Épargne d'un enfant mineur : les stratégies du CGP

La question arrive presque toujours en fin de rendez-vous, une fois le bilan patrimonial des parents bouclé : « et pour les enfants, on met quoi ? ». Elle paraît anodine, elle ne l'est pas. Derrière un versement de 100 € par mois sur un livret se cachent trois sujets techniques que le conseiller doit trancher : à qui appartient réellement l'argent, comment il a été transmis au regard du droit fiscal, et qui en disposera à la majorité. Structurer l'épargne d'un enfant mineur relève autant du droit civil que de l'allocation d'actifs.

Définition. L'épargne d'un enfant mineur désigne l'ensemble des avoirs détenus au nom d'une personne de moins de 18 ans non émancipée, alimentés par ses parents, ses grands-parents ou des tiers. Ces avoirs appartiennent juridiquement à l'enfant dès leur versement, mais sont gérés jusqu'à sa majorité par ses représentants légaux dans le cadre de l'administration légale définie aux articles 382 et suivants du Code civil. Le conseiller intervient sur trois plans : le véhicule de transmission, l'enveloppe de placement et l'encadrement de l'usage futur des fonds.

Étape 1 — Qui décide : le cadre de l'administration légale

Depuis l'ordonnance du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, un régime unique d'administration légale s'applique. Elle est exercée en commun par les deux parents lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, par un seul dans le cas contraire. Le juge des tutelles n'intervient plus systématiquement : il est saisi uniquement pour les actes limitativement énumérés par la loi.

L'article 387-1 du Code civil liste ces actes soumis à autorisation préalable : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, l'apporter en société, contracter un emprunt en son nom, renoncer à un droit, ou encore conclure une transaction. S'y ajoutent, et c'est le point qui concerne directement le conseiller, les actes portant sur un contrat d'assurance-vie dès lors qu'ils engagent le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir « par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable de ses prérogatives ».

En pratique, cela dessine une frontière simple à retenir en rendez-vous. Alimenter un contrat ou un livret au nom de l'enfant est libre. Arbitrer entre supports relève de la gestion courante. Racheter une part significative d'un contrat, en revanche, mérite une analyse : le rachat total d'un contrat représentant l'essentiel du patrimoine de l'enfant peut être requalifié en acte de disposition soumis à autorisation, et un assureur prudent réclamera l'accord des deux parents, voire du juge.

• Parents séparés ou divorcés : l'article 387-2 impose l'accord des deux administrateurs légaux pour les actes de disposition. Un rachat décidé unilatéralement expose le parent à une action en responsabilité.
• À 16 ans : le mineur peut ouvrir et faire fonctionner seul un livret, mais il ne peut pas en retirer les fonds sans autorisation avant 18 ans.
• Le point à faire comprendre : les sommes versées appartiennent définitivement à l'enfant. Un parent qui « reprend » l'argent pour financer ses propres besoins commet un détournement, quelle qu'ait été son intention de départ.

Étape 2 — Alimenter : présent d'usage, don manuel ou donation notariée

Le mode d'alimentation détermine le traitement fiscal et civil de l'épargne constituée. Trois qualifications coexistent, et les clients les confondent presque systématiquement.

Le piège classique concerne le don familial de l'article 790 G : les clients l'évoquent spontanément, mais il suppose un donataire majeur ou émancipé. Pour un enfant mineur, seul l'abattement de 100 000 € par parent est mobilisable, soit 200 000 € pour un couple. Le détail de ces mécanismes est développé dans notre guide sur le don familial exonéré et l'abattement de 100 000 €.

Second point d'attention : depuis le 1^er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent s'effectue en principe par voie dématérialisée sur impots.gouv.fr, l'ancien formulaire papier 2735 devenant l'exception. Déclarer un don même non taxable reste vivement recommandé : c'est ce qui donne date certaine au versement et fait courir le délai de rechargement de quinze ans.

Enfin, la régularité des versements compte davantage que leur montant. Un virement mensuel de 150 € sans occasion particulière ne relève pas du présent d'usage : c'est un don manuel qui s'ignore, potentiellement rapportable à la succession pour la totalité des sommes cumulées. Formaliser un don manuel unique en début de plan, puis alimenter le contrat depuis le compte de l'enfant, sécurise nettement le dossier.

Étape 3 — Le comparatif des enveloppes disponibles avant 18 ans

Toutes les enveloppes ne sont pas ouvertes au mineur, et celles qui le sont ne poursuivent pas le même objectif. Le tableau ci-dessous synthétise les arbitrages à présenter en rendez-vous.

Une donnée fiscale structure tout le raisonnement : les revenus perçus par un enfant mineur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont imposés au nom des parents. Un compte-titres logé au nom de l'enfant ne crée donc aucune économie d'impôt : les dividendes et plus-values remontent au foyer et supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, au taux marginal du parent s'il opte pour le barème. C'est l'argument décisif en faveur des enveloppes capitalisantes ou exonérées, développé plus largement dans notre article sur le choix de l'enveloppe fiscale selon le profil client.

Étape 4 — L'assurance-vie au nom de l'enfant : prendre date

L'intérêt principal d'un contrat souscrit au nom d'un enfant de cinq ans n'est pas son rendement : c'est l'antériorité fiscale. À 18 ans, le contrat aura treize ans d'ancienneté et donnera immédiatement accès à l'abattement annuel de 4 600 € sur les produits rachetés, porté à 9 200 € pour un couple lorsque le jeune adulte se mariera ou se pacsera. Un jeune qui découvre l'assurance-vie à 25 ans devra attendre 33 ans pour disposer du même avantage.

