Régime des impatriés : accompagner un client qui s'installe en France

Le régime des impatriés est un dispositif fiscal, codifié à l'article 155 B du Code général des impôts, qui exonère partiellement d'impôt sur le revenu les personnes appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Il ne s'agit ni d'une niche marginale ni d'une faveur discrétionnaire : c'est un outil d'attractivité économique, ouvert de plein droit dès lors que les conditions sont remplies, et applicable pendant huit années civiles.

Pour un conseiller en gestion de patrimoine, ce régime a une particularité rare : il crée une fenêtre fiscale à durée déterminée, connue d'avance, sur un profil de client à revenus élevés. Un cadre dirigeant qui rentre d'un poste à Singapour, un ingénieur recruté depuis Londres, un associé de cabinet international muté à Paris : tous arrivent avec une rémunération importante, un patrimoine souvent logé à l'étranger, et une date d'extinction du régime inscrite au calendrier. Peu de situations se prêtent aussi bien à une planification pluriannuelle.

C'est aussi un sujet où les erreurs coûtent cher. Une prime d'impatriation mal rédigée dans le contrat de travail, un mauvais arbitrage entre les deux plafonnements, un compte-titres rapatrié trop tôt en France, une fenêtre d'exonération d'impôt sur la fortune immobilière confondue avec celle de l'impôt sur le revenu : chacune de ces négligences se chiffre en dizaines de milliers d'euros sur huit ans. Ce guide reprend le dispositif point par point, du côté opérationnel du cabinet.

Ce que le régime exonère, et ce qu'il n'exonère pas

Le régime des impatriés n'est pas une exonération globale. Il agit sur quatre blocs distincts, chacun avec ses propres règles, et il laisse le reste du revenu imposable dans les conditions de droit commun.

• La prime d'impatriation. Le supplément de rémunération directement lié à l'exercice de l'activité en France est exonéré d'impôt sur le revenu, pour son montant réel ou, sur option, pour un forfait de 30 % de la rémunération nette totale.
• La part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger. Les jours travaillés hors de France dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur sortent également de l'assiette imposable.
• La moitié de certains revenus passifs de source étrangère. Revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle et plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficient d'une exonération de 50 % à l'impôt sur le revenu.
• Les cotisations à des régimes étrangers de retraite supplémentaire et de prévoyance. Celles auxquelles l'intéressé était affilié avant sa prise de fonctions restent déductibles de la rémunération imposable, dans les limites prévues à l'article 83 du CGI.

En dehors de ces quatre blocs, tout redevient normal. Les revenus fonciers français, les pensions, les revenus d'une activité indépendante exercée en France, les plus-values immobilières : rien de tout cela n'est concerné. Surtout, les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité des revenus du patrimoine, y compris sur la fraction exonérée d'impôt sur le revenu. Depuis le 1^er janvier 2026, ce point pèse plus lourd qu'avant : la loi de financement de la Sécurité sociale a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, portant le taux global à 18,6 % pour les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, tandis que les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l'assurance vie restent à 17,2 %. L'ensemble des mesures est repris dans notre synthèse de la loi de finances 2026 et de ses effets patrimoniaux.

Autrement dit, un client impatrié qui perçoit 50 000 euros de dividendes étrangers sera imposé à l'impôt sur le revenu sur 25 000 euros seulement, mais acquittera 9 300 euros de prélèvements sociaux sur la totalité. L'économie reste substantielle, mais elle n'est pas celle qu'un calcul rapide laisse imaginer.

Les quatre voies d'entrée dans le régime

L'accès au dispositif repose sur deux conditions cumulatives, puis sur la manière dont la prise de fonctions s'est produite.

La première condition est négative : la personne ne doit pas avoir été fiscalement domiciliée en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions. Ce point se vérifie sur pièces, pas sur déclaration : avis d'imposition étrangers, certificats de résidence fiscale, contrats de travail. La seconde est positive : dès la prise de fonctions, l'intéressé doit devenir domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, avec son foyer ou son lieu de séjour principal en France et son activité professionnelle principale en France.

