PACS et concubinage : protéger le partenaire survivant, le guide du CGP

Le PACS et le concubinage sont deux formes d'union qui organisent la vie commune sans créer de lien de famille. Le premier est un contrat conclu entre deux personnes majeures, régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Le second est une simple situation de fait, définie comme une union stable et continue. Ni l'un ni l'autre ne confère la qualité d'héritier.

Cette phrase concentre tout le sujet, et elle est mal connue des clients. Selon l'INSEE, environ 197 000 PACS ont été conclus en 2024, et 21 % des couples cohabitants vivent en union libre contre 7 % de pacsés et 72 % de mariés. Cela représente plusieurs millions de foyers qui vivent ensemble, achètent ensemble, élèvent des enfants ensemble, et dont le survivant n'a, en droit, strictement aucun droit sur le patrimoine de l'autre.

Pour un conseiller en gestion de patrimoine, ces dossiers présentent un risque particulier : le client est persuadé d'être protégé. Il a signé un PACS, il vit avec la même personne depuis vingt ans, il considère l'affaire réglée. Le rôle du cabinet consiste d'abord à défaire cette conviction, puis à reconstruire une protection pièce par pièce. Ce guide reprend le sujet dans l'ordre où les questions se posent en rendez-vous.

Ce que le droit accorde, et refuse, aux couples non mariés

Le PACS produit de réels effets pendant la vie commune. Les partenaires se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques, et ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Depuis le 1^er janvier 2007, le régime légal du PACS est la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision, mais ce choix mérite d'être examiné plutôt que subi, car il fait tomber dans la masse commune des acquisitions financées par un seul.

Le concubinage, lui, ne produit aucun effet patrimonial. Pas de solidarité des dettes, pas de devoir de secours, pas de régime. Deux concubins sont, juridiquement, deux célibataires qui partagent une adresse.

Au décès, le constat est identique pour les deux situations : le survivant n'est pas héritier. La succession revient aux enfants du défunt, à défaut à ses parents, puis à ses frères et sœurs, puis aux collatéraux plus éloignés. Le partenaire ou le concubin ne figure nulle part dans cet ordre. Dans un couple sans enfant dont le compagnon décède à cinquante ans, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent, y compris de la moitié du logement commun.

Deux protections minimales existent tout de même et méritent d'être connues. Le partenaire pacsé bénéficie d'un droit de jouissance gratuite du logement commun pendant un an après le décès, que le défunt en ait été propriétaire ou locataire. Le concubin notoire, lui, n'a droit qu'au transfert du bail d'habitation s'il vivait avec le locataire depuis au moins un an. Dans les deux cas, il s'agit d'un sursis, pas d'un droit sur le bien.

La fiscalité : exonération totale d'un côté, 60 % de l'autre

C'est ici que le PACS prend tout son sens. Depuis la loi du 21 août 2007, le partenaire lié par un PACS est totalement exonéré de droits de succession, au même titre que le conjoint marié, en application de l'article 796-0 bis du Code général des impôts. Aucune condition de durée du PACS, aucune condition d'âge.

Le concubin, à l'inverse, reste un tiers étranger à la famille. Après un abattement résiduel de 1 594 euros, il est taxé au taux de 60 % sur tout ce qu'il reçoit. Sur un legs de 300 000 euros, la note approche 179 000 euros, à régler dans les six mois du décès par une personne qui vient de perdre son compagnon et, souvent, une part de ses revenus.

La dernière ligne de ce tableau surprend beaucoup de clients, et elle mérite d'être signalée en rendez-vous. Les concubins notoires sont imposés ensemble à l'IFI, alors qu'ils déposent des déclarations de revenus séparées. Deux patrimoines immobiliers de 800 000 euros chacun, indépendants l'un de l'autre, forment un foyer IFI de 1,6 million d'euros. L'union libre cumule ainsi l'absence de protection successorale et l'addition des patrimoines taxables.

Le testament, pièce maîtresse et ses limites

Sans testament, il n'y a rien à transmettre au partenaire. C'est donc le premier réflexe, et il est souvent le seul à ne pas avoir été pris. La rédaction du testament, dans ses différentes formes, obéit à des règles précises, et l'acte authentique reçu par notaire évite les contestations sur un sujet où la famille du défunt a un intérêt direct à contester.

