Synthèse AMF-ACPR d'octobre 2026 : ce que 60 contrôles disent du conseil en assurance-vie

Le 12 octobre 2026, le pôle commun de l'AMF et de l'ACPR a publié une synthèse tirée d'une soixantaine de contrôles menés entre 2020 et 2024 sur la commercialisation d'instruments financiers et de contrats d'assurance-vie auprès des particuliers. Trois thèmes ressortent : des marchés cibles trop standardisés, des conseils encore trop souvent génériques faute d'un bon recueil d'informations, et des conflits d'intérêts insuffisamment traités. Pour un cabinet de CGP qui distribue de l'assurance-vie et des unités de compte, c'est une grille de lecture directe de ce que les contrôleurs regarderont dans vos dossiers.

Ce que les autorités ont publié

Le document porte sur la vente de comptes-titres, de PEA et de contrats d'assurance-vie. Il présente les constats convergents des deux autorités et recense les publications utiles aux distributeurs. Le pôle commun le présente comme un document pédagogique : il ne dresse pas un état général de la conformité du marché. Il s'inscrit dans l'application des directives sur la distribution d'assurances (DDA) et sur les marchés d'instruments financiers (MIF 2), ainsi que dans les travaux européens sur la stratégie d'investissement de détail.

Le communiqué de l'ACPR organise les constats en trois blocs :

• Gouvernance des produits : des marchés cibles définis de façon trop standardisée, et une distinction insuffisante entre le marché cible négatif et la commercialisation en dehors du marché cible.
• Conseil : le recours à des recommandations standardisées, parfois inadaptées à la situation des clients, en raison d'insuffisances dans le recueil d'informations.
• Rémunération et conflits d'intérêts : un traitement insuffisant de certains conflits, notamment ceux liés aux liens entre le distributeur et ses partenaires. Ces situations doivent figurer dans la cartographie des conflits et faire l'objet d'actions de prévention.

Les constats qui concernent directement un cabinet de CGP

Un recueil d'informations trop déclaratif

Selon la présentation qu'en fait France Épargne, la capacité d'épargne reposait, chez la plupart des acteurs contrôlés, sur la seule déclaration du client, sans vérification des revenus ni des charges, et des versements programmés disproportionnés ont été relevés. Échanges Assurances retient de son côté que les professionnels doivent distinguer la capacité à subir des pertes de la tolérance au risque : ce sont deux informations différentes, et la seconde ne remplace pas la première.

Un conseil insuffisamment motivé

Les commentateurs relèvent des documents de conseil absents ou trop généraux, et une diversification invoquée sans autre justification. Autre point souligné : plusieurs organismes ne communiquaient pas à leurs clients les niveaux d'exposition aux actifs risqués que leur profil impliquait. Pour l'assurance-vie, certains intermédiaires contrôlés par l'ACPR traitaient peu les spécificités du produit, comme la fiscalité, la transmission ou la clause bénéficiaire.

Le marché cible négatif, souvent absent

Les autorités constatent une confusion entre le marché cible négatif (les clients à qui le produit ne doit pas être vendu) et la simple vente en dehors du marché cible. D'après Échanges Assurances, le marché cible négatif est souvent inexistant, alors qu'il serait pertinent, par exemple, pour des produits risqués face à des clients financièrement fragiles. France Épargne rapporte que l'ACPR a constaté la vente de contrats en unités de compte à des clients sans épargne de précaution.

Des rémunérations qui orientent le conseil

Les commentateurs citent des écarts importants de commissionnement entre unités de compte de même nature, des précomptes et des challenges commerciaux purement quantitatifs. Des liens capitalistiques ou l'appartenance à un même groupe entre distributeur et producteur ont aussi été souvent relevés. À l'inverse, les autorités voient dans la distribution en architecture ouverte une pratique qui ne prévient pas à elle seule les conflits d'intérêts, mais qui peut servir l'intérêt des investisseurs.

Le conseil dans la durée en assurance-vie : ce qu'il faut tracer

La synthèse rappelle que le conseil en assurance-vie ne s'arrête plus à la souscription. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a inscrit le devoir de conseil dans la durée, et un arrêté du 12 juin 2024 en précise les conditions pour les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance-vie. L'obligation s'applique depuis octobre 2024.