Ces conditions remplies, quatre situations ouvrent le régime. La mobilité intra-groupe, lorsqu'une entreprise étrangère détache ou mute un collaborateur vers une entité française du même groupe. Le recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France. Le retour d'expatriation, cas fréquent et souvent ignoré des intéressés eux-mêmes : un Français parti cinq ans à Dubaï, Montréal ou Genève y a droit au même titre qu'un étranger. Et depuis la mise à jour du BOFiP du 11 août 2025, la candidature déposée depuis l'étranger en réponse à une offre d'emploi d'une entreprise française est assimilée à un recrutement direct, ce qui élargit sensiblement le champ des bénéficiaires.

Une condition supplémentaire encadre l'exonération de la prime : la rémunération restant soumise à l'impôt doit être au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues par les salariés de la même entreprise ou, à défaut, d'entreprises similaires établies en France. Si ce n'est pas le cas, la différence est réintégrée. Le régime n'autorise donc pas à transformer un salaire ordinaire en prime exonérée.

Point de vigilance : le régime est attaché à l'emploi qui l'a ouvert. Un changement d'employeur en dehors du groupe fait perdre le bénéfice du dispositif de manière définitive, sans reprise possible. C'est une information à donner très tôt à un client tenté par une opportunité au bout de trois ans, car l'arbitrage entre un salaire supérieur ailleurs et cinq années d'exonération restantes n'est pas évident. Le même raisonnement s'applique aux clients expatriés et non-résidents, dont la situation fiscale bascule au moindre changement de résidence.

La prime d'impatriation : montant réel ou forfait de 30 %

La prime d'impatriation est le cœur du dispositif et, en pratique, la principale source de contentieux. Elle correspond au supplément de rémunération versé en contrepartie des sujétions liées à l'installation en France : coût du logement, scolarité, déménagement, différentiel de fiscalité, frais de double résidence.

Deux méthodes de valorisation coexistent, et le choix ne se joue pas de la même façon selon le profil.

La règle d'or tient en une phrase : ce qui n'est pas écrit n'existe pas. Le contrat de travail, l'avenant ou la décision de nomination du mandataire social doivent identifier la prime, ou au minimum sa méthode de calcul, avant la prise de fonctions. Une régularisation rétroactive ne tient pas devant un vérificateur. Lorsqu'un client arrive avec un contrat muet, le rôle du conseiller est de le dire immédiatement et de vérifier si la voie du forfait de 30 % reste ouverte.

Sur le plan déclaratif, la mécanique est simple mais peu intuitive. Le salaire net imposable, après retrait de la fraction exonérée, est porté en cases 1AJ ou 1BJ de la déclaration 2042. Les éléments exonérés sont déclarés séparément sur la déclaration complémentaire 2042 C, en cases 1DY ou 1EY. L'option pour l'évaluation forfaitaire se mentionne dans la rubrique des informations complémentaires. Les modalités officielles sont détaillées sur la page dédiée d'impots.gouv.fr consacrée au régime des impatriés.

Les deux plafonnements : arbitrer entre 50 % et 20 %

L'exonération de la rémunération n'est pas illimitée. Le législateur a prévu un plafonnement, et le contribuable choisit chaque année entre deux formules. C'est l'arbitrage le plus technique du régime, et celui qui justifie le mieux l'intervention d'un professionnel.

Première option, dite du plafonnement global. Le total exonéré, prime d'impatriation et rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger confondues, ne peut pas dépasser 50 % de la rémunération totale.

Seconde option, dite du plafonnement de la seule part étrangère. La prime d'impatriation est exonérée sans limite propre, mais la fraction correspondant aux jours travaillés hors de France est plafonnée à 20 % de la rémunération imposable nette de cette prime.

Le choix dépend d'un seul paramètre : la proportion de jours passés à l'étranger. Un directeur commercial zone EMEA qui voyage cent jours par an n'a pas le même intérêt qu'un directeur financier sédentaire dont la prime contractuelle atteint 40 % du salaire. Un décompte rigoureux des déplacements, tenu au fil de l'eau et non reconstitué en avril suivant, conditionne la solidité du dossier : agendas, ordres de mission, notes de frais et titres de transport doivent être conservés.