Le testament se heurte toutefois à une limite structurelle : la réserve héréditaire. En présence d'enfants, le défunt ne dispose librement que de la quotité disponible, soit la moitié de sa succession avec un enfant, un tiers avec deux enfants et un quart avec trois enfants ou plus. Un client père de trois enfants ne peut léguer à son partenaire que 25 % de son patrimoine, quelle que soit sa volonté.

En l'absence de descendant, la liberté est en revanche quasi totale : le client peut léguer l'intégralité de son patrimoine à son partenaire, les parents survivants ne conservant qu'un droit de retour limité sur les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés. C'est la configuration la plus favorable, et paradoxalement celle où le testament est le plus souvent oublié, parce que le couple sans enfant se croit à l'abri.

Trois pièges reviennent régulièrement. Le premier tient au legs en usufruit : léguer l'usufruit du logement au partenaire plutôt que la pleine propriété divise par deux ou trois l'assiette taxable, ce qui change tout pour un concubin taxé à 60 %. Le deuxième concerne les familles recomposées, où le legs au partenaire entre frontalement en concurrence avec les enfants d'un premier lit ; les stratégies patrimoniales en famille recomposée demandent alors un arbitrage explicite. Le troisième est le plus sournois : après une rupture de PACS ou une séparation de concubins, le testament reste valable. Rien ne le révoque automatiquement.

L'assurance vie, l'outil le plus efficace

Pour un couple non marié, l'assurance vie n'est pas une option parmi d'autres : c'est l'instrument central. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession, ce qui produit trois effets cumulés.

• Ils échappent à la réserve héréditaire. Le client père de trois enfants, limité à 25 % de quotité disponible par testament, peut désigner son partenaire bénéficiaire d'un contrat sans que les enfants puissent réclamer ces capitaux, sous réserve du caractère non manifestement exagéré des primes.
• Ils bénéficient d'une fiscalité propre. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 euros, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Face au taux de 60 % du legs, l'écart est massif pour un concubin.
• Ils sont exonérés pour le partenaire pacsé. Celui-ci échappe intégralement à ce prélèvement, comme il échappe au régime des primes versées après 70 ans de l'article 757 B.

Un exemple chiffre l'enjeu. Un concubin reçoit 400 000 euros. Par testament, les droits s'élèvent à environ 239 000 euros. Par assurance vie alimentée avant 70 ans, l'abattement de 152 500 euros s'applique puis 20 % sur le solde, soit environ 49 500 euros de prélèvement. Le même montant transmis, près de 190 000 euros d'écart.

Encore faut-il que la clause bénéficiaire soit correctement rédigée. La clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants » est une erreur classique et coûteuse : juridiquement, le terme conjoint ne vise qu'une personne mariée. Un partenaire pacsé désigné par cette formule ne touche rien. La clause doit le nommer, avec ses date et lieu de naissance, et prévoir un rang subsidiaire cohérent. Une clause rédigée avant la conclusion du PACS ou après une séparation doit systématiquement être revue.

Le logement du couple, le vrai sujet d'angoisse

Dans la majorité des dossiers, la question posée n'est pas « combien mon partenaire va-t-il recevoir » mais « va-t-il devoir quitter la maison ». Plusieurs montages coexistent, avec des mérites inégaux.

L'indivision, cadre le plus fréquent. Le couple achète à deux, chacun pour moitié. Au décès, la moitié du défunt part à ses héritiers, qui deviennent indivisaires avec le survivant et peuvent provoquer le partage. Une convention d'indivision à durée déterminée, renouvelable, permet de bloquer la demande de partage pendant plusieurs années et offre un délai de respiration. Elle doit être complétée par un testament attribuant la part du défunt au survivant, ou par une assurance vie dimensionnée pour racheter cette part.

La clause de tontine. Insérée dans l'acte d'achat, elle prévoit que le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire. L'effet civil est spectaculaire : les héritiers du défunt sont totalement écartés. L'effet fiscal l'est moins pour des concubins, car la valeur recueillie est soumise aux droits de mutation par décès, donc à 60 %, sauf s'il s'agit de l'habitation principale commune d'une valeur inférieure à 76 000 euros. La tontine est par ailleurs rigide : il est très difficile d'en sortir en cas de séparation.

La SCI avec démembrement croisé des parts. Chacun détient la nue-propriété de la moitié des parts et l'usufruit de l'autre moitié. Au décès, l'usufruit s'éteint et le survivant devient plein propriétaire de sa moitié tout en conservant l'usage du bien. Le montage est efficace mais technique, coûteux à mettre en place et exposé à une requalification si sa seule justification est fiscale. Il se réserve aux patrimoines qui le justifient.

