Fiscalité de l'or et des métaux précieux : taxe forfaitaire, plus-values et conseil du CGP

La fiscalité de l'or et des métaux précieux désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'achat, à la détention, à la vente et à la transmission de lingots, de pièces et de bijoux. En France, la vente d'or physique par un particulier relève par défaut de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) de 11,5 % du prix de cession (articles 150 VI et suivants du CGI). Si le vendeur peut prouver son prix et sa date d'achat, il peut choisir le régime des plus-values, qui taxe uniquement le gain à 36,2 % avec un abattement pour durée de détention.

Le sujet revient souvent en rendez-vous depuis que le cours de l'once a franchi pour la première fois les 4 000 dollars à l'automne 2025. Beaucoup de clients détiennent des Napoléons hérités ou des lingots achetés il y a quinze ans, souvent sans facture. D'autres veulent diversifier leur allocation. Ce guide présente les deux régimes d'imposition, la TVA, l'IFI, la transmission, l'or « papier », des cas chiffrés et la façon de documenter votre conseil.

Quels actifs relèvent de la fiscalité des métaux précieux ?

Le Code général des impôts distingue deux familles de biens, taxées à des taux différents. Il est essentiel de bien classer chaque actif du client avant de chiffrer une cession.

• Les métaux précieux : or, argent et platine, sous forme de lingots, de barres, de plaquettes ou de pièces d'investissement (Napoléon, Krugerrand, Maple Leaf, Philharmonique…). Ils supportent la taxe forfaitaire au taux global de 11,5 %.
• Les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité : ils supportent une taxe forfaitaire réduite de 6,5 % (6 % plus 0,5 % de CRDS) et sont exonérés lorsque le prix de cession ne dépasse pas 5 000 €. Une pièce de monnaie ancienne de grande rareté, vendue pour sa valeur numismatique, peut relever de cette catégorie plutôt que des métaux précieux.

Le seuil d'exonération de 5 000 € ne concerne pas les lingots et pièces d'investissement : une vente de trois Napoléons pour 2 000 € reste en principe soumise à la TFMP. Le texte de référence est consultable sur Légifrance (articles 150 VI à 150 VM du CGI).

L'or détenu sous forme financière suit une logique différente. Les ETC adossés à l'or physique, les fonds investis en actions de sociétés minières et les certificats sont des valeurs mobilières. Leurs gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique ou de l'enveloppe qui les porte (compte-titres, assurance-vie, PER). Nous y revenons dans la section 5.

Taxe forfaitaire ou régime des plus-values : les deux options

Lors de la vente d'or physique, le client a le choix entre deux régimes. Le premier s'applique de plein droit. Le second est une option qui suppose de disposer de justificatifs probants.

Un point mérite d'être souligné auprès des clients : la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui porte les prélèvements sociaux à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, ne s'applique pas aux plus-values sur biens meubles. Le taux global du régime des plus-values reste donc de 36,2 %, alors que le PFU sur les valeurs mobilières passe à 31,4 %.

Qui déclare et qui paie ?

Lorsque la vente passe par un comptoir, une banque ou un autre intermédiaire professionnel, celui-ci établit la déclaration et reverse l'impôt pour le compte du vendeur. Le client reçoit le prix net de taxe. En cas de vente entre particuliers, c'est le vendeur qui dépose lui-même la déclaration et paie l'impôt dans le mois qui suit la cession.

Le rachat d'or par un professionnel auprès d'un particulier ne peut pas être réglé en espèces : le paiement se fait par virement ou par chèque. Cette traçabilité est utile au client qui souhaitera plus tard justifier l'origine des fonds lors d'un réinvestissement. La doctrine administrative détaillée figure au BOFiP (BOI-RPPM-PVBMC-20-10).

Cas chiffrés : quel régime choisir pour votre client ?

Le bon régime dépend de trois variables : le niveau de plus-value, la durée de détention et l'existence de justificatifs. Prenons un lingot d'un kilo vendu 110 000 € en 2026 dans quatre situations différentes.

Le calcul du cas A se lit ainsi : 70 000 € × (1 − 60 %) = 28 000 € de plus-value imposable, puis 28 000 € × 36,2 % = 10 136 €. Dans la majorité des situations documentées, le régime des plus-values est plus favorable. La TFMP ne l'emporte que lorsque la plus-value est très forte au regard du prix et la détention encore courte : un gain représentant plus d'environ 32 % du prix de vente, sans abattement, rend la taxe forfaitaire plus intéressante.

Le cas B illustre le vrai enjeu pratique. Sans facture, un client qui détient son or depuis plus de 22 ans paie 12 650 € au lieu de zéro. La conservation des justificatifs vaut donc souvent plus que n'importe quelle optimisation. Pour situer ces montants dans la fiscalité globale du foyer, vous pouvez aussi vous appuyer sur notre guide sur les leviers de défiscalisation selon la TMI.

TVA, IFI, succession et donation : les autres règles à connaître

TVA : l'avantage de l'or d'investissement

L'or d'investissement est exonéré de TVA à l'achat (article 298 sexdecies A du CGI). Sont concernés les lingots et plaquettes d'une pureté d'au moins 995 millièmes, ainsi que les pièces d'un titre d'au moins 900 millièmes, frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans leur pays d'origine et vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur de leur or.

