Rémunération du CGP : honoraires ou rétrocessions
Rétrocessions, honoraires, statut indépendant MIF 2 : comparez les modèles de rémunération du CGP,...
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Le 20 novembre 2026, l'AMF a publié la décision de sa Commission des sanctions du 18 novembre 2026 (SAN-2026-08) à l'égard de la société de gestion Auris Gestion et de deux de ses dirigeants : 700 000 euros d'amendes au total. Le dossier intéresse directement les CGP sous statut CIF. Au cœur des griefs : des fonds « sur mesure » créés avec le concours de CIF, des rétrocessions de frais de gestion versées à des conseillers dont le service n'a pas pu être prouvé, et des conflits d'intérêts en gestion sous mandat liés aux CIF apporteurs. Les cabinets CIF n'étaient pas parties à la procédure et ne sont pas sanctionnés. Mais la décision montre avec précision ce que le régulateur attend comme preuve du conseil rémunéré. Voici ce que dit le texte, ce qu'en disent les commentateurs, et ce qu'un cabinet doit vérifier dans ses propres dossiers.
La décision, rendue par la 1re section de la Commission des sanctions après une séance publique du 25 septembre 2026, conclut une procédure ouverte par un contrôle débuté le 24 avril 2024. La période contrôlée court du 1er janvier 2021 au 7 novembre 2024. La notification de griefs date du 18 décembre 2025.
La décision est publiée de façon nominative sur le site de l'AMF, la Commission ayant refusé l'anonymisation, et y reste accessible sous cette forme pendant cinq ans. Elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions de l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
Les montants prononcés sont nettement inférieurs aux réquisitions. Lors de la séance du 25 septembre, selon l'AFP reprise par Boursorama, le Collège de l'AMF avait demandé 1 million d'euros et un avertissement contre la société, 300 000 euros contre le directeur général et 200 000 euros contre le président, soit 1,5 million d'euros au total.
Cinq séries de manquements sont retenues, dont quatre touchent à la relation avec les CIF :
La décision décrit un modèle répandu dans la profession. Un CIF identifie un besoin chez ses clients, la société de gestion crée un fonds dédié (« FSM », fonds sur mesure) et conclut avec le CIF une convention de conseil. Le CIF formule des recommandations non liantes sur la sélection des instruments financiers, et des conseils d'allocation au moins trimestriels. En contrepartie, il reçoit une quote-part des frais de gestion et, le cas échéant, des commissions de surperformance. L'échantillon examiné porte sur 41 CIF conseillant 45 FSM distincts.
Les griefs ne portent pas sur le principe de ce modèle, mais sur la capacité de la société de gestion à prouver ce qui s'y passait :
Le principe posé est simple : quand un conseil extérieur nourrit des décisions de gestion, la société de gestion doit pouvoir démontrer qu'elle l'a reçu, ce qu'il contenait, et qu'elle l'a vérifié et analysé. Le manquement est retenu sur le fondement de l'article 18 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 et de l'article 321-101 du règlement général de l'AMF.
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C'est la partie la plus instructive pour un cabinet de CGP. La Commission a examiné, CIF par CIF, le rapport entre la rémunération versée et le travail de conseil effectivement prouvé.
Au total, 102 550,13 euros de rétrocessions sont jugés contraires aux règles. La Commission rappelle que le paiement d'une rémunération à un tiers doit avoir pour objet d'améliorer la qualité du service fourni (article 321-116 du règlement général de l'AMF), que la société de gestion doit éviter d'imposer des coûts indus aux OPCVM (article 321-101), et qu'elle doit agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des investisseurs (article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier). Pour les FIA, les manquements équivalents ne sont pas retenus.
Un point de nuance mérite d'être noté : selon la Commission, l'exécution partielle d'une convention de conseil n'implique pas nécessairement que le travail réalisé n'a pas amélioré le service. Le seuil retenu est celui d'une insuffisance manifeste, appréciée sur pièces.
Le volet « groupement de CIF » suit la même logique. Ce groupement, à l'origine de deux OPCVM, devait donner un avis périodique sur l'allocation lors d'un comité trimestriel et percevait une commission assise sur l'actif net. Les « mains courantes » des réunions ne contenaient que des interrogations et observations générales. La Commission retient un défaut d'information préalable des investisseurs sur ces commissions (420 904 euros sur 2021 à 2023), mais écarte le grief de coûts indus faute de preuve que cette somme ait été supportée par les fonds ou les investisseurs.
Les clients de gestion sous mandat de la société provenaient de son pôle de gestion privée ou des 139 CIF signataires de conventions de partenariat, rémunérés par une quote-part des frais de gestion et de surperformance. Or certains de ces CIF partenaires étaient aussi conseillers d'un fonds sur mesure.