Dans tous les cas, l'assurance vie sert de variable d'ajustement. Elle finance soit les droits de succession du survivant, soit le rachat de la quote-part des héritiers. Le dimensionnement se calcule, il ne s'estime pas : c'est exactement le type de projection que le cabinet doit produire par écrit et conserver dans le dossier client.

Les revenus du survivant : l'angle mort de la réversion

Le patrimoine est une chose, les revenus en sont une autre. En 2026, la pension de réversion demeure réservée au conjoint marié, ou divorcé et non remarié. Le régime général, l'Agirc-Arrco, la fonction publique et les régimes agricoles appliquent tous cette règle. Le partenaire pacsé n'y ouvre aucun droit, le concubin non plus, quelle que soit la durée de l'union.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en septembre 2025 envisageait d'étendre la réversion aux partenaires pacsés, sous condition d'une durée minimale de PACS et selon les mêmes critères d'âge et de ressources que pour les couples mariés. Elle n'a pas été adoptée. En l'état du droit, il faut donc raisonner comme si cette ressource n'existait pas.

La conséquence est concrète. Pour un couple pacsé de soixante ans dont l'un perçoit 3 000 euros de retraite et l'autre 1 200, le décès du premier fait disparaître 3 000 euros de revenus mensuels, définitivement. Un couple marié aurait conservé une réversion de l'ordre de 1 500 euros. L'écart se compense par la prévoyance, par un capital placé générant une rente, ou par la souscription d'une rente de conjoint survivant lorsque le contrat le permet et vise nommément le partenaire.

Deux points complémentaires méritent d'être vérifiés. Le capital décès de la Sécurité sociale peut être versé en priorité à la personne qui était à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, ce qui inclut parfois le partenaire ou le concubin. Et les contrats de prévoyance collective souscrits par l'employeur comportent une clause bénéficiaire dont la rédaction standard privilégie le conjoint : elle doit être modifiée par écrit auprès de l'organisme assureur.

Le protocole du cabinet : un audit en six points

Ces dossiers se traitent de manière méthodique, parce que chaque élément manquant crée un trou dans la protection. Voici la séquence qu'un cabinet peut systématiser.

1. Qualifier l'union. Marié, pacsé, concubin notoire, et depuis quand. Pour un PACS, vérifier le régime retenu, séparation de biens ou indivision, ainsi que la date de conclusion. Cette information doit figurer au recueil, pas dans la mémoire du conseiller.
2. Vérifier l'existence d'un testament. Question directe, réponse documentée. Dans une majorité de dossiers, la réponse est non, et elle vaut à elle seule un rendez-vous chez le notaire.
3. Auditer toutes les clauses bénéficiaires. Contrats d'assurance vie, PER, prévoyance individuelle et collective. Traquer le mot « conjoint » et les clauses antérieures à la situation familiale actuelle.
4. Cartographier le logement. Mode de détention, quotes-parts réelles, financement effectif par chacun, existence d'une convention d'indivision ou d'une clause de tontine.
5. Chiffrer le décès de chacun. Deux scénarios symétriques, avec les droits dus, les revenus perdus et le sort du logement. C'est ce chiffrage qui déclenche la décision, jamais l'exposé juridique.
6. Poser un rendez-vous de révision. Toute rupture, tout mariage, toute naissance rend caduque une partie du dispositif. Sans point de contrôle programmé, personne ne revient sur le sujet.

Ce protocole ne tient que s'il laisse une trace. Dans la Suite Majors®, la situation maritale et les clauses bénéficiaires sont des champs structurés du recueil patrimonial, ce qui permet d'extraire en une requête la liste des clients pacsés ou en concubinage sans testament référencé. Les pièces justificatives, copies de testament, avenants de clause bénéficiaire et courriers de conseil se conservent dans un coffre-fort numérique chiffré hébergé en France, horodatées. Sur un sujet où le conseil peut être contesté dix ans plus tard par des héritiers mécontents, la traçabilité du conseil vaut autant que le conseil lui-même.

Commercialement, l'angle est excellent. Un audit de protection du partenaire se mène en un rendez-vous, débouche presque toujours sur une action concrète, et touche une clientèle jeune et active qui se croyait sans besoin patrimonial. Il ouvre naturellement sur les sujets voisins, qu'il s'agisse de la protection du conjoint survivant pour les couples mariés ou du choix du régime matrimonial lorsque le mariage redevient une option envisageable.