L'argent et le platine ne bénéficient pas de cette exonération : ils supportent la TVA à 20 % sur la marge ou sur le prix selon le circuit d'achat. Pour un client qui veut diversifier dans l'argent métal, cette TVA doit être intégrée au point mort de l'investissement, car elle n'est pas récupérable à la revente.

IFI : l'or reste hors assiette

L'impôt sur la fortune immobilière ne vise que les actifs immobiliers. Les lingots, pièces et bijoux n'entrent pas dans son assiette. Pour un client redevable de l'IFI, l'or ne crée donc aucune charge annuelle, à la différence d'une SCPI ou d'un bien locatif. Voir notre guide pour modéliser l'IFI d'un client redevable.

Succession : un actif à déclarer

L'or physique fait partie de l'actif successoral. Il doit être déclaré pour sa valeur au jour du décès et supporte les droits de succession au barème habituel. Les lingots et pièces ne se confondent pas avec les meubles meublants couverts par le forfait de 5 %. Un coffre bancaire au nom du défunt est inventorié, et l'or conservé à domicile doit lui aussi être déclaré : son omission expose les héritiers à des pénalités. Pour chiffrer la transmission, consultez notre guide sur les droits de succession en multi-héritiers.

La déclaration de succession présente un avantage souvent ignoré : elle fixe une valeur et une date d'acquisition pour les héritiers. Lors d'une revente ultérieure, ceux-ci peuvent opter pour le régime des plus-values en s'appuyant sur cette déclaration, la durée de détention courant à partir du décès.

Donation : purger la plus-value latente

Le don manuel de pièces ou de lingots est possible et bénéficie des abattements habituels, dont 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans. Déclaré sur le formulaire n° 2735, il donne au donataire une valeur d'acquisition égale à la valeur déclarée. La plus-value accumulée par le donateur est ainsi purgée, mais le donataire repart de zéro pour la durée de détention. Cette stratégie se justifie surtout lorsque le donateur n'a pas de facture et que la TFMP serait sinon inévitable.

Or physique, ETC ou assurance-vie : quelle enveloppe proposer ?

La question n'est pas seulement fiscale. Le choix du support dépend aussi du coût de stockage, de la liquidité et de l'usage que le client attend de son or : protection en cas de crise extrême, diversification de portefeuille ou transmission.

Les ETC sur l'or physique ne sont pas des OPCVM et ne sont pas éligibles au PEA. Pour arbitrer entre les enveloppes, reportez-vous à notre méthode pour choisir l'enveloppe fiscale selon le profil du client et au comparatif PFU ou option barème.

Un cas particulier mérite l'attention des dirigeants : l'or acheté par une société à l'impôt sur les sociétés. La cession ne relève alors ni de la TFMP ni du régime des particuliers : le gain entre dans le résultat imposable à l'IS, sans abattement. Détenu par une holding patrimoniale, l'or est en outre un actif non affecté à l'activité, ce qui peut peser sur certains régimes de faveur.

Conseiller l'or physique : obligations et points de vigilance du CGP

L'or physique n'est pas un instrument financier au sens du Code monétaire et financier. Cela ne dispense pas le conseiller de ses obligations : toute recommandation doit rester cohérente avec la situation globale du client et être tracée.

• Adéquation au profil : l'or ne verse aucun revenu et son cours peut baisser durablement. Une allocation de quelques pourcents du patrimoine financier est la pratique la plus courante. Une concentration plus forte doit être justifiée au regard du profil de risque et de l'horizon du client.
• Biens divers : une offre qui promet un rendement ou confie la gestion de l'or à un tiers relève du régime des intermédiaires en biens divers, soumis à l'enregistrement auprès de l'AMF, qui tient des listes noires régulièrement enrichies de faux placements en métaux précieux.
• Lutte contre le blanchiment : les achats et reventes d'or sont une zone de risque identifiée. L'origine des fonds et la cohérence des montants avec le patrimoine déclaré doivent être vérifiées selon vos procédures LCB-FT.
• Solidité des contreparties : pour l'or stocké par un tiers, vérifiez la ségrégation des lingots, l'assurance du coffre et le droit de livraison physique.
• Conservation des preuves : factures, certificats et numéros de lingots conditionnent l'accès au régime des plus-values. Leur archivage fait partie du service rendu au client.

La méthode en quatre étapes

1. Inventorier les métaux précieux du client lors du recueil : nature, poids, lieu de détention, date et prix d'achat, origine (achat, donation, héritage).
2. Sécuriser les justificatifs : numériser les factures ou reconstituer une preuve (relevé bancaire, déclaration de succession).
3. Chiffrer les deux régimes avant chaque cession et vérifier si une donation préalable ou un étalement des ventes change le résultat.
4. Formaliser la recommandation dans le rapport d'adéquation, avec la place de l'or dans l'allocation globale.

Dans la Suite Majors®, les métaux précieux apparaissent dans la vue consolidée du patrimoine aux côtés des contrats et des comptes, via le suivi de portefeuille automatisé, et les factures sont archivées dans le coffre-fort numérique hébergé en France. Pour aller plus loin sur la diversification en actifs alternatifs, voir aussi notre guide sur les crypto-actifs dans le patrimoine du client.