Ce décompte a un second usage, défensif celui-là. Un client qui multiplie les déplacements et les séjours hors de France finit par fragiliser sa propre résidence fiscale française, qui est pourtant la condition d'accès au régime. Perdre la domiciliation, c'est perdre le dispositif, et éventuellement déclencher une imposition dans un autre État. La frontière se surveille au jour le jour, comme dans tous les dossiers de mobilité internationale.

Les revenus passifs étrangers : l'angle mort du conseiller

Le volet le plus intéressant pour un cabinet patrimonial est aussi le moins connu des clients. L'article 155 B II du CGI exonère 50 % de certains revenus passifs de source étrangère, indépendamment de toute considération salariale.

Trois catégories sont visées :

• les revenus de capitaux mobiliers, dividendes et intérêts, dont le payeur est établi hors de France ;
• les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut la société émettrice, est établi hors de France ;
• certains produits de la propriété intellectuelle et industrielle, droits d'auteur et redevances de source étrangère.

La condition territoriale est stricte : l'État de source doit être lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Un compte détenu dans un État non conventionné ne donne droit à rien.

La conséquence pratique est contre-intuitive et mérite d'être posée dès le premier rendez-vous : rapatrier les avoirs en France est souvent une erreur pendant la durée du régime. Le réflexe naturel d'un client qui s'installe, ouvrir un compte-titres français et y transférer son portefeuille, détruit une exonération de moitié sur les dividendes et sur les plus-values, pendant huit ans. Maintenir le compte auprès d'un dépositaire étranger conventionné, le temps du dispositif, produit une économie très supérieure au coût de gestion supplémentaire.

Cette exonération se combine avec le prélèvement forfaitaire unique : elle réduit l'assiette, pas le taux. L'arbitrage entre PFU et barème progressif reste donc entier et doit être refait chaque année, comme l'explique notre article sur le choix entre PFU et barème pour les revenus mobiliers. À l'inverse, le PEA, réservé aux titres logés en France, ne présente pas d'intérêt immédiat pour un impatrié dont le portefeuille est déjà exonéré à moitié : son ouverture se justifie plutôt en anticipation de la sortie du régime, pour laisser courir le délai de cinq ans.

Dernier réflexe, indispensable : les obligations déclaratives sur les comptes étrangers demeurent intégralement. Formulaire 3916 pour les comptes bancaires et les contrats d'assurance vie détenus hors de France, 3916-bis pour les comptes d'actifs numériques, déclaration spécifique pour les trusts. L'amende, de 1 500 euros par compte non déclaré, monte à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État non conventionné. Rien n'est plus fréquent qu'un client convaincu d'être « couvert par le régime des impatriés » et qui omet ces déclarations.

IFI, retraite étrangère et décalage des compteurs

L'impôt sur la fortune immobilière obéit à une règle distincte, prévue à l'article 964 du CGI, et c'est la source d'erreur la plus coûteuse du dossier. Les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédentes ne sont imposables que sur leurs biens immobiliers situés en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur installation.

Le décalage saute aux yeux : cinq ans pour l'IFI, huit ans pour l'impôt sur le revenu. Un client installé en 2026 verra sa fenêtre IFI se refermer le 31 décembre 2031, alors que le régime IR courra jusqu'au 31 décembre 2034. À compter de 2032, son patrimoine immobilier mondial entre dans l'assiette : un appartement à Lisbonne, une maison de famille en Belgique, des parts de SCPI étrangères. Beaucoup de clients franchissent alors le seuil de 1,3 million d'euros sans avoir rien acquis. La modélisation se prépare deux ans à l'avance, selon la méthode décrite dans notre guide sur la modélisation de l'IFI d'un client redevable.

Deuxième volet, souvent négligé : les cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance versées à des régimes étrangers. Lorsque l'intéressé y était affilié avant sa prise de fonctions, elles restent déductibles de la rémunération imposable, dans les limites de l'article 83 du CGI. Cette déduction consomme cependant une partie du plafond d'épargne retraite, ce qui change le calcul du versement optimal sur un plan d'épargne retraite français. Un versement PER calibré sans tenir compte des cotisations étrangères produit un excédent non déductible.

