Liquidation de FWU Life : déclaration de créance et plan d'action du CGP avant le 31 janvier 2028

Vue aérienne de la ville de Luxembourg en hiver, illustrant la liquidation de l'assureur vie FWU Life Insurance Lux

Le 11 novembre 2026, le liquidateur de l'assureur vie luxembourgeois FWU Life Insurance Lux S.A. a lancé, via le Commissariat aux assurances (CAA), un appel aux assurés qui n'ont pas encore déposé leur déclaration de créance. Le 18 novembre, l'ACPR a relayé cet appel en France : les assurés et bénéficiaires sont invités à déclarer sans délai leur créance auprès du liquidateur. La date limite est fixée au 31 janvier 2028, à peine de forclusion. Selon l'ACPR, environ 30 000 contrats avaient été vendus à des assurés français, par l'intermédiaire de distributeurs. Si certains de vos clients en détiennent, voici ce que disent les textes officiels, ce qu'en retiennent les commentateurs, et le plan d'action à mener au cabinet.

Ce qui a été publié en novembre 2026

L'avis du 11 novembre 2026, publié par le CAA et signé par le liquidateur, Maître Yann Baden, rappelle que de nombreuses déclarations ont été reçues et sont en cours d'examen, mais que certains assurés n'ont toujours rien envoyé. Il pose trois messages clairs :

  • La date butoir est impérative : une déclaration déposée après le 31 janvier 2028 est forclose et exclue de la liquidation. Elle ne donne droit à aucun dividende ni paiement.
  • Des dividendes intermédiaires peuvent être ordonnés avant cette date par le tribunal. Seules les créances déposées et admises à la date de l'ordonnance sont alors payées immédiatement. Un créancier qui déclare plus tard reçoit les dividendes déjà déclarés, mais sans paiement immédiat et sans intérêts.
  • Les preneurs d'assurance et bénéficiaires sont des créanciers privilégiés : certains actifs, dont la valeur des investissements liés aux contrats, leur sont réservés, sous réserve des règles applicables à la liquidation. L'avis indique que la liquidation a permis de recouvrer des actifs « substantiels », sans donner de montant.

L'ACPR a publié le 18 novembre un communiqué intitulé « Liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A. : les assurés et bénéficiaires sont invités à déposer sans délai leur déclaration de créance auprès du liquidateur ». L'AFP, reprise notamment par MoneyVox et L'essentiel, a diffusé l'information le même jour.

Le dossier FWU en dates

Les pages officielles de l'ACPR, du CAA et du liquidateur permettent de reconstituer la chronologie :

  • 4 août 2022 : sanction du CAA. Selon l'ACPR, les produits de la gamme « F-Series » sont interdits de commercialisation en France depuis cette date. Environ 30 000 contrats avaient été vendus à des assurés français auparavant.
  • 19 juillet 2024 : le CAA constate que l'assureur ne respecte plus ses exigences de capital de solvabilité requis (SCR) et de minimum de capital requis (MCR). Le 23 juillet, il bloque les actifs représentatifs des provisions techniques chez les dépositaires.
  • 22 juillet 2024 : date de cessation des paiements retenue par le jugement de liquidation.
  • 2 août 2024 : sursis de paiement accordé, avec Maître Yann Baden comme commissaire.
  • 31 janvier 2025 : le tribunal d'arrondissement de Luxembourg prononce la dissolution et la liquidation, à la demande du CAA. Le jugement est définitif depuis le 19 février 2025. Les contrats cessent de produire leurs effets au 31 janvier 2025 et aucun transfert de portefeuille n'est prévu.
  • 22 juillet 2025 : début de l'envoi progressif des déclarations de créance pré-remplies (le liquidateur évoque environ 250 000 formulaires, tous pays confondus).
  • 24 octobre 2025 : ouverture du portail client du liquidateur.
  • 27 octobre 2025 : le liquidateur alerte sur des tiers qui démarchent les assurés.
  • 11 et 18 novembre 2026 : appel du liquidateur et du CAA, relayé par l'ACPR.
  • 31 janvier 2028 : date limite de déclaration, à peine de forclusion.

