseil (15 octobre) estime que la condition de numéraire vaut pour « tous les contrats, français comme étrangers ». Assurance Vie Luxembourg (16 octobre) insiste sur les contrats étrangers et les fonds dédiés, et France Épargne (6 octobre) ajoute que le L. 131-1-3 s'applique aussi aux assureurs français. Les renvois du texte (deuxième alinéa du 2 de l'article 122, 6° de l'article 120) devront être lus de près.
• La portée de la sanction : Entasis écrit qu'elle touche l'ensemble du contrat et chiffre la perte de l'abattement de 152 500 €. France Épargne limite l'effet sur l'impôt sur le revenu des contrats anciens aux produits des primes versées depuis le 1^er octobre 2026, ce que le IV du texte confirme pour ce volet. Sur le décès, le II bis raisonne à l'échelle du contrat.
• Le droit européen : France Épargne relève que le Gouvernement affirme la compatibilité avec la libre prestation de services, quand Assurance Vie Luxembourg juge que le texte pourrait se heurter aux règles européennes. Rien n'est tranché.

Notre recommandation. Pas de restructuration précipitée. La Centrale des SCPI rappelle qu'un « transfert » vers le Luxembourg est en réalité un rachat, donc une opération taxable qui fait perdre l'antériorité. En revanche, suspendez dès maintenant toute prime en titres sur un contrat, et listez les contrats à fonds dédiés portant des actifs liés au client ou à sa famille. Notre guide de l'assurance-vie luxembourgeoise reste utile pour le cadre général.

LMNP : la mesure supprimée par les députés est de retour dans la discussion

Ce que dit le texte. Les amendements déposés sur l'article 7 en décrivent le contenu. Selon l'amendement I-114, la déduction des amortissements est plafonnée à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal, la déduction des amortissements déjà reportés est limitée et le report des amortissements non déduits est supprimé pour l'avenir. L'amendement I-CF1588 précise le plafond de 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Les députés ont supprimé ces alinéas, ce que le Gouvernement chiffre à 260 M€ de recettes en moins. David Amiel défend la mesure comme une correction des « abus du régime dit LMNP ».

Ce qu'en disent les commentateurs. LMNP Facile (mis à jour le 5 novembre) rappelle que le plafond pourrait viser l'exercice clos le 31 décembre 2026 et que les biens acquis avant 2027 n'étaient pas automatiquement protégés dans le texte initial. Il déconseille toute vente précipitée. Le site vend un service de déclaration LMNP : recoupez sa lecture avec le texte du Sénat.

Notre recommandation. Pour tout projet d'acquisition en LMNP, présentez une simulation avec et sans le plafond. Surtout pour les opérations à crédit, c'est l'hypothèse défavorable qui doit tester le plan de financement.

Pourquoi votre cabinet est concerné, quel que soit votre statut

Ces quatre mesures ne créent pas d'obligation nouvelle pour le conseiller. Elles pèsent en revanche sur la qualité et la traçabilité de vos recommandations, à l'heure où l'AMF insiste sur la preuve, comme le montre sa récente synthèse sur les SCPI.

• CIF : vos recommandations reposent parfois sur une hypothèse fiscale. L'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier impose d'agir au mieux des intérêts du client : écrivez ce qui relève du droit en vigueur et ce qui relève du projet.
• IAS : l'article 6 touche directement les arbitrages, les versements en titres et les contrats à fonds dédiés. Une proposition de versement ou de souscription faite en ce moment doit mentionner le débat, sans le présenter comme acquis.
• IOBSP : pour un LMNP à crédit, la rentabilité présentée au client dépend de l'amortissement. L'hypothèse retenue doit figurer dans le dossier.
• Relation client : vos clients ont entendu des chiffres qui ne valent plus, comme l'exonération de 100 000 € pour les dons ou la suppression du plafonnement LMNP. Une note courte, datée et sourcée évite les malentendus.

Plan d'action et calendrier pour les prochaines semaines

Ce plan reprend nos recommandations. Il ne remplace pas l'avis d'un fiscaliste sur un dossier précis.