Sur un échantillon de 10 clients, 8 avaient été apportés par des CIF partenaires, et 7 mandats avaient été directement investis dans le fonds sur mesure conseillé par le CIF apporteur. Le conflit identifié par la Commission : la société pouvait investir le portefeuille du client dans le fonds du CIF apporteur pour accroître sa rémunération et fidéliser ce dernier. Sa cartographie des risques ne couvrait pas ce risque, son registre ne visait que les recommandations des CIF, et les clients n'en étaient pas informés, les conditions générales du mandat étant jugées insuffisantes.
La Commission relève elle-même que le nombre de mandats investis dans ces fonds est marginal, ce qui a pesé sur l'appréciation de la gravité. Mais le manquement est retenu : il est objectif, quel que soit le nombre de cas (article L. 533-10 du code monétaire et financier, articles 33 et 35 du règlement délégué (UE) 2017/565).
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Ce que dit le texte. La sanction vise la société de gestion et ses dirigeants. La décision cite nommément plusieurs cabinets CIF, mais précise qu'ils n'étaient pas attraits à la procédure et ne sont donc pas sanctionnés. Elle indique aussi que l'obligation d'informer les investisseurs pèse sur la société de gestion, pas sur les membres du groupement de CIF. Enfin, elle mentionne que, selon la notification de griefs, 13 des 25 CIF visés sont passés d'un contrat de conseiller à un contrat de distributeur, ce que la société de gestion attribue à une mise à jour des prospectus décidée avant le contrôle. La Commission ne tranche pas ce point.
Ce qu'en disent les commentateurs. Le cabinet Kohen Avocats (20 novembre 2026) analyse la décision sous l'angle des porteurs de parts et des clients sous mandat. Il souligne que les amendes ne reviennent pas aux investisseurs, que le recours contre la décision est réservé aux personnes sanctionnées et au président de l'AMF, et qu'une action civile supposerait de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité, le préjudice lié aux rétrocessions étant probablement modeste par porteur. Il invite les investisseurs à rassembler prospectus, DIC, rapports annuels et documents de rémunération du conseiller, et rappelle les obligations de conduite des CIF de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. Green Finance, au moment des réquisitions, insistait sur un autre point : une procédure écrite ne prouve pas qu'un contrôle a été réalisé, et un outil algorithmique ne remplace pas la traçabilité des décisions humaines.
Notre lecture pratique. Trois conséquences pour un cabinet :
Zone d'incertitude : la décision ne dit pas comment doit être qualifiée la relation entre un CIF et une société de gestion lorsque le CIF passe du statut de conseiller à celui de distributeur, ni quelles conséquences en tirer pour les rétrocessions perçues. Avant de modifier vos conventions sur ce seul fondement, prenez l'avis de votre association professionnelle ou d'un avocat.
Ce dossier se joue entièrement sur la preuve écrite. La Suite Majors® vous aide à la constituer au fil de l'eau :
La Commission des sanctions de l'AMF a prononcé le 18 novembre 2026 une amende de 550 000 euros contre la société Auris Gestion, 100 000 euros contre M. Marc de Saint Denis et 50 000 euros contre M. Sébastien Grasset, soit 700 000 euros au total. Le Collège avait requis 1,5 million d'euros.
Non. La décision vise la société de gestion et deux dirigeants. Elle précise que les tiers cités n'étaient pas attraits à la procédure et ne sont donc pas sanctionnés. Les constats sur les prestations des CIF restent toutefois un signal pour toute la profession.
D'avoir versé des quotes-parts de frais de gestion à des CIF conseillers de fonds sans service vérifiable (3 CIF, 32 468,27 euros) ou avec un service manifestement insuffisant (3 CIF, 70 081,86 euros), alors qu'une rémunération versée à un tiers doit avoir pour objet d'améliorer la qualité du service fourni. Neuf autres CIF ont été mis hors de cause.
Certains CIF partenaires apportaient des clients en gestion sous mandat tout en conseillant un fonds sur mesure. Sur 10 clients examinés, 7 mandats étaient investis dans le fonds conseillé par le CIF apporteur. Ce risque n'était ni cartographié ni porté à la connaissance des clients.
Conserver des recommandations écrites, datées et motivées, en nombre cohérent avec la convention de conseil, garder les réponses du gérant, inscrire le double rôle d'apporteur et de conseiller dans son registre des conflits d'intérêts et vérifier que l'information client sur la rémunération est complète.
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La décision Auris Gestion ne crée pas de règle nouvelle, mais elle montre comment la Commission des sanctions examine, conseiller par conseiller, le lien entre une rétrocession et un service prouvé. Pour un cabinet CIF qui conseille des fonds ou apporte des clients en gestion sous mandat, le message est clair : un conseil rémunéré doit laisser une trace écrite, et un double rôle doit figurer dans le registre des conflits. Revoir vos conventions et vos pièces des trois dernières années est le meilleur moyen de ne pas découvrir le problème lors d'un contrôle.
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