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Comment déclarer la créance : la procédure officielle

La déclaration se fait sur le formulaire pré-rempli envoyé par le liquidateur. D'après l'avis du 11 novembre 2026 et la foire aux questions du liquidateur (version d'octobre 2025) :

  • Qui déclare : le souscripteur, le bénéficiaire, ses héritiers ou un représentant légal muni d'un justificatif de pouvoir. Si l'assuré est décédé sans avoir déclaré, ce sont ses héritiers qui doivent le faire.
  • Les pièces : le formulaire daté et signé, la copie recto verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, et un justificatif bancaire au nom du créancier (RIB). Formats acceptés : PDF, JPG, JPEG. Les liens vers un espace de stockage en ligne ne sont pas acceptés.
  • Les canaux : le portail client (portal.fwulifelux.com), l'adresse électronique indiquée sur le formulaire (pour un contrat français, declarationdecreance@fwulifelux.com), ou la poste au 17, rue de la Poudrerie, L-3364 Leudelange, Luxembourg. La lettre recommandée n'est pas nécessaire.
  • Formulaire perdu ou jamais reçu : en demander une copie sur le portail, ou utiliser le formulaire vierge publié sur www.fwulifelux.com. Les formulaires envoyés par email sont protégés par un mot de passe transmis dans un second message, parfois classé en indésirables.
  • Montant contesté : il faut déclarer quand même, cocher la case de désaccord et joindre ses motifs et justificatifs. Sans déclaration, le client n'est pas créancier.
  • Après la déclaration : une créance contestée par le liquidateur donne lieu à une lettre recommandée. Le créancier dispose alors de 40 jours pour saisir le tribunal luxembourgeois. Les listes de créances admises sont déposées au greffe dans les dix premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre. Le statut de chaque contrat est consultable sur le portail.
  • Paiement : uniquement sur un compte au nom du créancier, jamais sur celui d'un mandataire.

Deux points de la FAQ intéressent directement le conseil patrimonial : les PER ne peuvent pas être transférés vers un autre assureur, et les rentes sont converties en une créance en capital, avec un certificat de vie de moins d'un mois à fournir.

Pas de fonds de garantie français : ce que cela implique

FWU Life Insurance Lux exerçait en France en libre prestation de services. Or l'ACPR est explicite : le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) n'intervient pas en cas de défaillance d'un assureur de personnes exerçant en France en libre prestation de services ou en liberté d'établissement « en entrée ». Le client ne sera donc indemnisé que par la liquidation elle-même.

Le liquidateur ne donne aucun calendrier précis. Sa FAQ d'octobre 2025 indiquait qu'il ne fallait raisonnablement pas attendre de dividende intermédiaire avant la fin de l'année 2026, et que le dividende final ne serait fixé qu'à la clôture, au terme de plusieurs années. Aucun taux de remboursement n'a été annoncé dans les documents publiés à ce jour : ne promettez aucun montant à vos clients.

Pour le panorama des garanties applicables aux contrats d'assurance vie, voir notre article sur la garantie des dépôts, le FGDR et le FGAP.

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Le rôle du CGP : ce que disent les autorités et les commentateurs

Les sources officielles ne disent pas exactement la même chose sur le rôle de l'intermédiaire, et c'est ce point qui doit guider votre posture.

  • L'ACPR, dans sa mise à jour destinée aux clients (mise à jour le 24 septembre 2026), indique que les assurés peuvent prendre l'attache du distributeur qui leur a vendu le contrat pour faire le point et préparer leur déclaration.
  • Le liquidateur, lui, précise qu'il ne travaille avec aucun tiers, qu'il n'a mandaté aucun conseiller ni distributeur, et que les anciens distributeurs n'ont plus de rôle dans la procédure.

Les deux positions sont conciliables : vous pouvez aider votre client à comprendre et à remplir sa déclaration, mais vous n'intervenez pas dans la procédure, ne recevez aucun paiement pour son compte et ne vous présentez jamais comme mandaté par le liquidateur. Le liquidateur met d'ailleurs en garde contre les conseils de personnes ayant un intérêt personnel et recommande, en cas de doute, un avis juridique indépendant.

Côté responsabilité, le cabinet Kohen Avocats (article du 9 novembre 2026) analyse les recours possibles contre le courtier qui a conseillé le contrat, sur le fondement du devoir de conseil de l'article L. 521-4 du code des assurances. Il cite un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 septembre 2025 selon lequel le courtier doit vérifier la solvabilité et le sérieux de l'assureur qu'il conseille, la cour n'ayant toutefois retenu aucun manquement faute de preuve d'une insolvabilité au jour de la souscription. Le même article relève que les actions engagées en France contre l'assureur sont interrompues jusqu'à la déclaration de créance, et cite une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 mai 2026 retenant, pour l'action contre le courtier, la prescription de cinq ans du droit commun. Ces éléments relèvent de l'analyse d'un avocat et de décisions d'espèce : ils ne tranchent pas la responsabilité des distributeurs de FWU en général.

La conséquence pratique est simple : votre meilleure protection est un dossier complet. Ce que vous saviez de l'assureur au jour du conseil, ce que vous avez remis au client, et ce que vous avez fait depuis la défaillance doivent pouvoir être prouvés.