La souscription requiert l'accord des deux représentants légaux et, chez la plupart des assureurs, la signature du mineur lui-même à partir de 12 ans. Le contrat est ouvert au nom de l'enfant, qui en est le souscripteur et l'assuré : les parents ne sont ni l'un ni l'autre, ils exercent seulement les prérogatives attachées à l'administration légale. La clause bénéficiaire doit être rédigée en conséquence, généralement au profit des parents ou de la fratrie, et non selon la formule standard « mon conjoint, à défaut mes enfants » manifestement inadaptée.

Sur l'allocation, un horizon de quinze à dix-huit ans autorise une part d'unités de compte largement majoritaire. La discipline consiste à programmer la désensibilisation : réduire progressivement l'exposition actions à partir de cinq ans avant l'échéance projetée, plutôt que de subir un marché baissier l'année des dix-huit ans. Cette mécanique se documente utilement dans le rapport d'adéquation, avec le profil de risque renseigné au nom de l'enfant et validé par ses représentants.

Étape 5 — Le PEAC, nouvelle brique de l'épargne longue des jeunes

Créé par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 et opérationnel depuis le 1^er juillet 2024, le plan d'épargne avenir climat est réservé aux personnes de moins de 21 ans résidant en France. Ses versements, plafonnés à 22 950 € comme le Livret A, financent des titres orientés vers la transition écologique en France ou dans l'Union européenne. Les gains sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui en fait le seul véhicule de long terme parfaitement défiscalisé accessible avant la majorité.

Deux contraintes encadrent l'outil. Les fonds sont bloqués jusqu'aux 18 ans du titulaire, et sous réserve d'une détention d'au moins cinq ans : un plan ouvert à 16 ans ne se dénoue donc pas à 18 ans mais à 21 ans. Le plan doit par ailleurs être clôturé au trentième anniversaire. L'allocation suit une gestion pilotée par défaut, avec une sécurisation progressive à mesure que l'échéance approche. Le détail du fonctionnement est présenté sur le portail officiel economie.gouv.fr.

L'articulation recommandée en cabinet tient en trois lignes. Le Livret A conserve un rôle d'épargne de précaution immédiatement disponible, sans dépasser quelques milliers d'euros : au taux de 1,7 % en vigueur depuis le 1^er août 2026, il ne protège pas durablement du risque d'érosion monétaire. Le PEAC capte l'épargne longue jusqu'à son plafond, pour sa fiscalité nulle. L'assurance-vie prend le relais au-delà, pour la souplesse d'allocation, l'absence de plafond et l'antériorité fiscale qu'elle construit. Le compte-titres n'intervient qu'en dernier ressort, lorsqu'un support précis n'est disponible dans aucune autre enveloppe.

Étape 6 — Encadrer le passage à la majorité

C'est l'angle mort de la plupart des dossiers, et la première objection des parents dès qu'on la formule : à 18 ans, l'enfant récupère la libre disposition de l'intégralité des sommes. Un capital de 60 000 € constitué patiemment pendant dix-huit ans peut être arbitré en quelques semaines. Le conseiller qui n'a pas soulevé ce point n'a pas fait son travail de conseil.

Trois leviers existent, à combiner selon le montant en jeu :

• Le pacte adjoint à un don manuel. Rédigé sous seing privé ou devant notaire, il peut prévoir une clause d'inaliénabilité temporaire — jusqu'à 21, 23 ou 25 ans par exemple — à condition d'être justifiée par un intérêt sérieux et légitime au sens de l'article 900-1 du Code civil, comme la préservation d'un capital destiné au financement d'études.
• La désignation d'un tiers administrateur. L'article 384 du Code civil permet au donateur de soustraire les biens donnés à l'administration légale des parents et de confier leur gestion à un tiers désigné dans l'acte, au-delà même de la majorité si une clause d'inaliénabilité l'accompagne.
• Le fractionnement des enveloppes. Prévoir une poche liquide modeste, disponible à 18 ans pour financer le permis ou une première installation, et une poche longue en assurance-vie présentée à l'enfant comme un capital de projet. La pédagogie familiale complète utilement l'outil juridique.

Ce type d'arbitrage se prépare en amont, pas le mois des dix-huit ans. Inscrire l'échéance dans le suivi client — au même titre qu'une donation-partage ou qu'un dénouement de contrat — évite de découvrir le sujet une fois la majorité acquise.

Étape 7 — Grands-parents et articulation avec la transmission

Les grands-parents financent une part croissante de l'épargne des mineurs, et disposent de leurs propres abattements. L'article 790 B du CGI autorise une transmission de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les quinze ans, cumulable avec l'abattement dont bénéficie chaque parent. Une famille de quatre grands-parents et deux parents dispose donc d'une capacité de transmission exonérée de 327 460 € par enfant sur une période de quinze ans.

L'assurance-vie souscrite par le grand-parent avec désignation du petit-enfant comme bénéficiaire constitue une alternative souvent plus efficace qu'une donation directe. Les capitaux issus de primes versées avant 70 ans bénéficient de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire prévu à l'article 990 I du CGI ; au-delà de 70 ans, c'est l'abattement global de 30 500 € de l'article 757 B qui s'applique, mais les produits restent exonérés. Le sujet est traité en détail dans nos articles sur l'article 990 I et sur les versements après 70 ans.

Une vigilance civile s'impose en revanche. Une donation consentie à un petit-enfant s'impute en principe sur la quotité disponible du grand-parent, puisque le petit-enfant n'est pas héritier réservataire tant que son propre parent est vivant. Des donations importantes et répétées peuvent donc être réduites à l'ouverture de la succession si elles portent atteinte à la réserve des enfants. Chiffrer l'impact avant de conseiller, plutôt qu'après, fait partie du devoir de conseil documenté attendu d'un cabinet.