1. Cette semaine : repérez dans votre base les clients concernés par une holding sous report 150-0 B ter, un contrat à fonds dédiés ou un contrat étranger, un LMNP ou un projet LMNP, et un projet de don en 2026 ou en 2027.
2. Gelez les supports obsolètes : retirez les notes, présentations et simulations qui reprennent une mesure votée puis tombée.
3. Suspendez les opérations irréversibles dont la logique repose sur le PLF : donation de titres de holding sous report, prime en titres, rachat motivé par la crainte de l'article 6.
4. Traitez à part les échéances certaines : le 790 A bis prend fin le 31 décembre 2026, et le délai d'affectation court jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant le versement.
5. Écrivez au dossier : pour chaque conseil donné d'ici au vote, mentionnez la date, la version du texte retenue et le scénario alternatif.

Les dates du Sénat peuvent évoluer. Seul le texte publié au Journal officiel, avec sa date d'entrée en vigueur, doit fonder un conseil définitif.

Préparer ces échanges avec la Suite Majors®

La Suite Majors® aide sur trois points :

• Repérer les dossiers : l'assistant Analyse client résume la fiche, détecte les données manquantes ou contradictoires et prépare la liste des sujets à aborder en rendez-vous, à partir des données du KYC et du recueil patrimonial.
• Poser le droit en vigueur : l'assistant Général répond en citant articles du CGI, du code des assurances, BOFiP et jurisprudence, et l'assistant fiscal analyse la situation d'un client sélectionné. Vous vérifiez les sources et gardez la main sur la réponse.
• Tracer et expliquer : chaque réponse peut être téléchargée en PDF pour le dossier ou reformulée en langage client avec « Adapter pour email », et le coffre-fort numérique conserve vos pièces avec un archivage horodaté.

Les assistants s'appuient sur les textes en vigueur. Ils aident donc à poser le droit actuel et à préparer un rendez-vous, pas à prédire le sort d'un projet de loi : l'analyse du PLF reste la vôtre.

Sources

Sources officielles

• Assemblée nationale, scrutin public n° 9759, 4 novembre 2026.
• Assemblée nationale, rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027, novembre 2026.
• Assemblée nationale, dossier législatif du PLF 2027 et projet de loi n° 3210, déposé le 1^er octobre 2026 (exposé général et sommaire).
• Assemblée nationale, texte résultant des délibérations à l'issue de la troisième séance du 30 octobre 2026 (document de séance, articles 4 à 7).
• Assemblée nationale, amendements I-4038 (Gouvernement, 4 novembre 2026), I-3089, I-3087 (10 octobre 2026), I-273 (7 octobre 2026), I-114, I-96 (6 octobre 2026), I-CF1588 (4 octobre 2026).
• Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du 16 octobre 2026 (article 4) et de la première séance du 30 octobre 2026.
• Sénat, calendrier de la discussion du PLF 2027, 3 novembre 2026, et fiche « la loi en clair ».
• Légifrance, article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et BOFiP, ACTU-2025-00080, 4 septembre 2025.

Commentaires (pistes et analyses, cités comme tels)

• LégiFiscal, PLF 2027 rejeté à l'Assemblée : ces amendements qui pourraient revenir au Sénat, 5 novembre 2026.
• ToutSurMesFinances, article du 5 novembre 2026 et fiscalité du patrimoine, mis à jour le 5 novembre 2026.
• P. Massoubre, Apport-cession : le PLF 2027 vise la donation, pas la vente, Village de la Justice, 2 novembre 2026.
• LMNP Facile, Réforme LMNP 2027, mis à jour le 5 novembre 2026.
• La Centrale des SCPI, Assurance vie Luxembourg : le piège du transfert de panique, 28 octobre 2026.
• Assurance Vie Luxembourg, PLF 2027 : des montages d'assurance-vie luxembourgeois visés, 16 octobre 2026.
• Entasis Conseil, PLF 2027, article 6, 15 octobre 2026.
• France Épargne, Assurance vie luxembourgeoise : trois critères, 6 octobre 2026.