Plan d'action en 8 points pour le cabinet

  1. Recenser les clients concernés : listez tous les clients, anciens compris, ayant détenu un contrat FWU Life ou Atlanticlux (ancien nom de l'assureur), PER compris.
  2. Vérifier le dépôt de chaque déclaration : pour chaque contrat, demandez au client s'il a déclaré et s'il voit le statut de sa créance sur le portail. Une déclaration par contrat.
  3. Traiter les successions : repérez les assurés décédés depuis la souscription. Les héritiers ou bénéficiaires doivent déclarer s'ils ne l'ont pas fait. Voir notre checklist décès client.
  4. Accompagner sans se substituer : le client signe et envoie lui-même, avec ses pièces et un RIB à son nom. Ne transmettez rien depuis votre propre compte et ne communiquez que les canaux officiels (portail, adresses @fwulifelux.com).
  5. Prévenir le démarchage : rappelez par écrit à vos clients que le liquidateur n'a mandaté personne et qu'aucun paiement n'est dû pour déclarer.
  6. Signaler les montants contestables : si la valeur pré-remplie paraît erronée, le client déclare quand même, coche le désaccord et joint ses relevés. Notez l'échéance de 40 jours en cas de contestation par le liquidateur.
  7. Tracer vos diligences : conservez dans chaque dossier la date de vos échanges, les informations transmises et la confirmation du dépôt. Une insatisfaction exprimée à cette occasion relève de votre procédure de traitement des réclamations.
  8. Informer votre assureur RC professionnelle si un client met en cause votre conseil, selon les conditions de votre contrat. Voir notre article sur la RC professionnelle du CGP.

Au-delà de FWU, ce dossier rappelle que le choix d'un assureur étranger engage le conseil. La défaillance a été rendue publique quand l'assureur ne couvrait plus ses exigences de capital : documenter, au moment de la souscription, les informations de solvabilité de l'assureur retenu fait partie d'un conseil défendable. Notre guide de l'assurance vie luxembourgeoise détaille le cadre de ces contrats.

Tracer l'accompagnement avec la Suite Majors®

Le travail demandé par ce dossier est d'abord un travail de recensement et de preuve. La Suite Majors® vous aide à l'organiser :

  • Retrouver les contrats : le coffre-fort numérique général se filtre par type, client et nom de fichier ; dans chaque dossier, le coffre-fort affiche les documents avec leur type, leurs versions, leur date et leur statut de signature (voir le tutoriel).
  • Recevoir les pièces du client : depuis son espace client, le client dépose ses justificatifs (PDF, JPEG ou PNG jusqu'à 10 Mo), qui arrivent directement dans son dossier.
  • Garder la preuve : chaque document déposé est archivé, chiffré et versionné. Vous décidez, document par document, ce que le client voit ; les documents internes restent masqués par défaut.
  • Garder la trace des rendez-vous : les Réunions IA produisent le compte rendu de vos rendez-vous, utile pour documenter les informations données au client sur la procédure.

Sources

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Questions fréquentes sur la liquidation de FWU Life

Jusqu'au 31 janvier 2028, à peine de forclusion. Une déclaration déposée après cette date est exclue de la liquidation et ne donne droit à aucun dividende. Le tribunal peut ordonner des dividendes intermédiaires avant cette date : seules les créances déjà déposées et admises sont alors payées immédiatement.

Non. L'ACPR indique que le Fonds de garantie des assurances de personnes n'intervient pas en cas de défaillance d'un assureur de personnes exerçant en France en libre prestation de services ou en liberté d'établissement. Les assurés sont indemnisés par la liquidation, en tant que créanciers privilégiés.

Oui. Il doit déclarer quand même, cocher la case de désaccord et joindre ses motifs et justificatifs. Sans déclaration, il n'est pas considéré comme créancier. Si le liquidateur conteste ensuite la créance, le créancier dispose de 40 jours après la lettre recommandée pour saisir le tribunal luxembourgeois.

La déclaration est faite par le souscripteur, le bénéficiaire, ses héritiers ou un représentant légal justifiant de son pouvoir. L'ACPR invite les assurés à se rapprocher du distributeur qui leur a vendu le contrat pour préparer leur déclaration, mais le liquidateur précise qu'il n'a mandaté aucun tiers et que les paiements se font uniquement sur un compte au nom du créancier. Le CGP accompagne, le client déclare.

Non. La foire aux questions du liquidateur exclut le transfert des contrats, PER compris. Les contrats ont cessé de produire leurs effets au 31 janvier 2025 et la créance est calculée à cette date.

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Conclusion

La liquidation de FWU Life ne se règle pas en un jour, mais une échéance est déjà fixée : le 31 janvier 2028. Pour un cabinet dont des clients détiennent ces contrats, le travail utile est concret : recenser les contrats, vérifier que chaque déclaration est déposée, héritiers compris, et tracer l'accompagnement apporté. C'est ce qui protège vos clients, et votre cabinet.

Pour aller plus loin : Assurance vie luxembourgeoise : le guide du CGP.

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