Assurance-vie luxembourgeoise : guide CGP
Assurance-vie luxembourgeoise : triangle de sécurité, super privilège, fonds dédiés (FID, FAS) et...
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Le 11 novembre 2026, le liquidateur de l'assureur vie luxembourgeois FWU Life Insurance Lux S.A. a lancé, via le Commissariat aux assurances (CAA), un appel aux assurés qui n'ont pas encore déposé leur déclaration de créance. Le 18 novembre, l'ACPR a relayé cet appel en France : les assurés et bénéficiaires sont invités à déclarer sans délai leur créance auprès du liquidateur. La date limite est fixée au 31 janvier 2028, à peine de forclusion. Selon l'ACPR, environ 30 000 contrats avaient été vendus à des assurés français, par l'intermédiaire de distributeurs. Si certains de vos clients en détiennent, voici ce que disent les textes officiels, ce qu'en retiennent les commentateurs, et le plan d'action à mener au cabinet.
L'avis du 11 novembre 2026, publié par le CAA et signé par le liquidateur, Maître Yann Baden, rappelle que de nombreuses déclarations ont été reçues et sont en cours d'examen, mais que certains assurés n'ont toujours rien envoyé. Il pose trois messages clairs :
L'ACPR a publié le 18 novembre un communiqué intitulé « Liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A. : les assurés et bénéficiaires sont invités à déposer sans délai leur déclaration de créance auprès du liquidateur ». L'AFP, reprise notamment par MoneyVox et L'essentiel, a diffusé l'information le même jour.
Les pages officielles de l'ACPR, du CAA et du liquidateur permettent de reconstituer la chronologie :
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La déclaration se fait sur le formulaire pré-rempli envoyé par le liquidateur. D'après l'avis du 11 novembre 2026 et la foire aux questions du liquidateur (version d'octobre 2025) :
Deux points de la FAQ intéressent directement le conseil patrimonial : les PER ne peuvent pas être transférés vers un autre assureur, et les rentes sont converties en une créance en capital, avec un certificat de vie de moins d'un mois à fournir.
FWU Life Insurance Lux exerçait en France en libre prestation de services. Or l'ACPR est explicite : le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) n'intervient pas en cas de défaillance d'un assureur de personnes exerçant en France en libre prestation de services ou en liberté d'établissement « en entrée ». Le client ne sera donc indemnisé que par la liquidation elle-même.
Le liquidateur ne donne aucun calendrier précis. Sa FAQ d'octobre 2025 indiquait qu'il ne fallait raisonnablement pas attendre de dividende intermédiaire avant la fin de l'année 2026, et que le dividende final ne serait fixé qu'à la clôture, au terme de plusieurs années. Aucun taux de remboursement n'a été annoncé dans les documents publiés à ce jour : ne promettez aucun montant à vos clients.
Pour le panorama des garanties applicables aux contrats d'assurance vie, voir notre article sur la garantie des dépôts, le FGDR et le FGAP.
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Les sources officielles ne disent pas exactement la même chose sur le rôle de l'intermédiaire, et c'est ce point qui doit guider votre posture.
Les deux positions sont conciliables : vous pouvez aider votre client à comprendre et à remplir sa déclaration, mais vous n'intervenez pas dans la procédure, ne recevez aucun paiement pour son compte et ne vous présentez jamais comme mandaté par le liquidateur. Le liquidateur met d'ailleurs en garde contre les conseils de personnes ayant un intérêt personnel et recommande, en cas de doute, un avis juridique indépendant.
Côté responsabilité, le cabinet Kohen Avocats (article du 9 novembre 2026) analyse les recours possibles contre le courtier qui a conseillé le contrat, sur le fondement du devoir de conseil de l'article L. 521-4 du code des assurances. Il cite un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 septembre 2025 selon lequel le courtier doit vérifier la solvabilité et le sérieux de l'assureur qu'il conseille, la cour n'ayant toutefois retenu aucun manquement faute de preuve d'une insolvabilité au jour de la souscription. Le même article relève que les actions engagées en France contre l'assureur sont interrompues jusqu'à la déclaration de créance, et cite une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 mai 2026 retenant, pour l'action contre le courtier, la prescription de cinq ans du droit commun. Ces éléments relèvent de l'analyse d'un avocat et de décisions d'espèce : ils ne tranchent pas la responsabilité des distributeurs de FWU en général.
La conséquence pratique est simple : votre meilleure protection est un dossier complet. Ce que vous saviez de l'assureur au jour du conseil, ce que vous avez remis au client, et ce que vous avez fait depuis la défaillance doivent pouvoir être prouvés.
Au-delà de FWU, ce dossier rappelle que le choix d'un assureur étranger engage le conseil. La défaillance a été rendue publique quand l'assureur ne couvrait plus ses exigences de capital : documenter, au moment de la souscription, les informations de solvabilité de l'assureur retenu fait partie d'un conseil défendable. Notre guide de l'assurance vie luxembourgeoise détaille le cadre de ces contrats.
Le travail demandé par ce dossier est d'abord un travail de recensement et de preuve. La Suite Majors® vous aide à l'organiser :
Jusqu'au 31 janvier 2028, à peine de forclusion. Une déclaration déposée après cette date est exclue de la liquidation et ne donne droit à aucun dividende. Le tribunal peut ordonner des dividendes intermédiaires avant cette date : seules les créances déjà déposées et admises sont alors payées immédiatement.
Non. L'ACPR indique que le Fonds de garantie des assurances de personnes n'intervient pas en cas de défaillance d'un assureur de personnes exerçant en France en libre prestation de services ou en liberté d'établissement. Les assurés sont indemnisés par la liquidation, en tant que créanciers privilégiés.
Oui. Il doit déclarer quand même, cocher la case de désaccord et joindre ses motifs et justificatifs. Sans déclaration, il n'est pas considéré comme créancier. Si le liquidateur conteste ensuite la créance, le créancier dispose de 40 jours après la lettre recommandée pour saisir le tribunal luxembourgeois.
La déclaration est faite par le souscripteur, le bénéficiaire, ses héritiers ou un représentant légal justifiant de son pouvoir. L'ACPR invite les assurés à se rapprocher du distributeur qui leur a vendu le contrat pour préparer leur déclaration, mais le liquidateur précise qu'il n'a mandaté aucun tiers et que les paiements se font uniquement sur un compte au nom du créancier. Le CGP accompagne, le client déclare.
Non. La foire aux questions du liquidateur exclut le transfert des contrats, PER compris. Les contrats ont cessé de produire leurs effets au 31 janvier 2025 et la créance est calculée à cette date.
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La liquidation de FWU Life ne se règle pas en un jour, mais une échéance est déjà fixée : le 31 janvier 2028. Pour un cabinet dont des clients détiennent ces contrats, le travail utile est concret : recenser les contrats, vérifier que chaque déclaration est déposée, héritiers compris, et tracer l'accompagnement apporté. C'est ce qui protège vos clients, et votre cabinet.
Pour aller plus loin : Assurance vie luxembourgeoise : le guide du CGP.
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