Troisième volet enfin, la dimension successorale. Le régime des impatriés est un dispositif d'impôt sur le revenu : il n'a aucun effet sur les droits de mutation à titre gratuit. Or l'installation en France fait basculer la fiscalité successorale du client dès lors qu'il y est domicilié depuis six ans au cours des dix dernières années, avec une imposition sur le patrimoine mondial. Les conséquences, notamment en présence d'un régime matrimonial étranger ou d'un trust, sont traitées dans notre article sur la succession internationale. Le texte de référence reste consultable sur Légifrance.

Préparer la neuvième année : le protocole du cabinet

La sortie du régime est brutale. Du 31 décembre de la huitième année au 1^er janvier suivant, la totalité de la rémunération redevient imposable et les revenus passifs étrangers perdent leur abattement de moitié. Pour un cadre à 250 000 euros de rémunération annuelle et 50 000 euros de dividendes étrangers, la marche fiscale se compte en dizaines de milliers d'euros d'impôt supplémentaire, sur un train de vie calibré, lui, sur le net d'avant.

Un cabinet organisé traite ce dossier en cinq gestes.

• Qualifier dès le premier rendez-vous. Trois questions au recueil patrimonial suffisent : où étiez-vous fiscalement domicilié ces cinq dernières années, quelle est la date exacte de votre prise de fonctions, votre contrat mentionne-t-il une prime d'impatriation ? Beaucoup de clients ignorent qu'ils sont éligibles, en particulier les Français de retour d'expatriation.
• Sécuriser la preuve. Contrat de travail ou décision de nomination, avis d'imposition étrangers des cinq années antérieures, certificats de résidence fiscale, décompte des jours travaillés hors de France. Ces pièces se conservent pendant toute la durée du régime plus la prescription, dans un coffre-fort numérique hébergé en France, selon les règles rappelées dans notre guide sur l'archivage réglementaire du cabinet CGP.
• Revoir l'option chaque printemps. Le choix entre prime réelle et forfait de 30 %, puis entre les deux plafonnements, se refait tous les ans avec les chiffres de l'année écoulée. C'est un rendez-vous récurrent, facile à installer, et à forte valeur perçue.
• Piloter la localisation des actifs. Maintenir les portefeuilles chez un dépositaire étranger conventionné pendant le régime, préparer en parallèle les enveloppes françaises qui prendront le relais, arbitrer les plus-values latentes importantes tant que l'abattement de 50 % s'applique. Le raisonnement rejoint celui du choix d'enveloppe fiscale selon le profil du client.
• Programmer l'atterrissage dès l'année six. Versements PER massifs pendant que le taux marginal est encore mesuré, donations aux enfants, éventuelle restructuration du patrimoine immobilier étranger avant l'entrée dans l'assiette IFI. Une sortie préparée sur trois exercices se lisse ; une sortie découverte en janvier de la neuvième année se subit.

Ce type de dossier illustre bien ce qu'un outil patrimonial doit apporter au quotidien. Dans la Suite Majors®, les dates structurantes d'un client impatrié, prise de fonctions, extinction de la fenêtre IFI, fin du régime IR, se posent comme des échéances rattachées à la fiche client, avec leurs pièces justificatives horodatées et leurs rappels. L'analyse patrimoniale signale les incohérences, par exemple un portefeuille étranger rapatrié en France alors que le régime court encore, et le compte-rendu de rendez-vous conserve la trace du conseil délivré. Sur un dossier qui s'étale sur huit ans et traverse plusieurs collaborateurs, cette mémoire vaut mieux qu'un tableur.

Commercialement, l'angle est net. Un client impatrié parle rarement de son régime fiscal à son conseiller, parce qu'il croit le sujet réglé par son employeur ou son expert-comptable. Le cabinet qui pose les trois bonnes questions, chiffre l'économie sur huit ans et présente un calendrier de sortie s'installe durablement sur un profil à revenus élevés, au moment précis où celui-ci reconstruit tout son patrimoine en France.