Les modalités de cet arrêté, telles que les présente l'AUREP, sont les suivantes :

• Actualisation périodique : les informations sur le client doivent être mises à jour après 4 ans sans opération, ou 2 ans lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni. Les opérations programmées ne comptent pas comme des opérations.
• Changement de situation : dès que l'intermédiaire est informé d'un changement de situation personnelle ou financière, ou d'objectifs, il vérifie l'adéquation du contrat.
• Opérations significatives : versements, rachats ou arbitrages atteignant 2 500 € et 20 % de l'encours pour un encours inférieur à 100 000 €, ou 30 000 € et 25 % de l'encours au-delà.
• Refus du client : en cas de refus ou d'absence de réponse malgré une relance sur support durable, l'obligation d'actualisation cesse et les délais repartent de ce refus ou de cette relance.

Ces seuils et délais sont repris de commentaires professionnels : avant de modifier vos procédures, vérifiez-les dans le texte de l'arrêté (article A. 522-2 du code des assurances). L'ACPR indique par ailleurs, dans sa recommandation sur le devoir de conseil publiée le 21 novembre 2024, que le conseil dans la durée doit être appliqué à l'ensemble des contrats d'ici 2028.

Checklist : 8 points à revoir dans vos dossiers

Cette liste traduit les constats et rappels de la synthèse en vérifications concrètes pour un cabinet.

1. Capacité d'épargne justifiée : revenus et charges sont documentés, pas seulement déclarés, et les versements programmés restent cohérents avec eux.
2. Deux notions séparées : votre questionnaire distingue la capacité à subir des pertes et la tolérance au risque.
3. Épargne de précaution : elle est mesurée avant toute recommandation en unités de compte.
4. Exposition annoncée : le client sait quel niveau d'exposition aux actifs risqués correspond à son profil.
5. Motivation personnalisée : le document de conseil explique pourquoi ce contrat et ces supports conviennent à ce client, au-delà d'une diversification générique, y compris sur la fiscalité, la transmission et la clause bénéficiaire.
6. Marché cible négatif : il est défini pour les supports que vous distribuez, et vous savez repérer un client qui en relève.
7. Conflits d'intérêts : votre cartographie couvre les liens avec vos partenaires et les écarts de rémunération entre supports comparables, avec des mesures de prévention écrites.
8. Conseil dans la durée : chaque contrat a une date de prochaine actualisation, et les relances sur support durable sont conservées.

Ce que la Suite Majors® apporte

La plupart des constats de la synthèse tiennent à un conseil mal documenté plus qu'à un mauvais conseil. La Suite Majors® aide à garder la preuve de chaque étape :

• Connaissance client : l'outil KYC recueille la situation, les objectifs, les connaissances financières et l'aversion au risque du client via un questionnaire interactif, puis produit son profil de risque.
• Documents générés depuis le dossier : le parcours de conformité génère le DER, le recueil, la lettre de mission et le rapport d'adéquation à partir des données KYC. Chaque document reste éditable : c'est là que vous personnalisez la justification propre à chaque SCPI et à chaque client, contexte de marché et crédit compris.
• Preuve de remise : les documents partent en signature électronique (eIDAS) par email ou SMS, avec un tampon sécurisé apposé à chaque signature.
• Archivage probant : le coffre-fort numérique conserve les pièces avec un archivage horodaté, ce qui répond à la question « quelle version a été remise, et quand ? ».

Pour la rédaction du document de conseil, voyez aussi notre guide du rapport d'adéquation CGP, et notre analyse des contrôles AMF sur les SCPI, publiée fin octobre 2026, qui va dans le même sens.

Sources

• ACPR, L'AMF et l'ACPR encouragent les professionnels à poursuivre leurs efforts dans l'application de la réglementation lors de la commercialisation de produits d'épargne et d'instruments financiers, 12 octobre 2026 (source officielle).
• ACPR, Devoir de conseil en assurance : l'ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques, 21 novembre 2024 (source officielle).
• Légifrance, Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie.
• AUREP, Contrats d'assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d'information qui s'inscrit dans la durée (commentaire).
• Échanges Assurances, synthèse AMF-ACPR sur la commercialisation, octobre 2026 (commentaire).
• France Épargne, L'AMF et l'ACPR relèvent des conseils standardisés dans la vente d'assurance-vie et de titres, octobre 2026 (commentaire).
• Club Patrimoine, Commercialisation d'épargne : l'AMF et l'ACPR listent les failles relevées lors de 60 contrôles, 13 octobre 2026 (commentaire).